Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2403202 du 10 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Bedouret, demande à la cour :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau du 10 décembre 2025 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées ;
4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure à raison du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-malien du 26 septembre 1994 ;
- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entaché d'une erreur dans l'appréciation du trouble à l'ordre public permettant d'opposer les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation.
Par une ordonnance du 26 mai 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2026.
Le préfet des Hautes-Pyrénées a produit un mémoire en défense, enregistré après clôture le 22 juillet 2026, qui n'a pas été communiqué.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1976, est entré régulièrement en France en août 2001 muni d'un visa de court séjour. A partir du mois d'avril 2014, il a bénéficié de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", notamment en qualité de parent d'enfant français, à la suite de la naissance de sa fille le 13 mai 2015. En dernier lieu, il disposait d'une carte de séjour valable du 9 février 2023 au 8 février 2024. Le 25 janvier 2024, M. A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 10 décembre 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Pour refuser d'accorder à M. A... le titre de séjour sollicité, le préfet des Hautes-Pyrénées s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé ne remplirait pas les conditions d'octroi d'un titre de séjour en qualité de parents d'enfant français et que sa présence en France constituerait, au regard de son comportement, une menace pour l'ordre public.
4. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (...) ".
5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Ces dispositions exigent, pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de l'étranger qui se prévaut de cette qualité, qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux années.
6. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423-7, (...) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.
7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A... est père d'une enfant française, Amalia, née le 13 mai 2015, et il a été autorisé par le préfet des Hautes-Pyrénées à séjourner en France pour ce motif, en dernier lieu par un titre de séjour temporaire accordé en février 2023. Il ressort des pièces du dossier que si l'enfant du requérant est placée par le juge des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, le jugement en assistance éducative pris par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Tarbes du 18 avril 2023 relève que l'enfant est " attachée à ses deux parents ", qu'elle " apprécie passer du temps avec chacun " d'eux, que ces derniers, malgré une relation conflictuelle entre eux, " sont aimants et cherchent à lui donner le meilleur ". Il ressort des pièces du dossier que M. A... bénéficiait ainsi, à la date de l'arrêté contesté, d'un droit de visite avec hébergement un samedi sur deux après le cours de poney de l'enfant pour le reste du weekend. Le préfet des Hautes-Pyrénées n'apporte aucun élément de nature à établir que le requérant ne respecterait pas ce droit de visite, alors, d'une part, qu'il ressort de l'arrêté du 21 novembre 2024 que M. A... a fourni à l'appui de sa demande un courriel d'une éducatrice spécialisée des services de l'aide sociale à l'enfance des Hautes-Pyrénées, chargée de son suivi, indiquant que l'intéressé fait bien valoir ses droits de visite auprès de sa fille qu'il reçoit conformément au calendrier établi et qu'il semble investi tant sur le plan financier que dans l'éducation de celle-ci et, d'autre part, que cet état de fait est confirmé par un arrêt de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Pau du 18 février 2025. Par ailleurs, le requérant justifie contribuer à l'entretien de sa fille à hauteur de ses moyens quand il l'héberge à domicile et en lui payant en particulier ses frais d'inscription dans un centre équestre au titre des années 2023/2024 et 2024/2025. Dans ces conditions, M. A..., qui justifie suffisamment contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis la naissance de celle-ci ou depuis au moins deux ans, remplissait effectivement les conditions des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le préfet des Hautes-Pyrénées, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A..., était tenu, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de consulter pour avis la commission du titre de séjour prévue par ces dispositions, alors même que son comportement aurait constitué une menace pour l'ordre public. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait recueilli l'avis de cette commission avant de prendre l'arrêté litigieux, ce qui a privé M. A... d'une garantie. Par suite, la décision portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi sont entachées d'illégalité.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, ni de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin d'annulation.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
10. Eu égard au motif d'annulation retenu, seul susceptible de l'être en l'état de l'instruction, l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer la situation de M. A..., notamment en saisissant la commission départementale du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
11. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bédouret, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bédouret d'une somme de 1 200 euros.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le jugement n° 2403202 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau du 10 décembre est annulé.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 novembre 2024 est annulé.
Article 4 : Il est enjoint à la préfète des Hautes-Pyrénées de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 5 : L'État versera à Me Bédouret une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Élodie Bédouret et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à la préfète des Hautes-Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente de chambre,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Plas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26BX00100
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