Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 10.07
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/01020 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMLM
N° MINUTE :
26/00003
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. AURIS GESTION,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu AVRIL de la SELASU AVRIL LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0032
DÉFENDERESSES
Société CFTC DES SOCIETES BANCAIRES ET FINANCIERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [Q] munie d’un pouvoir spécial
Madame [X] [P],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Paul RIANDEY, Vice-président,
assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
Décision du 09 juillet 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01020 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMLM
Exposé du litige
Mme [X] [P] était salariée de la société Trusteam finance, qui assurait une activité de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers, en qualité de gestionnaire privée depuis le 2 juin 2020. Elle y a été élue le 25 avril 2024 membre du comité social et économique puis désignée le 31 mai 2024 déléguée syndicale par l’Union départementale CFTC de [Localité 1].
La société Auris gestion exerce une activité identique. Elle a acquis le capital de la société Trusteam finance par acte sous seing privé du 30 avril 2025. Puis un traité de fusion simplifiée intervenu le 4 juillet suivant a entraîné l’absorption par voie de fusion de cette entité au sein de Auris gestion. Par voie de conséquence, le transfert de plein droit du personnel a été opéré de la société Trusteam finance à la société Auris gestion.
Par courrier du 2 mars 2026, le syndicat CFTC des sociétés bancaires et financières (le syndicat CFTC) a désigné Mme [P] représentante de section syndicale au sein de la société Augis gestion.
Par requête reçue au greffe le 12 mars 2026, la société Auris gestion a requis la convocation de Mme [P] et du syndicat CFTC aux fins d’entendre annuler la désignation de Mme [X] [P] en qualité de représentante de section syndicale CFTC.
Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, la société Auris gestion, le syndicat CFTC et Mme [P] ont été convoqués pour l’audience fixée le 16 avril 2026 à 9 heures 30 (en lieu et place de la date du 9 avril 2026 initialement prévue). L’affaire a été reportée au 11 juin 2026 pour permettre aux parties de se mettre en état.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites visées et reprises oralement à l’audience, la société Auris gestion demande au tribunal judiciaire de :
Ecarter des débats les pièces qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire et en tirer les conséquences sur la régularité de la constitution de la section syndicale,
Prononcer l’annulation de la désignation de Mme [X] [P] en qualité de représentante de section syndicale CFTC au sein de la société Auris gestion
Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Mme [X] [P] et du syndicat CFTC.
Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l’audience, le syndicat CFTC demande au tribunal judicaire de :
Déclarer la régularité de la désignation de Mme [P].
Aux termes de ses conclusions visées et reprises oralement à l’audience, Mme [P] demande au tribunal judicaire de :
Considérer sa désignation comme régulière.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 9 juillet 2026.
motifs DE LA DECISION
Sur le respect du contradictoire
La société Auris gestion fait valoir, sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile, que l’intégralité des pièces qui lui ont été communiquées par le syndicat CFTC ont été rendues illisibles et caviardées, et ce alors qu’une version intégrale a été remise à la juridiction, ce qui porte atteinte aux droits de la défense.
Réponse du tribunal
En application de l’articles L.2142-1 du code du travail «dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1».
L’article L.2142-1-1 ajoute que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ».
En application de ces dispositions, pour qu’une section syndicale puisse être constituée, il suffit que le syndicat justifie d’au moins deux adhérents dans l’entreprise et que ces derniers soient à jour de leurs cotisations.
Il est admis que la communication des preuves établissant l’existence d’au moins deux adhérents à jour de leur cotisation donne lieu à un aménagement spécifique du principe du contradictoire, en autorisant les élus ou représentants syndicaux défendeurs à rendre illisible les données permettant l’identification des adhérents dans la version des pièces communiquées à l’employeur, et ce afin de préserver leur liberté syndicale.
