Texte intégral
1ère chambre civile
ORDONNANCE N°
N° RG 25/03863 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBDE
(Réf 1ère instance : 24/00152)
Mme [Y] [W]
Mme [V] [W] épouse [H]
C/
M. [E] [W]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/10/2026
à :
Me Yhuel-Le Garrec
Me Sobeaux-Le Goff
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT
APPELANTES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Françoise SOBEAUX-LE GOFF, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉ
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 4 juin 2025 ayant :
- ordonné la rectification du jugement rendu par ce tribunal le 21 janvier 2020 entre les mêmes parties et dit que dans le dispositif en page 7, le paragraphe commençant par " ATTRIBUE à titre préférentiel" sera remplacé par le paragraphe suivant : 'ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [E] [W] la maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée ZP [Cadastre 1] au sud-ouest',
- ordonné l'inscription au passif du compte d'administration de M. [E] [W] de la somme de 10.000 € au titre d'un prêt consenti par ses parents et celle de 20.653,90 € au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés pour la maison située [Adresse 4] à [Localité 4],
- ordonné l'inscription au passif du compte d' administration de M. [E] [W] des sommes payées par la succession depuis le décès des époux [W] - [T], par la comptabilité des notaires en charge des successions, au titre de la maison occupée par M. [E] [W] au [Adresse 4] et les loyers qui auraient été perçus par M. [E] [W] pour la location du [Adresse 5], si la preuve en est concrètement et indiscutablement apportée devant la notaire commise,
- ordonné le rapport par M. [E] [W], par Mme [V] [W] épouse [H] et par Mme [Y] [W] à la succession des époux [W] - [T] chacun des sommes de 30.000 € et de 40.000 € reçues par dons manuels,
- rejeté la demande d' attribution préférentielle présentée par M. [E] [W],
- rejeté les autres demandes de rapport à succession et d'inscription au passif du compte d' administration de M. [E] [W],
- ordonné qu'il soit procédé à la licitation sous la forme d'une vente interactive, en un ou plusieurs lots, en l'étude de Me [C], notaire commise, et en cas d' échec de cette procédure de vente, à une licitation classique des biens suivants :
* l'ensemble immobilier constitué à [Localité 6], [Localité 4] des parcelles cadastrées section ZP [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et sur une mise à prix de 500.000 € en cas de licitation classique,
* l'ensemble immobilier constitué des parcelles de terre cadastrées :
' à [Localité 1] : AH [Cadastre 5], AE [Cadastre 6] et AH [Cadastre 7]
' à [Localité 4] : ZP [Cadastre 12], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 4]
sur une mise à prix de 50.000 € en cas de licitation classique,
- renvoyé les parties devant Me [C], notaire commise pour l'achèvement de ses opérations de partage,
- laissé à chaque partie la charge de ses frais d'instance,
- ordonné que les dépens soient inclus dans les frais de partage,
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [W] et de Mme [V] [W] du 7 juillet 2025.
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe via RPVA par Mme [Y] [W] et Mme [V] [W] le 13 juillet 2026 dans lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :
- dire irrecevables les conclusions prises aux intérêts de M. [E] [W], comme tardives,
- condamner M. [E] [W] à leur payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [E] [W] aux dépens.
Vu les conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA par M. [E] [W] le 18 septembre 2026 dans lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [Y] [W] et Mme [V] [W] de leurs demandes,
- dire ses conclusions du 14 avril 2026 recevables,
- 'dépens comme de droit' (sic).
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des conclusions de M. [E] [W]
Mme [Y] [W] et Mme [V] [W] soutiennent que les conclusions de M. [E] [W] ne sont pas recevable pour avoir été transmises au greffe au-delà du délai de trois mois suivant la signification de qui lui a été faite de leur déclaration d'appel et de leurs conclusions.
* * * * *
M. [E] [W] affirme avoir connu un problème de santé l'ayant empêché de constituer avocat.
Réponse du conseiller de la mise en état
L'article 909 du code de procédure civile dispose que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code (Avis Cass. n° 15012P du 6 octobre 2014).
Il ressort de l'article 911 du même code que 'la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'.
Constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable (Civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654). La force majeure a pu être définie comme un obstacle invincible, non imputable à la partie ou son représentant et entraînant une impossibilité absolue d'accomplir la diligence dans le délai imparti.
En l'espèce, Mme [Y] [W] et Mme [V] [W] ont signifié leurs conclusions d'appelantes à M. [E] [W], le 6 octobre 2025, de sorte que le délai pour déposer les conclusions de ce dernier expirait le mardi 6 janvier 2026.
L'avocat de M. [E] [W], qui ne s'est constitué que le 17 mars 2026, a conclu le 16 avril 2026, soit au-delà du délai requis.
Bien que M. [E] [W] ne produise pas la pièce n° 1 annexée à ses conclusions, il n'est pas contesté, suivant les indications portées dans ses conclusions, que le Dr. [L] certifie le 4 septembre 2026 'avoir examiné le 12/12/2025 M. [E] [W] qui présentait à l'époque des troubles psychiques ne lui permettant pas de remplir les formalités administratives'.
Ce certificat, qui ne précise pas la durée des troubles subis par M. [E] [W], ne rend pas compte d'une situation de force majeure l'ayant mis dans l'impossibilité de constituer avocat et de conclure avant le 6 janvier 2026.
Dans ces conditions, il conviendra de déclarer irrecevables les conclusions déposées au greffe par M. [E] [W] le 17 mars 2026.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront joints au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe Bricogne, président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté d'Elise Bézier, greffière,
Déclarons irrecevables les conclusions de M. [E] [W] déposées au greffe le 17 mars 2026,
Joignons les dépens de l'incident au fond,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment