Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 13/10/2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6UZ
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]
représenté par son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR :
S.C.I. CB IMMOBILIER
représentée par son gérant M. [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : [...] [...]
assisté lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : en audience publique le : 25 Août 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” sis Les [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SASU MOUTAIN COLLECTION IMMOBILIER a fait citer La SCI CB IMMOBILIER devant le Président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de :
- condamner La SCI CB IMMOBILIER à lui payer la somme de 5.913,86 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner La SCI CB IMMOBILIER à lui payer la somme de 240 euros au titre des frais nécessaires exposés par la copropriété
- condamner La SCI CB IMMOBILIER à lui payer la somme de 600 euros de dommages et intérêts
- condamner La SCI CB IMMOBILIER à lui payer la somme de 780 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le syndicat des copropriétaires expose que le défendeur est propriétaire d’un lot dans la copropriété pour lequel les charges de copropriété ne sont plus réglées depuis plusieurs mois, malgré une dernière mise en demeure du 4 février 2026.
La SCI CB IMMOBILIER, assignée à personne n’était ni présente ni représentée à l’audience.
L’affaire a été retenue à l’audience du 25 août 2026 et mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1. Les sommes dures par La SCI CB IMMOBILIER au titre des charges de copropriété
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis met à la charge des copropriétaires deux catégories de charges : celles “entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun” et celles relatives aux charges de “conservation, d'entretien et d'administration des parties communes.”
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, il ressort du relevé de propriété produit et des appels de provision que La SCI CB IMMOBILIER est propriétaire des lots n°354 et n°390 dans la copropriété [Adresse 3].
Selon le relevé de compte actualisé établi par le syndic de copropriété en date du 3 février 2026, La SCI CB IMMOBILIER est redevable d’une somme de 4.960,41 euros correspondant au solde des charges échues au 30 juin 2025, aux appels de fonds pour els travaux de toiture, aux provisions pour charge et aux cotisations du fons travaux en date du 1er janvier 2026.
Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 27 décembre 2023, 27 décembre 2024 et 29 décembre 2025 approuvant les charges, les provisions sur charge et les travaux dont il est demandé le paiement.
Le syndicat des copropriétaires verse également aux débats les appels de provisions relatifs au paiement des charges de ces exercices comptables, un relevé de compte actualisé et le courrier de mise en demeure du 4 février 2026 mentionnant l’application de l’article 19-2 de la loi de 1965.
Compte tenu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires justifie des charges impayées à la date du 3 février 2026 pour un montant de 4.960,41 euros.
En conséquence, La SCI CB IMMOBILIER sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.960,41 euros au titre des charges impayées arrêtées au 3 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026.
2. Les frais de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dont notamment les frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (60 euros TTC) et les frais de relance après mise en demeure (60 euros TTC).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie que d’une mise en demeure avec accusé de réception et un courrier de relance après mise en demeure.
En conséquence, il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 120 euros TTC au titre des frais justifiés et nécessaires.
3. Sur les dommages et intérêts
Selon ‘larticle 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”
En l’espèce, il résulte des nombreuses relances effectuées par le syndicat des copropriétaires, des mise en demeure et du courrier d’avocat puis de l’assignation devant la présente juridiction que la SCI CB IMMOBILIER, qui du reste n’a communiqué aucun élément pouvant expliquer sa carence, manifeste une mauvaise foi dans le paiement régulier de ses charges. Cette mauvaise foi est confirmée par les précédents judiciaires, le syndicat des copropriétaires ayant déjà été contraints de faire appel à la justice à trois reprises, hors la présente instance, pour le paiement des charges.
Le Syndicat des copropriétaires, qui est à nouveau contrainte de saisir la justice justifie d’un préjudice lié à la résistance abusive de la SCI CB IMMOBILIER. Il lui sera donc alloué la somme de 500 euros de dommages et intérêts.
4. Sur les mesures de fin de jugement
4.1. Sur les dépens
Il convient en application de l'article 696 du Code de procédure civile de condamner La SCI CB IMMOBILIER partie perdante, au paiement des entiers dépens.
4.2. Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. La SCI CB IMMOBILIER sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 780 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 515 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
[...] [...], président, statuant publiquement, par procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” recevables,
CONDAMNE La SCI CB IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires “[Adresse 3]” la somme de 4.960,41 euros au titre des charges impayées arrêtées au 3 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026 ;
CONDAMNE La SCI CB IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires “[Adresse 3]” la somme de 120 euros TTC au titre des frais justifiés et nécessaires ;
CONDAMNE La SCI CB IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires “[Adresse 3]” la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE La SCI CB IMMOBILIER aux dépens,
CONDAMNE La SCI CB IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” la somme de 780 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit,
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...] [...], président, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment