Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 21/06075
N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYU
N° MINUTE :
Assignations des :
16 et 18 mars 2021
SURSOIT A STATUER
LG
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2026
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Société L’EQUITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
Monsieur [T] [H]
domicilié : chez Me Goulwen PENNEC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Goulwen PENNEC de AARPI PENNEC & MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586
Madame [W] [I] épouse [H]
domiciliée : chez Me Goulwen PENNEC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Goulwen PENNEC de AARPI PENNEC & MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586
Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 21/06075 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYU
S.A. PACIFICA
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Patrice GAUD de AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
Mutuelle MENZIS ZORGVERZEKERAAR NV
[Adresse 4]
[Localité 4] (PAYS BAS)
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 22 Mai 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 1] 1957, et Madame [W] [I], son épouse née le [Date naissance 2] 1958, ont été victimes le 21 juin 2018 à [Localité 5], d’un accident de la circulation, alors qu’ils traversaient à pied avec leur vélo un passage piéton dans les conditions suivantes :
Monsieur [R], se disant assuré par la société L’EQUITE, remontait une file de voitures au volant de sa motocyclette, n’a pas ralenti à l’approche du passage piéton et a percuté les demandeurs avant de finir sa course dans le véhicule de Monsieur [C] assuré auprès de la société PACIFICA.
Les époux [H] ont été transportés à l’hôpital où il a été constaté les blessures suivantes :
Une « fracture ouverte des os du nez, ainsi que des contusions au niveau frontal, du genou et de la hanche gauche » justifiant une incapacité totale de travail (ITT) de 5 jours pour Madame [H].
S’agissant de Monsieur [H], une fracture de la clavicule gauche et du 5ème métatarsien du pied droit » justifiant une ITT de 15 jours.
Madame [H] a porté plainte en son nom personnel et au nom de son époux.
Par jugement en date du 11 janvier 2019, le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN a déclaré Monsieur [R] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, violation manifeste délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et refus de priorité par conducteur à piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée.
Cette même juridiction a reçu les époux [H] en leur constitution de partie civile, ordonné une expertise judiciaire de chacun d’eux et a condamné Monsieur [R] à verser la somme de 1.000 € à Madame [H] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et la somme de 500 € au titre de leur préjudice matériel. Elle a renvoyé l’affaire sur intérêts civils.
Cependant, les sommes allouées n’ont jamais été versées par Monsieur [R] et l’expertise médicale a fait l’objet d’une caducité faute de consignation.
Les époux [H] se sont désistés de leur action à l’encontre de Monsieur [R] devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils dans l’attente d’une indemnisation amiable.
Les époux [H] ont ainsi pris attache avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), les sociétés d’assurance L’EQUITE et PACIFICA.
La société L’EQUITE qui serait la compagnie d’assurance de la motocyclette conduite par Monsieur [R] a opposé un refus de garantie au motif que si Monsieur [R] avait fait une demande d’assurance auprès du courtier AMV antérieurement à l’accident, aucun contrat n’aurait pris effet, que sa demande d’assurance aurait été annulée, faute pour Monsieur [R] de transmettre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande, et une fois transmis de remplir les conditions permettant d’y accéder.
Le FGAO a pour son part refusé d’intervenir en rappelant qu’il n’intervenait qu’à titre subsidiaire et que la société PACIFICA était assureur d’un véhicule impliqué dans l’accident.
La société PACIFICA a également refusé de prendre en charge l’indemnisation au motif que la nullité du contrat conclu auprès de la société L’EQUITE ne serait pas opposable aux tiers et que le lien de causalité avec les dommages ne serait pas démontré, Monsieur [C] n’ayant commis aucune faute de conduite.
***
Par exploits d'huissier en date du 16 et 18 mars 2021, Monsieur et Madame [H] ont saisi le tribunal aux fins d’indemnisation.
Par jugement du 3 septembre 2023, le tribunal a :
DIT que le véhicule conduit par Monsieur [N] [R] est seul impliqué dans l’accident survenu le 21 juin 2018,
MIS HORS DE CAUSE la société PACIFICA
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Monsieur [T] [H] et madame [W] [I] épouse [H],
CONDAMNE la société l’EQUITE à verser aux époux [H] la somme de 500 € au titre de leur préjudice matériel,
ORDONNE une expertise médicale de Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [I] épouse [H].