En l’espèce, il est versé aux débats en pièce n°4 la fiche web d’adhésion et le règlement de la quote- parts d’adhésion à la confédération, l’une concernant Mme [P] et l’autre une autre personne salariée de la société Auris gestion. Les données concernant l’identification personnelle (genre, nom, prénom, domicile, téléphone, adresse mail, date de naissance des deux adhérentes) sont biffées. Il en est de même pour la seconde personne adhérente s’agissant de la case « motif résiliation ». En revanche, les données se rapportant à l’entreprise d’appartenance des adhérents, du syndicat concerné, à la date d’adhésion et à la date de résiliation de l’adhésion sont mentionnées. Il est également communiqué en pièce n° 5 un relevé bancaire enregistrant les virements reçus par le syndicat Francilien CFTC des banques et établissements financiers du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025,sur lesquels les dates et les valeurs des virements restent visibles, seules les identités des adhérents ayant été biffées dans la version communiquée à l’employeur. En pièce n° 6, il est produit le bulletin d’adhésion de Mme [P] ainsi que celui d’une seconde personne adhérente (différente de celle figurant sur la pièce n° 4). Les informations se rapportant aux nom, prénom, téléphone, mail, adresse personnelle et signature sont biffées. D’autres informations sont également rendues illisibles, telles que le nom et l’adresse de l’employeur, dans la mesure où elles sont remplies de manière manuscrite et susceptibles de rendre son auteur identifiable. Il en est de même des informations personnelles du relevé d’identité bancaire. Enfin, en pièce n° 7, il est communiqué un échéancier des prélèvements des cotisations dont seules les données relatives à l’identité (nom, prénom) et à l’IBAN sont anonymisées, celles relatives aux montants et mois auxquels les prélèvements doivent intervenir étant maintenues lisibles tout comme l’ensemble des prélèvements effectués par l’intermédiaire du site collect.online.com.
Il s’en évince que seule doit être écartée des débats la page 1 de la pièce n° 4 communiquée par le syndicat CFTC dans la mesure où il n’existait aucun motif de dissimuler le motif de résiliation d’une personne ayant adhéré du 8 avril 2024 au 31 décembre 2025.
Pour le reste, les pièces ont été communiquées à la société Augis gestion, en rendant anonyme les seules informations permettant l’identification personnelle des personnes salariées de la société Augis gestion et adhérentes au syndicat CFTC.
La demande tendant à écarter les pièces « caviardées » doit donc être rejetée au surplus.
Sur l’existence d’une section syndicale
Il ressort des pièces susvisées que Mme [P] a adhéré au syndicat CFTC des sociétés bancaires et financières à compter du 8 avril 2024 et qu’elle a honoré sa cotisation pour l’année 2025 le 29 janvier 2025. Elle a souscrit le 5 février 2026 un bulletin d’adhésion pour l’année 2026 et sa cotisation a été prélevée le 10 février 2026, ainsi que cela résulte de la référence portée sur le compte collect.oneline.com du syndicat, identique à celle de l’échéancier établi au nom de Mme [P].
S’agissant de l’existence d’une seconde personne adhérente, il est justifié d’une adhésion au 4 février 2026, avec la mise en place d’un échéancier dont le premier terme de 55 euros a été prélevé le 10 février 2026.
Il est donc établi qu’il existait parmi les salariés de la société Augis gestion à la date de la désignation de Mme [P] deux adhérents du syndicat CFTC à jour de leurs cotisations.
Contrairement à ce qu’indique la société demanderesse, la création d’une section syndicale n’est pas subordonnée à l’existence d’une activité syndicale préalable, alors que la création d’une telle section a au contraire vocation à permettre à un syndicat de faire connaître ses positions et revendications éventuelles.
Le premier moyen de contestation tiré de l’absence de section syndicale sera donc écarté.
Sur l’allégation de fraude
La société Auris gestion fait valoir que des difficultés professionnelles avec Mme [P] sont apparues dès l’année 2023 en lien avec des divergences professionnelles et des refus d’exécution, les parties ayant même envisagé une solution de départ négocié, jusqu’à ce que l’intéressée se soit portée candidate aux élections du CSE en 2024. Elle ajoute que des tensions avec la direction ont persisté et d’importants manquements professionnels ont été relevés par mail du 20 février 2026 relatifs à la violation d’un mandat de gestion applicable à une cliente et au contournement par Mme [P] de contraintes réglementaires dans le seul but d’obtenir une rémunération variable. Puis, elle indique que Mme [P] s’est fait désigner représentant de section syndicale CFTC le 2 mars 2026 alors que sa protection contre le licenciement avait expiré le 17 février 2026 et qu’elle pouvait objectivement craindre la mise en œuvre d’une procédure de licenciement à la suite d’un courrier du 20 février 2026 lui demandant des explications sur les importants manquements constatés.
Réponse du tribunal
La fraude est le fait de se faire désigner pour exercer un mandat syndical dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs. Ainsi, la désignation comme représentant de section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de la collectivité des salariés, mais par le seul objectif d'assurer sa protection.
