Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/851
N° RG 26/00851 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSKP
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 septembre à 16h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 septembre 2026 à 17H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [Y] [R]
né le 27 Avril 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 septembre 2026 à 17h50,
Vu l'appel formé le 08 septembre 2026 à 12 h 55 par courriel, par Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 09 septembre 2026 à 10h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [Y] [R]
assisté de Me Saskia DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [H] [Z], interprète en langue arabe, assermentée
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 2 septembre 2026, à l'encontre de M. [R] Ou [I] [X] [Y], né 27 avril 2007 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 3 septembre 2026 à 10h05, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 2 septembre 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [R] Ou [I] [X] [Y] le 3 septembre 2026 à 11h40 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 septembre 2026, enregistrée au greffe à 10h04, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 7 septembre 2026 à 17h42, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h50, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [R] Ou [I] [X] [Y] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [R] Ou [I] [X] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 septembre 2026 à 12h55, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant, in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure lors de la notification de ses droits relatifs au droit d'asile à son placement en rétention;
Les parties convoquées à l'audience du 9 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUCOS, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, en commençant par les exceptions de procédure, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. [R] Ou [I] [X] [Y] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative s'agissant de la notification de ses droits relatifs à l'asile en ce que ceux-ci lui ont été notifiés par la remise d'un formulaire en langue arabe alors qu'il a clairement indiqué dans la procédure ne pas savoir lire l'arabe et qu'aucun interprète ne l'a assisté lors de la prise de connaissance de ce document. Il indique qu'il y a une nécessaire atteinte à ses droits puisque les informations remises sont incomplètes et que cela lui cause un grief.
Cependant, il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2015 que le défaut de délivrance ou la délivrance incorrecte de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Dès lors, le moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits relatifs à l'asile est écarté.
L'exception de procédure est écartée, l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il apparait que la mesure d'éloignement fondant le présent placement en rétention administrative est datée du même jour que celui-ci. Il en découle nécessairement qu'aucun autre placement n'a pu précéder le présent placement et il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 7 aout 2026, soit en amont de la levée d'écrou. Les autorités saisies ont répondu, par courrier envoyé le 7 aout 2026, qu'elles reconnaissaient le retenu comme l'un de leurs ressortissants et se sont dit prêtes à lui délivrer un laissez-passer consulaire une fois réceptionnées ses photographies et la prévision de date de départ. Un routing a été sollicité de manière prévisionnelle le 2 septembre par l'administration au vu de la réponse des autorités consulaires.
Dès lors, et comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [R] Ou [I] [X] [Y] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et sont effectives puisque l'intéressé est officiellement reconnu par les autorités consulaires algériennes.
Comme il l'a également retenu, il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade, s'agissant d'une première prolongation et les autorités consulaires étant prêtes à délivrer un laissez-passer consulaire, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu.
M. [R] Ou [I] [X] [Y] a formalisé le 8 septembre 2026 une demande de passage à la borne Eurodac en avançant avoir déposé une demande d'asile en Suisse. Il ne peut être reproché à la préfecture, compte tenu du très court délai séparant cette demande de la présente audience, de ne pas avoir encore répondu à cette demande. Il est cependant souligné qu'il est souhaitable qu'il y soit procédé dans les meilleurs délais compte tenu des possibles conséquences sur le statut du retenu.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [R] Ou [I] [X] [Y] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire et sans enfant sur le territoire. S'il donne une adresse sur [Localité 3] chez une amie de sa mère, il n'en justifie pas par la production d'une attestation d'hébergement. Il se dit marié religieusement à une femme dont il n'est pas capable de donner le nom de famille. S'il avance que certains membres de sa famille vivent en France, ses parents ainsi que ses demi-frères et s'urs demeurent toujours en Algérie. Il est sans ressources licites.
Il a été incarcéré sans interruption au centre pénitentiaire de [Localité 2] du 12 juillet au 3 septembre 2026 en exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 15 juillet en répression de faits de non-respect de son assignation à résidence.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [R] Ou [I] [X] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 septembre 2026 à 17h42 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [R] Ou [I] [X] [Y] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/851
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [Y] [R],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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