Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/11474 N° RG : 2024F00311 SASU GLVM contre SAS AZUR AUTOS
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] comparant par Me Christophe DI NATALE [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS AZUR AUTOS [Adresse 3] comparant par Me Pierre MONTORO [Adresse 4] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société GLVM a acquis auprès de la société AZUR AUTOS un véhicule d'occasion LAND ROVER RANGE ROVER AUTOBIOGRAPHY, suivant bon de commande du 18 décembre 2023, pour un prix de 202.756,56 € TTC.
Le véhicule a été livré le 22 décembre 2023.
Peu après sa livraison, le véhicule a présenté plusieurs dysfonctionnements.
Après une première intervention, il a de nouveau été pris en charge par les ateliers de la société AZUR AUTOS le 19 janvier 2024.
Le diagnostic a conduit à préconiser le remplacement du moteur dans le cadre de la garantie constructeur.
Les pièces nécessaires ont été commandées le 26 janvier 2024.
Certaines étant indisponibles, la réparation n'a pu être achevée qu'après leur réception début mars 2024.
Le véhicule a ensuite été restitué à la société GLVM au cours du mois de mars.
Pendant cette période, un véhicule de remplacement a été mis à disposition de la société GLVM.
La société GLVM reproche également à la société AZUR AUTOS un retard dans les formalités d'immatriculation ainsi que l'absence de certains équipements, notamment les sièges arrière chauffants et massants.
Enfin, la société GLVM soutient que le véhicule était destiné notamment à une activité de location et qu'elle a subi une perte de revenus pendant son immobilisation.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 15 mai 2024, la société GLVM a assigné la société AZUR AUTOS devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Statuer ce que de droit sur la jonction des procédures ;
Débouter la défenderesse ou la société RANGE ROVER de toutes demandes, fins et conclusions à l'égard de la concluante ;
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;
Condamner la société AZUR AUTOS (AZUR BRITISH CARS - ABC) à verser à la société GLVM la somme de 60.000 € au titre du préjudice subi du fait des fautes commises par la requise en suite de la vente du véhicule objet de la présente assignation, et de la perte de chance d'obtenir des revenus, sur la période courant de la vente jusqu'au 1er mai 2024 ;
Condamner la société AZUR AUTOS (AZUR BRITISH CARS ABC) à verser à la société GLVM la somme de 6.000 € au titre du préjudice subi pour l'absence des sièges arrières chauffants/massants ;
Condamner la requise à payer à la société GLVM la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la requise aux entiers dépens d'instance.
Aux termes de ses conclusions n° 2, la société AZUR AUTOS demande au tribunal de : A titre principal,
Débouter la société GLVM de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société AZUR AUTOS ;
A titre subsidiaire,
Dire et juger que la société AZUR AUTOS devra être relevée et garantie de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ; En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner tout succombant à payer à la société AZUR AUTOS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions, la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE demande au tribunal de :
Débouter la société AZUR AUTOS de ses demandes dirigées à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme ;
Débouter la société AZUR AUTOS de ses demandes dirigées à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
Débouter la société AZUR AUTOS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ;
Débouter, le cas échéant, la société GLMV de ses éventuelles demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ;
En toute hypothèse,
Ecarter l'exécution provisoire ;
Condamner la société AZUR AUTOS à verser à la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société AZUR AUTOS en tous les dépens de la présente instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00311 et 2025CG00585 il convient de prononcer leur jonction.
Sur la responsabilité de la société AZUR AUTOS à raison de l'immobilisation du véhicule :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société GLVM soutient que le véhicule a présenté des dysfonctionnements majeurs quelques jours seulement après sa livraison et qu'il a été immobilisé pendant une durée anormalement longue.
Elle fait valoir que la société AZUR AUTOS, en sa qualité de vendeur professionnel, était tenue de délivrer un véhicule conforme et en état de fonctionnement et d'assurer sa réparation dans un délai raisonnable.
La société AZUR AUTOS expose avoir pris immédiatement en charge le véhicule, réalisé le diagnostic puis commandé les pièces nécessaires au remplacement du moteur dès le 26 janvier 2024.
Elle soutient que le délai de réparation résulte exclusivement de l'indisponibilité de certaines pièces auprès du constructeur.
SUR CE
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1231-1 du même Code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans son exécution, sauf à justifier que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il ressort des pièces produites que le véhicule a présenté, dans les semaines suivant sa livraison, des dysfonctionnements importants nécessitant le remplacement du moteur.