La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de l’élection d’un membre du CSE d'en rapporter la preuve, soit en l'espèce à l'employeur. La fraude est une question de fait, qui résulte d'un faisceau d'indices de nature factuelle, soumises à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Par application de l’ article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il doit d’abord être souligné que Mme [P] justifie d’un intérêt pour la défense de la collectivité du personnel au regard du mandat électif et du mandat de déléguée syndicale qu’elle avait exercés au sein de la société Trusteam finance respectivement à compter du 29 avril 2024 et du 31 mai 2024. Il est justifié que les deux membres du CSE ont exercé leur mandat dans l’intérêt du personnel en abordant des sujets relatifs à la rémunération, les congés, le télétravail, ou encore la santé et la sécurité des salariés.
Par ailleurs, si les parties avaient eu réellement l’intention de rompre d’un commun accord les relations de travail en 2024, l’existence d’un ou plusieurs mandats ne pouvait y faire obstacle. L’attestation de l’ancienne directrice générale de Trusteam finance, qui rapporte l’existence de divergences professionnelles, de refus d’exécution de certaines instructions et de tensions internes n’est pas corroborée par des correspondances ayant à l’époque acté des difficultés mettant en péril la poursuite de la collaboration. L’échange de mail des 16 octobre 2023 et 24 octobre 2023 se rapporte à une demande d’explications faite à Mme [P] sur un certain nombre de sujets techniques, auxquelles celle-ci a répondu sans qu’il ne soit établi la persistance d’une divergence de vue. La correspondance que Mme [I] a adressé à Mme [P] le 26 janvier 2024 souligne au contraire ses qualités professionnelles qui lui ont valu une évolution de ses fonctions.
La société Augis gestion affirme que les difficultés ont persisté par la suite, jusqu’au constat d’un grave manquement constaté par courrier du 20 février 2026. Toutefois, il doit être constaté que la relation de travail a également été marquée par des marques de confiance témoignées à Mme [P], comme l’illustre un mail du 28 octobre 2024 adressé à toute l’équipe et relevant la performance de plusieurs salariés dont celle de l’intéressée. S’agissant des manquements relevés par mail du directeur général adressé le 20 février 2026 à Mme [P], il doit être relevé que cette dernière y a répondu le jour même en indiquant avoir tenté de joindre parallèlement son supérieur. Il doit être noté que ce dernier s’est borné à répondre ensuite : « pour les raisons et motifs exposés, je vous remercie de bien vouloir mettre rapidement en application les mesures préconisées ». S’il a été reproché le 18 mai 2026 à Mme [P] de ne pas avoir encore mis en œuvre cette action, cet épisode est postérieur au mandat. Il est constant que si les faits relevés le 20 février 2026 avaient été considérés comme fautifs par l’employeur, ils auraient pu donner lieu à une sanction disciplinaire, sans que la désignation du 2 mars 2026 n’eusse pu y faire obstacle.
Enfin, à supposer que malgré l’absence de toute sanction disciplinaire ou l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, Mme [P] ait eu la volonté de se procurer une protection contre le licenciement, il a été précédemment constaté que cette salariée était précédemment investie pour la défense collective des salariés, de sorte qu’une telle volonté n’était pas exclusive de son projet d’assurer un mandat dans l’intérêt de la collectivité du personnel. Enfin et surtout, la date du 2 mars 2026 correspond à la date à laquelle le personnel a pu reprendre ses activités dans les locaux de l’entreprise après une phase de travaux mais ne correspond nullement à la fin de la période de protection de Mme [P]. En effet, la protection attachée au mandat de déléguée syndicale au sein de la société Trusteam expirait 12 mois après sa cessation, soit le 17 août 2026. Sa désignation ne pouvait donc avoir pour objet de lui procurer une protection dont elle disposait déjà.
Le moyen tiré de la fraude sera donc rejeté.
Dès lors, la société Augis gestion doit être déboutée de sa demande d’annulation du mandat de représentante de section syndicale de Mme [P].
PAR CES motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Ecarte des débats la page 1 de la pièce n° 4 communiquée par le syndicat CFTC des sociétés bancaires et financières,
Dit n’y avoir lieu d’écarter les autres pièces versées aux débats par le syndicat CFTC mais expurgées des éléments d’identification personnelle dans leur version communiquée à la société Augis gestion,
Déboute la société Augis gestion de sa demande d’annulation du mandat de représentante de section syndicale donné par le syndicat CFTC des sociétés bancaires et financières,
Statuant sans frais ni dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
le greffier le Président
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