Texte intégral
16/09/2026
ARRÊT N° 26/ 304
N° RG 24/02166
N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ5Y
SL - SC
Décision déférée du 26 Avril 2024
TJ de TOULOUSE - 20/01384
P. GUICHARD
CONFIRMATION
Grosse délivrée le 16/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANTS
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [V] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 mai 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
M. [M] [S] exerce depuis le 8 juillet 2013 une activité d'agent commercial dont l'agence est située [Adresse 3] à [Localité 1], en zone franche urbaine.
La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [1] assurait la comptabilité de M. [M] [S] dans le cadre de l'exercice de sa profession d'agent commercial.
A la suite d'une vérification de comptabilité, M. et Mme [S] se sont vus réclamer par l'administration fiscale un arriéré d'impôts sur le revenu pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 77 761 euros, l'administration fiscale contestant la déduction opérée au titre du dispositif dit 'zone franche urbaine' prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts, en estimant que le contribuable ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier de cet avantage.
Selon requête du 27 juin 2019, M. et Mme [S] ont formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Toulouse.
Par acte du 15 mai 2020 , M. et Mme [S] ont fait assigner la SELARL [1], devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de voir condamner le [1] à leur payer la somme de 97.731 euros et celle de 10.000 euros pour défaut de conseil, et de voir condamner le [1] & Associés à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Une ordonnance du juge la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 décembre 2020 a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision des juridictions administratives qui étaient saisies du recours des demandeurs contre le redressement fiscal qu'ils imputaient à la faute de la défenderesse.
Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. et Mme [S] tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par arrêt du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement.
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Par jugement contradictoire du 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- condamné le Cabinet [1] à payer à Madame [Y] [S] ou à Monsieur [M] [S] la somme de 10 749,50 euros ;
- débouté Madame [Y] [S] et Monsieur [M] [S] de leurs demandes indemnitaires complémentaires ;
- condamné le Cabinet [1] aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'expert-comptable qui ne contestait pas avoir rédigé le contrat de travail de la salariée et qui ne pouvait méconnaître ni les remboursements de frais dûment comptabilisés, ni les conditions de l'exonération, avait commis des fautes en rédigeant des déclarations fiscales qui revendiquaient un avantage manifestement indu, et qu'il était dès lors indifférent qu'il ait en 2013 transmis à son client en pièce jointe à un courriel une documentation sur les conditions d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, cette documentation étant au demeurant incomplète, et qu'ainsi, il avait commis une faute.
S'agissant du préjudice, il a considéré que les droits dus n'étaient pas un préjudice, car il n'y avait aucune perte de chance de bénéficier de l'exonération, compte tenu des déplacements multiples vis-à-vis de la clientèle, constituée en dehors de la zone franche, les conditions de la déduction ne pouvant pas être remplies.
Il a estimé que constituait un préjudice les intérêts de retard, en partie, et la totalité des majorations. Il a estimé que les intérêts de retard étaient en partie compensés par le fait que les sommes dues sont demeurées disponibles, et il a retenu à ce titre une somme de 1.617,50 euros. Il a ajouté les majorations de 6.132 euros, estimant qu'un conseil judicieux aurait permis de les éviter.
Il y a ajouté la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux tracas importants occasionnés par le redressement et les procédures qui en découlent.
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Par déclaration du 25 juin 2024, M. et Mme [S] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il :
- a condamné le Cabinet [1] à payer à Mme [Y] [S] ou à M. [M] [S] la somme de 10.749,50 seulement au lieu de 97.761 euros,
- les a débouté de leurs demandes indemnitaires complémentaires.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2025, M. [M] [S] et Mme [Y] [V] épouse [S], appelants, demande à la cour de :
- réformer le jugement ce qu'il a condamné le [1] à payer à M. et Mme [S] la somme de 10.749,50 euros seulement au lieu de 97.761 euros en réparation du préjudice subi,
- rejeter l'appel incident du [1] et toutes ses demandes;
Statuant à nouveau,
- condamner le [1] à payer à M. et Mme [S] la somme de 97.761 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
Y ajoutant,
- condamner le [1] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- confirmer le jugement pour le surplus.
