Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT EN DATE DU 21/10/2026 Adoption du plan de sauvegarde
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011656
DEMANDEUR(S): Tribunal de Commerce d'Angers [Adresse 1]
DEFENDEUR(S): ALPIC (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [E] [A]
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la
personne de Maître [P] [I]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Dominique ENGASSER
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2026 011656
Par jugement en date du 08/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de
la société ALPIC
, ayant pour activité la pâtisserie, chocolaterie, salon de thé, traiteur, confiserie, glaces, boissons non alcoolisées, acquisition, construction, propriété, administration, gestion et exploitation par bail, location nue ou meublée de tous immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels ou biens immobiliers, ouvrant une période d'observation de six mois, renouvelée jusqu'à ce jour, et désignant SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [P] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Le greffe a procédé aux convocations à l'audience en Chambre du conseil du 07/10/2026, à laquelle ont comparu le débiteur, le mandataire judiciaire et le juge commissaire.
Le Ministère Public avisé conformément à la Loi.
DISCUSSION
Le débiteur a présenté un projet de plan de sauvegarde selon les modalités suivantes :
Créances inférieures à 500 euros
Les créances admises définitivement au passif pour un montant égal ou inférieur à 500 euros seront réglées dans les 15 jours du jugement arrêtant le plan.
Il est proposé aux créanciers de ramener leur créance à la somme de 500 euros, avec abandon du solde, pour un règlement dans les 15 jours du jugement arrêtant le plan. Cette demande doit être expresse de la part du créancier.
La SARL ALPIC se réserve le droit de refuser cette demande si les décaissements en découlant sont supérieurs à 1.000 euros.
Prêts
Le capital restant dû à l'ouverture de la procédure sera remboursé, assorti du taux contractuel initialement prévu, en 10 annuités progressives :
6 % la première année
8 % les deuxième et troisième années
10 % de la 4ème à la 6ème années
12 % les quatre dernières années.
Les échéances s'imputeront en priorité sur le capital.
Autres créances
Les créances seront intégralement remboursées en 10 annuités progressives, sans intérêt ni pénalités :
6 % la première année
8 % les deuxième et troisième années
10 % de la 4ème à la 6ème années
12 % les quatre dernières années.
Date des échéances
La première échéance interviendra un an après le jugement d'arrêté du plan puis à date anniversaire.
Garanties
Il est prévu dans la proposition de plan diffusée aux créanciers
* le versement de 12 acomptes mensuels à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations par les soins du Commissaire à l'exécution du plan. En tout état de cause, la répartition entre les créanciers sera opérée par le Commissaire à l'exécution du plan ;
* l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation spéciale du Tribunal de Commerce d'Angers.
Le mandataire judiciaire a indiqué que le délai de réponse des créanciers n'a pas encore expiré et sollicite une note en délibéré.
Par sa note en délibéré en date du 19/10/2026, le mandataire judiciaire a informé que 3 créanciers n'ont pas répondu mais que le délai de réponse a expiré.
Le juge commissaire a émis un avis favorable ;
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que le projet de plan proposé par la société débitrice permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement de tout ou partie du passif ; que les créanciers ont, en grande majorité, accepté les propositions de plan ;
Qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la société ALPIC selon le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL :
Vu la communication de la cause à Monsieur le procureur de la République ;
Après avoir entendu le juge commissaire en son rapport ;
Vu les articles L. 626-1 et suivants et R. 626-17 et suivants du Code de commerce ;
Après avoir entendu en Chambre du conseil, le mandataire judiciaire, le débiteur en leurs explications ;
Arrête le plan de sauvegarde de la société ALPIC selon les propositions suivantes :
Créances inférieures à 500 euros
Règlement des créances admises définitivement au passif pour un montant égal ou inférieur à 500 euros dans les 15 jours du présent jugement.
Prêts
Remboursement du capital restant dû à l'ouverture de la procédure, assorti du taux contractuel initialement prévu, en 10 annuités progressives :
6 % la première année
8 % les deuxième et troisième années
10 % de la 4ème à la 6ème années
12 % les quatre dernières années.
Les échéances s'imputant en priorité sur le capital.
Autres créances
Règlement des autres créances en 10 annuités progressives, sans intérêt ni pénalités :
6 % la première année
8 % les deuxième et troisième années
10 % de la 4ème à la 6ème années
12 % les quatre dernières années.
Date des échéances
La première échéance interviendra un an après le jugement d'arrêté du plan puis à date anniversaire.
Dit
que la première échéance interviendra à la première date d'anniversaire du présent jugement ;
Dit que les dividendes du plan seront portables ;
Désigne
la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [P] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que
la mission du Commissaire à l'exécution du plan se poursuivra jusqu'au règlement du dernier dividende du plan ;
Dit que
la société ALPIC devra verser chaque mois mensuellement 1/12ème de l'annuité prévue sur un compte spécifique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, fonction nant sous la signature du commissaire à l'exécution du plan, et dont les intérêts seront affectés au paiement des dividendes ;
Dit que
la société ALPIC devra porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
Dit que
la société ALPIC justifiera par la production d'attestations semestrielles des administrations concernées, du versement régulier des cotisations sociales et fiscales ;
Déclare inaliénable
le fonds de commerce pendant la durée du plan, l'inscription se faisant à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce ;
Dit que
la personne tenue d'exécuter le plan est M. [A] [E], en qualité de représentant légal de la société ALPIC ;
Fixe la durée du plan à 10 années ;
Maintient
le juge commissaire et le juge commissaire suppléant en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621-25 du Code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne
, conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10 ;
Ordonne
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justices et au trésorier payeur général ;
Ordonne
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce ;
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 21 OCTOBRE 2026 ET ONT SIGNE ELECTRONIQUEMENT LE PRESIDENT DE CHAMBRE ET LE GREFFIER D'AUDIENCE.
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