SURSIS À STATUER sur la liquidation des préjudices corporels de chacun des époux [H] jusqu’au dépôt des rapports d’expertise,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à verser à Madame [W] [I] épouse [H] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à verser à Monsieur [T] [H] la somme de 7.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande des époux [H] tendant à ce que le montant des indemnités allouées par le présent jugement produise intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 21 février 2019 jusqu’à la date de la décision définitive statuant sur la liquidation de leurs préjudices,
DÉBOUTE les époux [H] de leur demande au titre de la résistance abusive des sociétés L’EQUITE ASSURANCES et PACIFICA,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à payer aux époux [H] la somme globale de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à payer à la société PACIFICA la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETE la demande relative à la prise en charge exclusive du débiteur des frais d'exécution forcée,
DECLARE le présent jugement commun à la caisse d’assurance MENZIS ZORGVERZEKERAAR N.V,
RÉSERVE les dépens,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Un incident a été soulevé par la société L’EQUITE.
Par dernières conclusions signifiées le 27 mai 2026, la société L’EQUITE demande de :
Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir du pôle 4 – chambre 11 de la cour d’appel de PARIS (RG n° 23/18734).
Réserver les dépens.
Par dernières conclusions d’incident reçues par voie électronique le 13 avril 2026, la société PACIFICA demande au juge de la mise en état de :
Débouter la société l’EQUITE de ses demandes.
Condamner la société L’EQUITE à payer à la société PACIFICA une somme de 1.000 € en
application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société L’EQUITE aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident signifiées le 12 mai 2026, les demandeurs sollicitent de :
DÉCLARER Mme [W] [H] et M. [T] [H] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER la compagnie L’EQUITE de sa demande de sursis à statuer ;
CONDAMNER la compagnie L’EQUITE à verser 1.000 € à Mme [W] [H] et 1.000 € à M. [T] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société MENZIS ZORGVERZEKERAAR N.V, organisme de sécurité sociale hollandais, n’a pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
L’incident a été plaidé à l’audience du juge de la mise en état du 1er juin 2026 et mis en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer En vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par ailleurs, les articles 338 et suivants du code de procédure civile prévoient que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »
En l’espèce, il n’est pas contesté la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de sursis à statuer.
Celle-ci est justifiée selon la société L’EQUITE par l’instance d’appel en cours devant le pôle 4 chambre 11 de la cour d’appel de Paris, dans laquelle celle-ci conteste devoir être tenue à indemnisation des époux [H] au motif de l’inexistence d’un quelconque contrat d’assurance. Elle fait valoir que de cette décision dépend la condamnation de la ou des parties tenues à indemnisation du préjudice corporel, dont la liquidation est désormais demandée après dépôt du rapport d’expertise, et qu’il n’est pas connu le délai dans lequel celle-ci sera rendue.
En revanche, les époux [H] s’y opposent faisant valoir que l’affaire est pendante devant la cour d’appel de Paris uniquement quant à la charge définitive de la dette entre les assureurs, le principe de leur droit à indemnisation n’étant pas contesté. Dès lors, ils considèrent qu’un sursis à statuer leur serait préjudiciable en retardant leur indemnisation.
La société PACIFICA s’oppose également à la demande considérant que c’est à la société L’EQUITE de s’acquitter de l’indemnisation due.
Sur ce, il peut être relevé que seule la société L’EQUITE a été condamnée en première instance à indemnisation et que celle-ci a fait appel de cette décision. Dès lors, si le juge statuait sur la liquidation, il ne pourrait que condamner cette dernière, la société PACIFICA n’ayant au surplus pas vocation à conclure sur le préjudice, alors que cette décision peut être infirmée en totalité ce qui n’est pas dans l’intérêt des époux [H].
Dès lors, il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer jusqu’à aboutissement de la procédure devant la cour d’appel et production de l’arrêt correspondant selon modalités précisées au dispositif de la décision.
Sur les autres demandes La société PACIFICA et les époux [H], qui succombent s’agissant du présent incident, seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie gardera la charge des dépens de l’incident.
Il y a, enfin, lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
SURSOIT à statuer jusqu’à aboutissement de la procédure devant la cour d’appel et production de l’arrêt correspondant (pôle 4 – chambre 11 de la cour d’appel de PARIS (RG n° 23/18734)) ;
DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle, sur simple demande formulée par le biais d’un message RPVA par la partie la plus diligente, une fois la procédure d’appel terminée et l’arrêt de la cour obtenu, à la première date utile ;
DÉBOUTE la société PACIFICA et les époux [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens de l’incident ;
RÉSERVE les dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Faite et rendue à Paris le 10 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Johann SOYER Laurence GIROUX
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