La société AZUR AUTOS justifie avoir diagnostiqué la panne, commandé les pièces nécessaires et réalisé les réparations après leur réception.
Il ne peut donc lui être reproché une absence de diligence dans la conduite matérielle des réparations.
Toutefois, dans ses rapports avec son propre cocontractant, la société AZUR AUTOS demeure tenue des obligations découlant de la vente et de la garantie du véhicule.
L'indisponibilité des pièces nécessaires auprès de son réseau d'approvisionnement ne suffit pas, dans ses rapports avec la société GLVM, à exclure les conséquences de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations.
Il convient donc de retenir la responsabilité contractuelle de la société AZUR AUTOS envers la société GLVM pour le préjudice directement établi à raison de l'immobilisation.
Sur le véhicule de remplacement :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société AZUR AUTOS soutient avoir fourni pendant toute la période d'immobilisation un véhicule de remplacement et que la société GLVM aurait pu le louer sous réserve d'un transfert d'assurance et de son autorisation.
La société GLVM conteste avoir pu exploiter commercialement ce véhicule.
SUR CE
La mise à disposition du véhicule n'est pas contestée.
Toutefois, la société AZUR AUTOS indique elle-même que sa location aurait nécessité des formalités complémentaires et son autorisation.
Aucune pièce ne permet d'établir qu'une telle autorisation a été effectivement délivrée.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société GLVM de sa demande à ce titre.
Sur les formalités d'immatriculation :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société GLVM reproche à la société AZUR AUTOS de ne pas avoir accompli dans les délais les formalités nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule.
Elle soutient que le certificat provisoire d'immatriculation est arrivé à expiration le 20 avril 2024 et qu'en l'absence de nouveau titre de circulation, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule pendant cette période.
Elle fait valoir que cette situation est imputable à la société AZUR AUTOS, à qui il appartenait d'effectuer les démarches administratives nécessaires à l'immatriculation du véhicule.
La société GLVM soutient ainsi que cette défaillance constitue un manquement contractuel venant s'ajouter à l'immobilisation mécanique du véhicule.
La société AZUR AUTOS fait valoir qu'elle a bien entrepris les démarches nécessaires à l'immatriculation du véhicule par l'intermédiaire de son prestataire, la société JOURDAN BLAYA.
Elle expose qu'une demande d'information complémentaire lui a été adressée le 3 avril 2024, que les documents requis ont été transmis le 16 avril 2024, puis qu'une demande de règlement des taxes lui a été adressée le 22 avril 2024.
Elle indique avoir procédé au règlement sollicité le 25 avril 2024.
La société AZUR AUTOS précise qu'un nouveau certificat provisoire d'immatriculation valable jusqu'au 28 mai 2024 a été transmis à la société GLVM le 30 avril 2024, et que le certificat définitif a été délivré par l'ANTS le 7 mai 2024.
Elle considère ainsi avoir accompli les démarches nécessaires et conteste toute faute susceptible d'engager sa responsabilité.
SUR CE
Il est établi que le certificat provisoire est arrivé à expiration le 20 avril 2024 et qu'un nouveau certificat provisoire n'a été adressé que le 30 avril 2024.
Les formalités ayant été prises en charge par la société AZUR AUTOS et son prestataire, le retard qui les affecte constitue un manquement imputable au vendeur dans ses rapports avec la société GLVM.
Toutefois, aucun préjudice autonome distinct du préjudice général d'indisponibilité n'étant établi, il n'y a pas lieu de prononcer une indemnisation spécifique de ce chef.
Sur les sièges arrière chauffants et massants :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société GLVM soutient que le véhicule devait être équipé de sièges arrière chauffants et massants et sollicite à ce titre 6.000 €.
La société AZUR AUTOS conteste tant l'obligation de fournir ces équipements que leur absence effective.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE soutient qu'une éventuelle obligation de délivrance conforme ne peut lui être opposée dès lors qu'elle est tiers au contrat de vente, lequel a exclusivement été conclu entre la société GLVM et la société AZUR AUTOS.
Elle relève également que le procès-verbal de livraison ne mentionnerait aucune réserve concernant les sièges arrière.
SUR CE
Le bon de commande identifie le véhicule litigieux par son numéro de série.
La fiche technique correspondant au même véhicule mentionne les sièges arrière chauffants et massants parmi ses équipements.
La présence de ces équipements parmi les caractéristiques techniques du véhicule est donc établie.