Au soutien de leur appel, les appelants exposent que l'expert-comptable a validé l'installation en zone franche, établi l'ensemble des déclarations fiscales et sociales et rédigé le contrat de travail de la salariée sans jamais attirer leur attention sur un risque de remise en cause de l'exonération ; qu'il était possible de rédiger ce contrat en stipulant un emploi sédentaire, l'essentiel de l'activité de la salariée l'étant, Monsieur [S] pouvant assurer lui-même les déplacements commerciaux ; que la faute du cabinet est ainsi à l'origine de la totalité du préjudice, lequel doit inclure le montant du rappel d'impôt acquitté (77 761 euros) et une somme complémentaire de 20 000 euros au titre des tracas, saisies et démarches subis ; qu'enfin le contrôle fiscal procéderait d'une erreur du cabinet sur la TVA.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 février 2025, la SELARL [1], intimée et appelante incidente, de :
- accueillir l'appel incident de la SARL [1],
- réformer le jugement entrepris en ce que, retenant une faute de la SARL [1], il l'a condamnée à verser aux consorts [S] la somme de 10.749,50 euros à titre de dommages et intérêts et 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- débouter M. et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner M. et Mme [S] à verser à la SELARL [1] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Clf sur son affirmation de droits,
A titre subsidiaire, et si par impossible la Cour estimait la responsabilité de la SARL [1] engagée,
- allouer à M. et Mme [S] une somme ne pouvant excéder 6.132 euros au titre des majorations,
En tout état de cause,
- débouter M. et Mme [S] de toute demande plus ample.
L'expert-comptable fait valoir que sa responsabilité suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain ; qu'il justifie avoir informé son client des conditions du dispositif par un courriel du 5 février 2013 accompagné d'une documentation détaillée ; que Monsieur [S] connaissait parfaitement ces conditions, qu'il a revendiquées devant les juridictions administratives, et qu'il a cessé, au fil du temps, de les respecter ; que l'expert-comptable ne saurait être tenu pour garant du maintien dans le temps des conditions d'un avantage fiscal ; que le rappel d'impôt correspond à des droits légalement dus et ne constitue pas un préjudice réparable, d'autant que les appelants ont bénéficié sans remise en cause de l'exonération pour les exercices 2013 et 2014 ; que le préjudice moral allégué n'est pas caractérisé.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mars 2026, l'affaire a été examinée à l'audience du 18 mai 2026 à 14h00 suite à un renvoi le 13 avril 2026 pour cause de grève des avocats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute
Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. S'agissant de la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable, son devoir de conseil emporte non seulement l'obligation d'informer son client, mais aussi celle de tirer les conséquences de ses constatations et, le cas échéant, de le mettre en garde et de l'alerter.
En l'espèce, Monsieur et Madame [S] ont fait l'objet, au titre des exercices 2015 à 2017, d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, en raison de ce que l'administration fiscale, puis la cour administrative d'appel de Toulouse, ont considéré que Monsieur [S] ne remplissait aucun des deux critères lui permettant de bénéficier de l'exonération fiscale des zones franches urbaines (ZFU), à savoir : soit l'emploi d'au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité et implantés en zone, soit la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche urbaine. Le juge administratif a ainsi, d'une part, relevé que « la totalité du chiffre d'affaires de Monsieur [S] au titre des exercices contrôlés a été réalisée auprès de clients situés en dehors d'une zone franche urbaine », de sorte que le critère tenant à la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires en zone n'était pas satisfait et d'autre part, a retenu que la salariée, responsable administrative et commerciale, Mme [E] [S], « effectuait entre 1 000 et 2 000 kilomètres par mois », ces déplacements ne pouvant correspondre à de simples trajets pendulaires dès lors qu'elle résidait à une dizaine de kilomètres des locaux, et qu'elle « ne peut être regardée comme exerçant ses fonctions à temps plein au sein des locaux de l'entreprise implantés en zone franche urbaine ».
