Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.C. BC INVEST
c/
S.A.S. SOCIÉTÉ LA ROTONDE
N° RG 26/00450 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWEI
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C. BC INVEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Serge RICCI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. LA ROTONDE
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 3 juin 2016, la SC BC INVEST a consenti à la SAS LA ROTONDE un bail commercial portant sur des locaux pour une activité de bar, restaurant, plats à emporter, sis à [Adresse 3] à [Localité 2] (Alpes Maritimes), pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juin 2016 pour se terminer le 31 mai 2025, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 2800 euros, payable d’avance et par mois à raison de versements de 2478 et d’une provision mensuelle de 142 euros à valoir sur les charges ainsi qu’une provision sur taxe foncière de 180 euros.
Le montant du loyer est désormais de 3109,16 euros et la provision sur charges de 142 euros outre 166 euros de provision sur taxe foncière.
Par acte en date du 23 mars 2026, la SC BC INVEST a fait citer la SAS LA ROTONDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et1103 du code civil :
constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 29 janvier 2026 resté sans effet dans le mois de sa délivrance ;constater qu'elle est occupante sans droit ni titre des locaux donnés en location ;ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de la libération complète et remise des clés ;dire et juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles de leur choix et ce, aux risques, frais et périls du défendeur ;condamner le locataire défaillant au paiement d’une provision de 18626,22 euros au titre des loyers et charges échus au 23 mars 2026, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente égale au montant du loyer actuel majoré de 50%, outre les charges locatives, comme stipulé à la clause résolutoire insérée au bail et ce jusqu’à complet délaissement des lieux en bon état de réparations locatives, d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 janvier 2026.
Le dossier initialement appelé à l’audience du a été renvoyé à l’audience du 13 mai 2026 puis du 24 juin 2026 et a finalement été évoqué à l’audience du 23 septembre 2026.
A l’appui de ses demandes, la société BC INVEST fait valoir que les pièces produites font état d’une dette de 14.644,38 euros nonobstant un document intitulé « consultation de comptes » établi par le cabinet d’expertise comptable qui n’est qu’un document de travail et qui en tout état de cause mentionne in fine comme sole débiteur au 2 octobre 2025 la somme de 11.140 euros. Elle précise que l’indexation annuelle résulte des termes du contrat et qu’elle a en outre adressé deux courriers en avril 2024 et avril 2025 l’information de sa demande de régularisation du montant du loyer en vertu de la clause d’indexation insérée au bail sans que la SAS LA ROTONDE ne s’en acquitte. Elle excipe également du fait que le dépôt de garantie de 4 mois n’est pas soumis à intérêts au taux légal.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens de la partie, il convient de se référer à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur l’absence de la SAS LA ROTONDE et de son conseil à l’audience
L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que les parties présentent oralement à l' audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit, que les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal, que lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, que le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire et que néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La procédure de référé est orale, le chapitre II du Livre II consacré aux ordonnances de référé devant le tribunal judiciaire étant inséré dans le sous-titre II intitulé « La procédure orale ».
Selon l'article 831 du code de procédure civile, le juge peut conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
La SAS LA ROTONDE ne démontre pas avoir été autorisée à formuler ses prétentions et moyens par écrit en application de l'article 831 précité.
Dès lors, bien que la SAS LA ROTONDE ait constitué avocat et communiqué des écritures en amont, elle ne s’est pas présentée et n’a fait déposer par un conseil aucun dossier avant la clôture des débats de sorte que les écritures communiquées par RPVA ne peuvent qu’être écartées.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de répondre aux conclusions en répliquer de la SC BC INVEST dans la mesure où les conclusions auxquelles elles répondent n’ont pas été soutenues à l’audience.
Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation :
Il est acquis aux débats que la SC BC INVEST et la SAS LA ROTONDE, sont liées par un bail commercial en date du 3 juin 2016, et donc postérieurement au 1er septembre 2014, soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.
Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".
