Texte intégral
1 exp Me Bernard BONNEPART,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp Me Alexis ZAKARIAN
1 exp dossier
1 exp chacune des parties
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00085 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMZ2
Minute N° 26/155
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La SELARL NEVEU, CHARLES & ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 6.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 510 240 807, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [A] [C] [X] [W] [T], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] de nationalité française, domiciliée [Adresse 2].
Représenté par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence des créanciers inscrits:
LE TRESOR PUBLIC, demeurant Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) à [Localité 4], [Adresse 3].
Créancier inscrit en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive en date du 26/05/2021, publiée et enregistrée le 10/06/2021 sous la référence d’enliassement 0604P05 2021 V n° 2819 au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5], se substituant à une hypothèque judiciaire provisoire en date du 30/09/2019, publiée et enregistrée le 17/10/2019, sous la référence d’enliassement 0604P07 2019 V n°1555 au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5]
Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'une ordonnance de taxe de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice en date du 17 mai 2023, revêtu de la formule exécutoire, apposée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nice du 22 janvier 2024, garantie par une inscription d'hypothèque légale publiée le 14 février 2024 volume 2024 V n° 1188, la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES a fait délivrer à Madame [A] [T], par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, un commandement de payer la somme de 374.168,51 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie situés à Châteauneuf de Grasse (Alpes-Maritimes) [Adresse 4] consistant dans une propriété dénommée « [Adresse 5] », anciennement cadastrée section C [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et nouvellement cadastrée section BK [Cadastre 6] et BK [Cadastre 7].
Ce commandement aux fins de saisie immobilière a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 10 juin 2025 Volume 2025 S numéro 77.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 4 août 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [A] [T] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 16 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, le créancier poursuivant a également le dénoncé le commandement de saisie avec assignation au Trésor public (Pôle de recouvrement spécialisé à [Localité 4]), créancier inscrit en vertu d'une hypothèque judiciaire définitive du 26 mai 2021 publié le 10 juin 2021 2021 V numéro 2819, se substituant à une hypothèque judiciaire provisoire en date du 30 septembre 2019, publié le 17 octobre 2019 volume 2019 V numéro 1555.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 11 août 2025 et enregistré sous le numéro 25/85.
Aux termes de son assignation, la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES demande au juge de l'exécution, au visa des articles L.311-2 et L.311-5, R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée par la requérante en ce compris le cahier des conditions de vente, déposé au greffe du juge de l'exécution immobilière du tribunal judiciaire de Grasse ;
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations ;
- conformément à l'article R.322-18, fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires, à la somme de 374.168,51 €, suivant décompte arrêté au 14 mai 2025, sous réserves des intérêts postérieurs, le tout comme mentionné dans le cahier des conditions de vente ;
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 ;
- procéder à la taxation des frais préalables ;
- déclarer en frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance ;
- conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, déterminer les modalités de poursuite de la procédure engagée par ses soins ;
EN CAS DE VENTE FORCEE
- dire et juger que la vente sera ordonnée conformément à l'article R.322-15, est poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixer le montant de la mise à prix à la somme de 2.000.000 € ;
- dire et juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats du barreau de Grasse ;
- désigner conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, Maître [I] [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 6], membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « [Y] [U] et [I] [M] », qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire et juger que ledit commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi notamment les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire ;
- dire et juger que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus ;
EN CAS DE VENTE AMIABLE
- dire et juger que la vente amiable judiciaire sera autorisée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article R .322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, qui fixera les conditions de la vente amiable selon les dispositions de l'article R.322-21 alinéa 1er ;
- en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire.
- taxer les frais de poursuite conformément à l'article R.322-21 alinéa 2 et conformément au décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 et à l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (article A 444-187 à 444-202 du code de commerce) à la charge de l'acquéreur ;
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R.322-21 ;
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences ;
- dire qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R331-2 ;
- condamner Madame [A] [C] [X] [W] [T] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SELARL NEVEU, CHARLES & ASSOCIES.
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics (ou réactualisation) dont distraction au profit de Maître Bernard BONNEPART, avocat aux offres de droit.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Madame [A] [T] a constitué avocat. Aux termes de ses conclusions en vue de l'audience d'orientation, elle a émis diverses contestations et, à titre subsidiaire, sollicité l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi à une prix qui ne saurait être inférieur à 3.700.000 €, ainsi que la modification du montant de la mise à prix de l'immeuble.
Suivant jugement d'orientation en date du 10 février 2026, le juge de l'exécution a :
- jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- débouté [A] [T] de sa demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et de rejet des demandes subséquentes formées par la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES, de sa demande de mainlevée de cet acte ;
- mentionné que la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES poursuit la saisie immobilière au préjudice de [A] [T] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 374.168,51 € en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, arrêtés au 14 mai 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré sur la somme principale de 339.573 euros TTC à compter du 15 mai 2025 ;
- débouté [A] [T] de sa demande tendant à voir juger que la créance de Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes n'est pas certaine ;
- déclaré [A] [T] recevable et bien fondée en sa demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ;
- fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution à la somme de 2.900.000 € ;
- jugé que, conformément aux dispositions de l'article R 322-47 du même code, à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 30.000 € de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [A] [T] sis à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) [Adresse 4] consistant dans une propriété dénommée "[Adresse 5]", anciennement cadastrée section C [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et nouvellement cadastrée section BK [Cadastre 6] et BK [Cadastre 7] ;
- fixé à la somme de 2.900.000 € le prix en deçà duquel ces biens être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- dit que les frais de poursuite préalables devront être soumis à taxe en application de l'article R 322-21 et qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts de la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de Maître Bernard Bonnepart pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- débouté la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience prévue, reprenant par la voix de son conseil ses conclusions déposées au greffe le 2 juin 2026, la SELARL NEVEU CHARLES & ASSOCIES constate que la vente amiable autorisée n'était pas intervenue et sollicite en conséquence la reprise de l'instance et que la vente forcée des biens saisis soit ordonnée, selon les modalités déjà précisées dans son assignation.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 3 juin 2026 et déposées au greffe le 4 juin 2026, reprises à l'audience par son conseil, Madame [A] [T] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion d'un acte authentique de vente, indiquant qu'elle a signé une promesse de vente portant sur la pleine propriété indivise lui appartenant correspondant à 40 % d'une maison d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée sise [Adresse 6] à [Localité 2], pour une somme de 500.000 €.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Aux termes de l'article R. 322-25 aliéna 4, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Ces alinéas précisent que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
En l'espèce, il est constant que la vente amiable du bien saisi, autorisée par le jugement d'orientation en date du 10 février 2026, n'est pas intervenue dans le délai imparti.