Il est constant que c'est l'expert-comptable qui a rédigé le contrat de travail de la salariée, lequel stipule que l'intéressée est « responsable de l'administration générale des ventes et d'une clientèle sur une zone géographique définie (09-12-24-32-47-46-31-81-82) » et précise que ces fonctions seront exercées au siège social de la société situé à [Localité 1] en ce qui concerne « la partie administrative ». Il résulte de ces stipulations que seule la partie administrative des fonctions de la salariée était rattachée au siège implanté en zone franche, et il se déduit d'une lecture a contrario du contrat que la partie commerciale s'exerçait auprès d'une clientèle répartie sur neuf départements.
Par ailleurs, le cabinet a établi les déclarations fiscales et sociales de Monsieur [S] pour l'ensemble des exercices concernés et a, à ce titre, comptabilisé au fil de ceux-ci les remboursements de frais de déplacement de la salariée. Ces justificatifs, dont l'importance a fondé la remise en cause de l'exonération par l'administration, révélaient que la salariée effectuait des déplacements substantiels, incompatibles avec l'exercice de fonctions sédentaires, et que l'activité était, pour l'essentiel, déployée hors de la zone franche. Il appartenait dès lors au cabinet, débiteur d'une obligation de conseil, d'alerter son client sur la perte des conditions de l'exonération et sur le risque de redressement qui en résultait. Il n'est justifié d'aucune mise en garde en ce sens, le cabinet admettant au demeurant qu'il « aurait dû formaliser par écrit les réserves liées au développement de l'activité de Mr [S] hors ZFU, ce qu'il n'a pas fait, compte tenu des relations de confiance (du moins celles auxquelles croyait le concluant) instaurées entre les parties ».
La remise, lors de l'installation, de l'extrait de la Revue Fiduciaire annexé à un courriel et accompagné du seul message « Ci-joint doc ZFU » ne saurait suppléer ce défaut d'alerte. Ce document, qui est une publication technique destinée aux professionnels de la comptabilité, se borne à exposer en termes généraux et abstraits les conditions du régime des zones franches urbaines et n'était pas commenté par l'expert-comptable en considération de la situation propre de Monsieur [S]. Sa transmission ne peut, en tout état de cause, tenir lieu de la mise en garde qui s'imposait au vu des factures de frais de déplacement de la salariée que le cabinet reconnaît avoir comptabilisées et qui révélaient l'exercice d'une activité incompatible avec la condition de sédentarité.
Sur le préjudice en lien de causalité
Il incombe à celui qui demande une indemnisation d'apporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et la faute de l'expert-comptable (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.266). Selon le principe de la réparation intégrale, celle-ci tend à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu.
Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, aucun préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu (Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.463). En revanche, les intérêts de retard et les majorations qu'un contribuable doit acquitter en raison d'une faute de son expert-comptable correspondent pour lui à un préjudice réparable (Cass. com., 20 sept. 2016, n° 15-13.342). Toutefois, si les intérêts de retard constituent un préjudice réparable, ils peuvent être compensés par l'avantage tiré de la conservation des sommes demeurées disponibles (Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-12.273).
En l'espèce, la somme de 77 761 euros réclamée au titre du rappel d'impôt correspond aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont Monsieur et Madame [S] étaient légalement redevables, les conditions de l'exonération n'étant pas réunies. Ce rappel, qui procède du paiement de droits légalement dus, ne constitue pas un préjudice indemnisable et demeure à la charge des contribuables.
