Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Monsieur [O] [B] [X]
C/
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES
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N° RG 26/01485 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS7Z
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DU 25 JUIN 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'[O] GOUDOT, Greffier,
Le 25 juin 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [B] [X], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d'un jugement (R.G. 24/08800) rendu le 10 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 mars 2026,
D'UNE PART,
ET :
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, agissant poursuites et diligences de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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