Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXE
DEMANDERESSE :
Mme [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me MARQUET du Barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
Par courrier du 25 mars 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a notifié à Madame [T] [M] un indu de 7.469,67 euros au motif d'indemnités journalières versées à tort sur la période du 29 mai 2020 au 31 mai 2021, payées le 31 mai 2021, car dues à l'employeur.
Madame [T] [M] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cet indu.
Dans sa séance du 7 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2025, Madame [T] [M], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours.
L'affaire, appelée à l'audience du 17 mars 2026, a été entendue à l'audience de renvoi du 16 juin 2026.
A cette audience, Madame [T] [M], par l'intermédiaire de son conseil, maintient sa demande tendant à voir condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie des FLANDRES s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
- Débouter Madame [T] [M] de son recours,
- Constater que le recours de Madame [T] [M] est sans objet suite à l'annulation de la notification d'indu du 25 mars 2025,
- Débouter Madame [T] [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte aux parties de l'annulation par la CPAM de la notification de l'indu de 7.469,67 euros tel que notifié le 25 mars 2025.
A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 7 novembre 2025 notifiée à l'assurée le 18 novembre 2025 et de son recours devant le tribunal le 4 décembre 2025, la CPAM a procédé à une nouvelle étude du dossier.
Par une nouvelle notification d'indu du 16 mars 2026 sur une nouvelle motivation de la somme réclamée de 7.469,67 euros, la CPAM a procédé à l'annulation de l'indu notifié le 25 mars 2025, objet du présent litige.
Un recours de Madame [T] [M] devant la commission de recours amiable à l'encontre de la notification d'indu du 16 mars 2026 est actuellement pendant.
Si la procédure devant le tribunal est sans représentation obligatoire, Madame [T] [M] a dû saisir le tribunal pour obtenir une ré-étude de son dossier et une annulation de l'indu notifié le 25 mars 2025 et a engagé des frais d'avocat, nonobstant le fait qu'un nouvel indu a été notifié sur une nouvelle motivation.
La CPAM sera dès lors condamnée à payer Madame [T] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM devra supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Donne acte aux parties de l'annulation par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES de l'indu notifié le 25 mars 2025,
Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES à verser à Madame [T] [M] la somme de 500 euros à titre de de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES les dépens de la présente instance,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le Greffier Le Président
Pôle social
N° RG 25/03047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXE
[T] [M] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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