Toutefois, aucune expertise, aucun constat contradictoire ni élément technique ne permet d'établir avec une certitude suffisante que le véhicule effectivement livré en était dépourvu.
En outre, la société GLVM ne justifie pas du montant de 6.000 € réclamé à ce titre.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
En tout état de cause, aucune condamnation au titre de la délivrance conforme ne pourrait être mise directement à la charge de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE sur le seul fondement du contrat de vente conclu entre la société GLVM et la société AZUR AUTOS.
Sur le préjudice d'exploitation et la perte de chance :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société GLVM soutient que le véhicule était destiné à une activité de location de véhicules de prestige.
Elle évalue la valeur locative à 900 € par jour et réclame 60.000 €.
La société AZUR AUTOS conteste le niveau réel de l'activité locative ainsi que le mode de calcul du préjudice.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE soutient que la destination locative du véhicule ne pouvait être prévue lors de la conclusion du contrat.
Elle relève que le bon de commande ne mentionne pas une activité de location et que les statuts de la société GLVM décrivent notamment une activité de holding, de gestion de sociétés, de franchise, d'achat, location et vente de bateaux de plaisance, d'achat et gestion d'un parc automobile et de conseil.
Elle invoque également un courriel du représentant de la société GLVM faisant état d'un retour de vacances en famille avec le véhicule afin de contester son affectation exclusivement commerciale.
Enfin, elle soutient que la mise à disposition d'un véhicule de remplacement exclut tout préjudice et conteste l'absence de justification du montant demandé. SUR CE
Les comptes produits établissent l'existence d'une activité effective de location de véhicules.
Le chiffre d'affaires correspondant s'est élevé à 33.580 € en 2024 et à 27.600 € en 2025, pour un chiffre d'affaires total d'environ 205.560 €.
Cette activité demeure donc limitée mais réelle.
Surtout, la société GLVM produit deux projets de location concernant précisément le véhicule litigieux pendant son immobilisation.
Le premier porte sur douze jours pour 6.000 € HT.
Le second porte sur dix-sept jours pour 8.500 € HT et comporte une acceptation.
Ces deux opérations représentent 14.500 € HT de chiffre d'affaires potentiel.
L'utilisation ponctuelle du véhicule à titre personnel ne suffit pas à écarter l'existence d'une activité locative parallèlement démontrée par les comptes et par ces deux projets commerciaux.
En revanche, les éléments produits ne permettent pas de retenir le calcul de la société GLVM fondé sur 900 € par jour et un taux d'utilisation de 50 % pendant quatre mois.
Les devis contemporains des faits retiennent un tarif de 500 € HT par jour.
Le préjudice indemnisable ne pouvant correspondre à l'intégralité du chiffre d'affaires perdu, il convient de rechercher le gain économique susceptible d'avoir été effectivement retiré de ces locations.
Les comptes 2025 font apparaître un excédent brut d'exploitation représentant environ 28 % du chiffre d'affaires.
A défaut de comptabilité analytique propre à l'activité de location, ce taux constitue un élément objectif d'appréciation, sans pouvoir être assimilé avec certitude à la marge propre de cette activité.
Appliqué au chiffre d'affaires potentiel de 14.500 € HT, ce taux conduit à un gain économique de :
[…]
Compte tenu des projets de location précisément identifiés, dont l'un était accepté, des données comptables produites et de la période d'indisponibilité du véhicule, le tribunal dispose d'éléments suffisants pour fixer à 4.060 € le préjudice résultant de la perte de chance pour la société GLVM de réaliser les locations identifiées.
La société AZUR AUTOS sera condamnée à payer cette somme et la société GLVM déboutée du surplus de sa demande.
Sur l'appel en garantie formé par la société AZUR AUTOS contre la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société AZUR AUTOS sollicite d'être relevée et garantie par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE de toute condamnation en lien avec la panne et le retard d'approvisionnement des pièces.
Elle fait valoir que les pièces ont été commandées dès le 26 janvier 2024 mais que certaines références étaient indisponibles auprès du constructeur.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE oppose en premier lieu qu'elle n'est pas partie au contrat de vente conclu entre la société GLVM et la société AZUR AUTOS et que l'article 1103 du Code civil interdit de lui opposer des obligations résultant d'un contrat auquel elle est étrangère.
Elle soutient ensuite que la société AZUR AUTOS ne caractérise aucun manquement contractuel propre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ni aucun lien de causalité entre un tel manquement et le préjudice invoqué.
Elle distingue notamment les formalités d'immatriculation et les dommages éventuellement causés à la portière, qu'elle considère comme relevant exclusivement des obligations propres de la société AZUR AUTOS.