Il résulte en effet de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 23 juin 2022 que « la totalité du chiffre d'affaires de Monsieur [S] au titre des exercices contrôlés a été réalisée auprès de clients situés en dehors d'une zone franche urbaine » et que la salariée, responsable « d'une clientèle représentant une grande partie des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine » et effectuant « entre 1 000 et 2 000 kilomètres par mois », « ne peut être regardée comme exerçant ses fonctions à temps plein au sein des locaux de l'entreprise implantés en zone franche urbaine ». Aucun des deux critères alternatifs de l'exonération n'était donc, en fait, satisfait. Le critère tenant à la réalisation de 25 % du chiffre d'affaires en zone franche urbaine était hors d'atteinte en raison de la localisation de la clientèle. Quant au critère de l'emploi d'un salarié sédentaire, sa satisfaction aurait supposé soit une réorganisation effective de l'activité, à propos de laquelle les appelants procèdent par pure affirmation lorsqu'ils soutiennent que M. [S] aurait été en capacité d'effectuer lui-même l'ensemble des déplacements commerciaux réalisés par sa salariée, soit une simple modification de l'intitulé du contrat pour y faire figurer la mention « sédentaire », laquelle serait sans rapport avec la réalité de l'emploi et constitutive d'une fraude.
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S'agissant de l'erreur que le cabinet aurait commise sur une déclaration de TVA et qui aurait déclenché le contrôle, il convient de préciser que la faute éventuelle du cabinet ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de ce dernier le paiement de droits dont les appelants demeuraient en toute hypothèse redevables, dès lors que les y faire échapper reviendrait à leur attribuer un avantage indu, correspondant à l'impôt dont ils auraient dû s'acquitter.
En revanche, il ressort des avis d'imposition rectifiés que le redressement a été assorti de majorations et d'intérêts de retard :
- majorations au taux de 10% : 2.565 euros sur 2015 ;
- majorations de 2.330 euros sur 2016 ;
- majorations au taux de 10% : 1.237 euros sur 2017 ;
total majorations : 6 132 euros ;
- intérêts de retard au taux de 8,80% : 2.257 euros sur 2015 ;
- intérêts de retard au taux de 4% : 932 euros sur 2016 ;
- intérêts de retard au taux de 0,40% : 46 euros sur 2017 ;
total intérêts de retard : 3 235 euros.
Une information complète et une mise en garde formalisées en temps utile auraient conduit Monsieur [S] à ne pas revendiquer un avantage qu'il ne pouvait obtenir et, partant, à échapper aux majorations. Il a donc perdu une chance de ne pas devoir payer ces majorations. Ces majorations constituent un préjudice réparable à hauteur de leur montant de 6.132 euros, car la chance d'y échapper en étant conseillé est de 100%.
Le contribuable a aussi perdu une chance de 100% d'échapper aux intérêts de retard. Cependant, les intérêts de retard doivent être compensés, pour partie, par l'avantage tiré de la disponibilité de sommes dont le contribuable demeurait redevable. Compte tenu des taux appliqués, par rapport aux taux du marché, les intérêts de retard seront retenus pour moitié, soit à hauteur de 1.617,50 euros.
Le premier juge a ainsi exactement évalué ce chef de préjudice à la somme totale de 7.749,50 euros.
S'agissant du préjudice moral, les tracas et démarches occasionnés par le redressement et les procédures subséquentes sont établis, Monsieur et Madame [S] justifiant notamment des saisies pratiquées sur leurs comptes bancaires. Le premier juge en a fait une exacte appréciation en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.
Le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a condamné l'expert-comptable à payer la somme de 10 749,50 euros et en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [S] de leurs demandes indemnitaires complémentaires.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [S], parties perdantes, supporteront les dépens d'appel.
Ils seront condamnés à payer à la SELARL [1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
Ils seront déboutés de leur demande sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [M] [S] et Madame [Y] [V] épouse [S] aux dépens d'appel, avec application au profit au profit de la SELARL CLF, avocat, qui le demande, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les condamne à payer à la SELARL [1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
Les déboute de leur demande sur le même fondement.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente