Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Virginie DIATTA
Copie exécutoire délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Sophie COMMERCON
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/02550
N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4R
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 août 2026
DEMANDERESSE
La S.A. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Sophie COMMERCON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344 substitué par Maitre Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344
DÉFENDEUR
Monsieur [Q], [B], [O] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Virginie DIATTA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #D0766
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 07 août 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/02550 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4R
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de travail en date du 21 juillet 2020, M. [K] [F] a été embauché par la société d'HLM [Localité 2] en qualité de gardien d'immeubles, dans le cadre d'un CDI à temps complet. A l'issue de sa période d'essai, par avenant du 4 novembre 2020, un premier logement de fonction situé [Adresse 3] a été mis à sa disposition, puis à compter du 1er septembre 2021, suite à une mutation, il a intégré un F3 sur le site du [Adresse 4] au [Adresse 5] à [Localité 3], en qualité de gardien de catégorie GHQ.
La société d'HLM [Localité 2] a notifié à M. [K] [F] son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 janvier 2026, réceptionné le 12 janvier 2026, et lui a demandé de libérer le logement dès la rupture du contrat de travail et dans un délai maximum de 3 mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la société d'HLM DOMNIS a assigné en référé M. [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-Dire et juger que du fait de la rupture du contrat de travail la liant à la société [Localité 2] le défendeur est déchu depuis le 10 janvier 2026 de tout droit portant sur le logement de fonction qui lui avait été attribué en qualité de gardien,
-Dire et juger que le défendeur est occupant sans droit ni titre,
En tout état de cause,
-Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 4] Publique, si besoin est, du logement sis [Adresse 6] à [Localité 3],
-Supprimer le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux du fait des circonstances particulières de l'espèce, et de la gravité des faits reprochés au salarié licencié,
-Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du défendeur, ou à défaut sur place,
-Condamner le défendeur et tous occupants de son chef à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à la valeur locative du logement majorée des charges locatives soit 630 Euros, à compter du 10 janvier 2026, montant qui sera revalorisé suivant la règlementation en vigueur ; et ce jusqu'à la libération définitive des locaux,
-Condamner le défendeur au paiement d'une somme de 850 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 7 juillet 2026.
À l'audience du 7 juillet 2026, la société d'HLM [Localité 2], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. Elle sollicite en outre la condamnation de M. [K] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 3827,93 euros, terme de juin inclus, au titre de l'arriéré d'indemnité d'occupation. Elle s'oppose à la demande de délais de paiement sollicitée par M. [K] [F].
M. [K] [F], représenté par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement à l'audience, sollicitant :
-De prendre acte de son engagement à libérer le logement, l'état des lieux étant fixé au 10 juillet 2026 ;
-Dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur toute demande d'expulsion devenue sans objet ;
-Lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement de sa dette au titre des indemnités d'occupation, fixé à la somme de 630 euros à compter du mois de janvier 2026 ;
-L'autoriser à s'acquitter de cette dette selon un échéancier que le tribunal estimera compatible avec ses capacités financières dans la limite des 2 ans prévus à l'article 1343-5 du Code civil ;
-Dire que les paiements ainsi effectués s'imputeront prioritairement sur le principal de la créance.
À l'appui de ses demandes, M. [K] [F] précise qu'il ne s'oppose nullement à la restitution du logement puisqu'un état des lieux de sortie est fixé au 10 juillet, date à laquelle il remettra les clés à la société d'HLM [Localité 2]. Il sollicite un échéancier compatible avec sa situation financière pour régler sa dette.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à l'assignation et aux conclusions qu'elles ont développées oralement à l'audience.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré du 15 juillet 2026 dûment autorisée, le conseil de la société d'HLM [Localité 2] a confirmé que M. [K] [F] a restitué le logement le 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expulsion
M. [K] [F] a restitué le logement le 10 juillet 2026. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'expulsion devenue sans objet ainsi que sur les demandes subséquentes.
Sur la provision au titre de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de dire que M. [K] [F] est redevable, à son égard, d'une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 10 janvier 2026, lendemain de la rupture du contrat de travail intervenue le 9 janvier 2026, et jusqu'à la libération effective des lieux intervenue le 10 juillet 2026.
L'indemnité d'occupation est destinée à compenser le préjudice résultant pour l'employeur du maintien de l'ancien gardien dans le logement de fonction, et la fixation de son montant entre dans le champ des pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
La société d'HLM [Localité 2] sollicite la somme provisionnelle mensuelle de 630 euros et justifie d'un arriéré à hauteur de 3827,93 euros, arrêté à la date du 30 juin 2026, indemnité d'occupation de juin incluse.
M. [K] [F] ne conteste pas ce montant.
Dans ces conditions, M. [K] [F] sera condamné à payer à la société d'HLM [Localité 2] la somme provisionnelle de 3827,93 euros correspondant à l'indemnité d'occupation due depuis le 10 janvier 2026 jusqu'au 30 juin 2026. Il sera également condamné à payer une indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet au 10 juillet sur la base mensuelle de 630 euros.
Sur la demande de délai de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération de sa situation et en tenant compte des besoins du créancier, dans la limite de deux ans.
M. [K] [F] reconnaît le principe de sa dette d'indemnité d'occupation et sollicite l'octroi de larges délais pour en assurer le règlement, invoquant la perte de son emploi consécutive à son licenciement pour faute grave ainsi que des problèmes de santé qui le placeraient, selon lui, dans une situation financière particulièrement difficile.
À l'appui de sa demande, il produit une attestation de l'assurance maladie indiquant qu'il ne percevra plus d'indemnités journalières à compter du 31 juillet 2026 et qu'il n'est pas éligible à une pension d'invalidité. Il ne justifie toutefois d'aucune perspective de reprise d'activité, ni d'aucune ressource pérenne lui permettant d'envisager, à court ou moyen terme, le règlement même échelonné de la dette litigieuse, de sorte que sa demande de délais repose sur des considérations purement hypothétiques.
Compte tenu de l'absence d'éléments objectifs établissant que M. [K] [F] serait en mesure de respecter un échéancier, et eu égard aux intérêts légitimes du créancier, la demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. M. [K] [F], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance.
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'équité commande, en l'espèce, de faire droit à la demande formée par la société d'HLM [Localité 2] à hauteur de 400 euros et de condamner M. [K] [F] à lui payer cette somme.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, mise à la disposition des parties par les soins du greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu en l'absence de contestation sérieuse ;
Constatons la restitution du logement le 10 juillet 2026 et disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expulsion devenue sans objet ainsi que sur les demandes subséquentes ;
Condamnons M. [K] [F] à payer à la société d'HLM [Localité 2] la somme provisionnelle de 3827,93 euros correspondant à l'indemnité d'occupation due du 10 janvier au 30 juin 2026 ;
Condamnons M. [K] [F] à payer à la société d'HLM [Localité 2] une indemnité d'occupation provisionnelle pour la période du 1er juillet au 10 juillet 2026 sur la base mensuelle de 630 euros ;
Déboutons M. [K] [F] de sa demande de délai de paiement ;
Condamnons M. [K] [F] à payer à la société d'HLM [Localité 2] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [K] [F] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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