Concernant l'approvisionnement des pièces, elle fait valoir que :
Les pièces nécessaires ont été commandées le 26 janvier 2024.
Elles ont été livrées le 6 mars 2024.
Le véhicule a été récupéré le 22 mars 2024 selon ses écritures.
Aucun élément ne permet de démontrer que ce délai serait contractuellement imputable à la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE.
Elle soutient également ne pas produire directement les pièces détachées et ne pouvoir être tenue responsable des délais affectant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Elle invoque enfin l'absence de mise en demeure de livrer les pièces dans un délai déterminé et soutient qu'aucune condamnation pour retard ne pourrait intervenir à son encontre dans ces conditions.
SUR CE
Il est établi que le remplacement du moteur a été réalisé dans le cadre de la garantie constructeur et que le délai de réparation a été affecté par l'indisponibilité de certaines pièces.
Il est également établi que la société AZUR AUTOS avait commandé les pièces nécessaires dès le 26 janvier 2024 et qu'elle ne disposait pas elle-même de celles-ci.
Ces éléments permettent de constater que le concessionnaire dépendait, pour la réalisation de la réparation, de son circuit d'approvisionnement.
Ils ne suffisent toutefois pas à établir que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE était juridiquement tenue envers la société AZUR AUTOS de fournir ces pièces dans un délai déterminé ni qu'elle aurait manqué à une obligation contractuelle précise.
Aucun contrat de concession, convention de garantie ou engagement relatif aux conditions et délais d'approvisionnement n'est versé aux débats.
Par ailleurs, les échanges produits, s'ils établissent que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE avait connaissance des difficultés d'approvisionnement et indiquait faire le nécessaire afin d'y remédier, ne constituent ni la reconnaissance d'une faute ni un engagement de garantie.
Enfin, aucune mise en demeure adressée à la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE lui imposant de fournir les pièces dans un délai déterminé n'est produite.
Dans ces conditions, si l'indisponibilité des pièces explique matériellement une partie de la durée d'immobilisation du véhicule, la preuve d'un manquement juridiquement imputable à la
société JAGUAR LAND ROVER FRANCE dans ses rapports avec la société AZUR AUTOS n'est pas suffisamment rapportée.
Le lien matériel entre l'indisponibilité des pièces et l'immobilisation ne suffit pas, à lui seul, à fonder l'obligation du constructeur de relever et garantir le concessionnaire.
La société AZUR AUTOS sera donc déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La société GLVM obtenant partiellement gain de cause, la société AZUR AUTOS sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société AZUR AUTOS sera déboutée de sa demande de ce chef.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE sollicite la somme de 2.500 € en raison des frais engagés pour assurer sa défense.
Compte tenu des circonstances de l'espèce et du fait que l'appel en garantie n'était pas dépourvu de toute justification au regard des difficultés d'approvisionnement objectivement constatées, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles dans les rapports entre la société AZUR AUTOS et la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société AZUR AUTOS succombant au principal supportera les dépens du litige principal.
S'agissant de l'intervention forcée, la société AZUR AUTOS succombant dans son appel en
garantie, elle supportera également les dépens afférents à cette mise en cause.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00311 et 2025CG00585 ;
Dit que la société AZUR AUTOS a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société GLVM au titre des conséquences de l'indisponibilité du véhicule ;
Dit que la société AZUR AUTOS a également manqué à ses obligations à raison du retard dans l'accomplissement des formalités d'immatriculation ;
Dit qu'aucun préjudice autonome n'est établi au titre de ce dernier manquement,
Dit que la société GLVM justifie d'une perte de chance réelle et sérieuse de réaliser les locations identifiées ;
Condamne la société AZUR AUTOS à payer à la société GLVM la somme de 4.060 € (quatre mille soixante euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de cette perte de chance ;
Déboute la société GLVM du surplus de sa demande indemnitaire de 60.000 € (soixante mille euros) ;
Déboute la société GLVM de sa demande de 6.000 € (six mille euros) au titre de l'absence alléguée des sièges arrière chauffants et massants ;
Déboute la société AZUR AUTOS de son appel en garantie à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ;
Déboute, en tant que de besoin, la société GLVM de toute demande formée directement à l'encontre de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société AZUR AUTOS à payer à la société GLVM la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la société AZUR AUTOS de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE de sa demande de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société AZUR AUTOS aux dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 114,46 € (cent quatorze euros et quarante-six centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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