La SC BC INVEST, par suite du non-paiement des loyers et provisions sur charges des mois de novembre 2025 inclus, de décembre 2025 et de janvier 2026, d’un montant de 11791,90 euros, a fait signifier à la SAS LA ROTONDE un commandement de payer par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, visant à obtenir le paiement de cette somme dans le mois et lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La SAS LA ROTONDE ne s’est pas présentée à l’audience par le truchement de son conseil. Il est néanmoins produit par la SC BC INVEST un courrier de l’expert-comptable du cabinet CEGEAC indiquant que le document « consultation des comptes » est « un document de travail qui provient de mon logiciel comptable. Ce document indique seulement les loyers et les paiements non lettrés (terme comptable indiquant le rapprochement / le pointage entre une facture et un paiement). Cela signifie que certains loyers (par exemple de janvier 2024 à avril 2024) n’apparaissent pas sur le document car ils sont lettrés avec les paiements du locataire » (…) « A la fin du document, il est indiqué une dette de la société La ROTONDE de 11140,42 euros en date du 2/20/2025 ». Ce même document a ensuite « été annoté et corrigée par des ajouts de paiement ». Il est également adjoint à ce courrier par la demanderesse un extrait de la compatibilité depuis 2023 retraçant les loyers appelés et les paiements effectués ou non. Ces éléments viennent justifier du non-paiement des loyers par la SAS LA ROTONDE.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 2 mars 2026 et le bailleur est parfaitement fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la SAS LA ROTONDE est occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
En outre, l’article 13 du contrat de bail stipule que « les parties conviennent expressément qu’à la date anniversaire du bail et jusqu’à son expiration, le loyer sera indexé de plein droit et sera augmenté en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (…). Cette variation annuelle est automatique et sera proportionnelle à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux et s’opérera en fonction des paramètres (…) ».
Dans ces conditions, la révision automatique annuelle prévue au bail dont le bailleur peut faire application est sans formalisme particulier. L'augmentation du loyer par application de la clause de révision annuelle étant prévue par le bail, la régulation faite dans le décompte produit par le bailleur n’avait pas à faire l’objet d’une formalité antérieure. Il est toutefois relevé que la SC BC INVEST produit un courrier adressé le 9 avril 2025 et un autre le 22 avril 2024 au locataire rappelant cette indexation.
Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, notamment d’un décompte en date du 9 septembre 2026, que le montant des loyers et provisions sur charges impayés échus au 9 septembre 2026 s’élève à la somme de 11295,86 euros.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable. Il convient de condamner la SAS LA ROTONDE à payer à la SC BC INVEST cette somme, à titre provisionnel, majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour.
La SC BC INVEST sollicite la condamnation de la SAS LA ROTONDE au paiement d'une indemnité d'occupation. Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale ; il ne peut en revancher moduler son montant.
Le bail commercial comporte une clause ainsi libellée : « clause résolutoire » alinéa 2 « si dans ce cas, le preneur se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreinte de 40 euros par jour de retard. Il serait, en outre, débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50% ». Il convient en l’espèce de la fixer mensuellement à la valeur du loyer pratiqué jusqu’au 9 septembre 2026, majoré de 50% tel que prévu au contrat ainsi que d'une provision à valoir sur les charges, impôts et taxes de 308 euros (142 € de provision sur charges et 166€ de provision sur taxe foncière), à compter du 1er octobre 2026, jusqu’au départ effectif de la SAS LA ROTONDE et restitution des clés.
La SAS LA ROTONDE sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
Sur la demande de séquestration des biens mobiliers appartenant à la SAS LA ROTONDE pour sûreté et conservation de la créance locative de la bailleresse :
Il sera fait droit à cette demande dans les termes du dispositif de l’ordonnance.
Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile :
La partie qui succombe, la SAS LA ROTONDE, doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SC BC INVEST la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidence placée près le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les écritures de la SAS LA ROTONDE qui n'ont pas été soutenues à l'audience tenue en l'absence de son conseil ;
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 OU 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties en date du 3 juin 2016 par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, à compter du 2 mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SAS LA ROTONDE des locaux commerciaux sis à [Adresse 3] à [Localité 2] (Alpes Maritimes) ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
JUGEONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles de leur choix et ce, aux risques, frais et périls du défendeur ;
CONDAMNONS la SAS LA ROTONDE à porter et payer à la SC BC INVEST une provision de 11295,86 euros (onze mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-six centimes) à valoir sur les loyers et charges arrêtés au 9 septembre 2026 outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
FIXONS le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle au montant du loyer pratiqué au 1er septembre 2026, soit 3109 euros, à compter du 1er octobre 2026 jusqu’au départ effectif de la SAS LA ROTONDE et remise des clés, majoré de 50% ainsi que d'une provision mensuelle à valoir sur les charges de 142 € et d’une provision mensuelle sur taxe foncière de 166€;
CONDAMNONS la SAS LA ROTONDE à payer à la SC BC INVEST cette indemnité ;
CONDAMNONS la SAS LA ROTONDE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 janvier 2026, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à porter et payer à la SC BC INVEST une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé les an, mois et jour sus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.