Concernant la demande de délai supplémentaire formée par la débitrice saisie lors de l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, il ne saurait y être fait droit dès lors que la promesse de vente en date du 29 mai 2026 dont elle se prévaut ne concerne pas le bien saisi et ne correspond donc pas à l'autorisation de vente amiable accordée par le jugement d'orientation.
Il convient en conséquence d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi, sur la mise à prix fixée aux termes du jugement d'orientation.
Il sera procédé à cette adjudication à l'audience du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures,
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au dispositif.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Il sera néanmoins rappelé qu'aux termes de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et seront distraits au profit de Maître Bernard BONNEPART sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
Déboute Madame [A] [T] de sa demande de délai supplémentaire ;
Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis situés à [Localité 7] (Alpes-Maritimes) [Adresse 4] consistant dans une propriété dénommée « [Adresse 5] », anciennement cadastrée section C [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et nouvellement cadastrée section BK [Cadastre 6] et BK [Cadastre 7], sur la mise à prix fixée dans le jugement d'orientation du 10 février 2026, soit sur la mise à prix de 2.900.000 € avec la précision qu'à défaut d'enchère à ce prix, les biens seront immédiatement remis à la vente sur baisses successives de 30.000 € de ce montant, le cas échéant jusqu'à la mise à prix initiale telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de Maître [I] [M], commissaire de justice associé à [Localité 6], membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « [Y] [U] et [I] [M] », qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Autorise, en application des dispositions de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, l'aménagement des publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, de la manière suivante :
1 - PUBLICITÉ LÉGALE :
En complément des mentions visées à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, les biens consistant en différents biens immobiliers, dépendant de copropriétés, il serait opportun de compléter l'avis et la publication légale par les éléments ci-après :
- une désignation et description plus étoffée du bien si sa qualité le requiert,
- une photographie de l'immeuble permettant aux amateurs de se faire immédiatement une idée de la nature de la copropriété dans laquelle sont situés les biens mis en vente, si la qualité du bien le requiert,
- la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans, ces informations permettant aux amateurs de connaître le régime fiscal applicable à l'immeuble,
- l'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre permettant à l'adjudicataire de savoir si des charges réelles sont attachées à son acquisition ;
- le montant de la consignation minimale obligatoire permettant de parfaire la connaissance par l'adjudicataire de ses obligations ;
- l'indication de la possibilité d'une surenchère dans le délai de dix jours à compter de l'adjudication ;
Par ailleurs, afin que les amateurs puissent avoir une lecture plus aisée de l'avis de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, destiné à être apposé au greffe, réduction de la hauteur du caractère pour que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 ;
2 -PUBLICITÉ SOMMAIRE :
Autorise, en application de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires, qui mentionnera les éléments que doit contenir l'avis simplifié dont les jours et heures des visites des biens et droits immobiliers saisis ;
Afin de réduire le coût des insertions, et chaque fois que cela est possible, autorise le créancier poursuivant à regrouper dans un même tableau synthétique toutes les annonces d'un même avocat, le coût de ce tableau étant divisé au prorata des annonces y figurant ;
Autorise l'adjonction d'une photographie à l'avis simplifié à paraître dans un ou plusieurs des journaux mentionnés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, si la qualité du bien le requiert ;
Autorise, en application du dernier alinéa de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, qui indique que le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, que tout ou partie de l'avis simplifié étant destiné à être apposé à l'entrée ou en limite de l'immeuble, complété par les jours et heures des visites, comporte éventuellement une désignation moins succincte que celle prévue audit article si la valeur du bien le requiert, puisse être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 pour en faciliter son apposition ;
Autorise, en complément des publicités prévues aux articles R.322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité de la vente sur les sites INTERNET prévus à cet effet et notamment sur le site national du CNB, Avoventes ;
Dit que la parution sur internet comprendra au maximum la photographie des biens et les éléments de la publicité prévue par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus et que lorsque la publicité par ce moyen sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;
3 - IMPRESSION D'AFFICHES :
En dernier lieu, afin de permettre la diffusion des ventes à tout intéressé, autorise l'impression de 150 affiches maximum en format A3 ou A4, comportant éventuellement photo(s) et dont le texte correspondra exactement à celui de l'avis de l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, aménagé comme ci-dessus ;
Dit que les affiches ainsi imprimées pourront être distribuées par le commissaire de justice, lors des visites, à tout amateur éventuel et par l'avocat à ses confrères, ses clients, à tout intéressé ou transmis à ces derniers par toutes voies utiles et que leur coût sera inclus dans les frais de vente ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et seront distraits au profit de Maître Bernard BONNEPART sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.
La greffière Le juge de l'exécution