Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/02838
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03539 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBKZ
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
[X] [N]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [X] [N]
née le 10 mars 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître CAZEAU loco Maître DIAS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
prise en la personne de Madame [D] [R], directrice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [B] [F], munie d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 06 DECEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 23/00311
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [X] [N], salariée auprès de la société [1], a été placée en arrêts de travail successifs du 23 juillet 2021 au 13 août 2021 puis du 20 septembre 2021 au 29 juillet 2022, lesquels ont donné lieu au versement d'indemnités journalières par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1].
Par courrier du 20 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] a informé Mme [X] [N] que lors d'un contrôle, il avait été constaté qu'elle avait, sans autorisation médicale préalable, exercé une nouvelle activité professionnelle, s'était déplacée hors de sa circonscription et à l'étranger et avait suivi des formations pendant la période d'indemnisation de ses arrêts de travail. La Caisse a ainsi sollicité de Mme [X] [N] la restitution des indemnités journalières versées sur les périodes du 2 août 2021 au 24 juin 2022, pour un montant total de 8 882,37 €.
Par courrier du 25 mai 2023, la CPAM a mis en demeure Mme [X] [N] d'avoir à régler, après compensation de remboursements postérieurs, la somme de 8 850,85 €.
Par courrier du 29 mai 2023, Mme [X] [N] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui, lors de sa séance du 28 juin 2023, a rejeté son recours.
Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, Mme [X] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision de rejet.
Par jugement contradictoire du 6 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- déclaré recevable le recours formé par Mme [X] [N] en contestation de l'indu notifié par courrier du 20 mars 2023 par la CPAM de [Localité 1],
- débouté Mme [X] [N] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme [X] [N] à payer à la CPAM de [Localité 1] la somme de 8'850,53 € au titre du montant restant dû en restitution des indemnités journalières perçues sur la période du 2 août 2021 au 24 juin 2022,
- condamné Mme [X] [N] aux dépens,
- dit que la décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en application de l'article 1142 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2024, reçu de Mme [X] [N] le 13 décembre 2024.
Par déclaration du 19 décembre 2024, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions d'appelante n° 1 notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [X] [N], appelante, sollicite de voir sur le fondement des articles L. 323-6 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile :
- déclarer Madame [X] [N] recevable et bien-fondée en son appel de la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne le 06 décembre 2024 ;
Y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en 1ère instance par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en ce qu'il a :
- débouté Madame [X] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Madame [X] [N] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] la somme de 8 850,53 € au titre du montant restant dû en restitution des indemnités journalières perçues sur la période du 02 août 2021 au 24 juin 2022 ;
- condamné Madame [X] [N] aux dépens.
Et statuant à nouveau,
- déclarer la créance de 8 850,85 €, demandée par la CPAM de [Localité 1], à Madame [X] [N] infondée ;
En conséquence,
- annuler la décision du 20 mars 2023, par laquelle, la CPAM de [Localité 1] a sollicité le remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par Madame [X] [N], à hauteur de 8 850,85 € ;
- annuler la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 28 juin 2023 ' réceptionnée le 18 août suivant ' laquelle a confirmé la décision de la Caisse Primaire d'assurance maladie de [Localité 1] du 20 mars 2023 sollicitant le remboursement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale perçues par Madame [X] [N], à hauteur de 8 850,85 € ;
- confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;
Y ajoutant,
- condamner la CPAM de [Localité 1] à régler à Madame [X] [N] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Par conclusions reçues au greffe le 21 juillet 2026 reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Bayonne, intimée, demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire pôle social de Bayonne du 06/12/2024 ;
- débouter Madame [N] de son recours et de ses demandes ;
- condamner Madame [N] à restituer les indemnités journalières indûment perçues, d'un montant de 8 882,37 €, à la CPAM de [Localité 1] ;
- condamner Madame [N] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS
A titre liminaire, la disposition du jugement ayant déclaré recevable le recours de Mme [X] [N] n'est pas contestée en cause d'appel et sera donc confirmée.
Sur l'indu
Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de versement des indemnités journalières litigieuses, Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1 (...).
En application de ce texte, il est admis que l'attribution d'indemnités journalières'à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée notamment à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement' autorisée.
Cette interdiction s'étend à toute activité de quelque nature qu'elle soit et sans qu'il soit nécessaire d'établir la mauvaise foi ou la volonté de fraude de l'assuré.
Enfin, il appartient à l'assuré de justifier d'une autorisation médicale préalable et expresse, cette autorisation ne pouvant se déduire de l'autorisation de sorties libres.
Par ailleurs, le bénéficiaire d'indemnités journalières doit se soumettre aux contrôles organisés par le service de contrôle médical de sorte que, sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, le déplacement de l'assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations.
Enfin, en cas d'inobservation volontaire de ses obligations par l'assuré, celui-ci restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes à compter de la date du manquement relevé et jusqu'à la fin de la période d'indemnisation concernée. Dans ce cadre, la caisse met en 'uvre la procédure d'indu prévue par l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, il résulte des arrêts de travail et des attestations de paiement des indemnités journalières que Mme [X] [N] a été placée en arrêt maladie du 23 juillet 2021 au 13 août 2021 puis du 20 septembre 2021 au 8 août 2022.
Par ailleurs, il résulte de la notification d'indu, des relevés téléphoniques, des factures de formation et du tableau récapitulatif que Mme [X] [N] a :
suivi deux formations professionnelles du 2 au 20 août 2021 puis du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 ;
s'est déplacée en dehors de sa circonscription du 29 avril au 2 mai 2022 et à l'étranger du 2 au 4 avril 2022 (Portugal), du 15 au 17 mai 2022 (Suisse) et du 28 mai au 2 juin 2022 (Italie).
Or, Mme [X] [N] ne produit aucune pièce pour démontrer qu'elle disposait d'une autorisation expresse et préalable de son médecin traitant pour suivre les deux formations professionnelles. A ce titre, le certificat rédigé le 24 mai 2023 par le docteur [J] [U], médecin traitant de l'intéressée, n'est pas probant. En effet celui-ci n'indique aucunement avoir autorisé les activités litigieuses et a rédigé ce certificat a posteriori. Il est de plus sans incidence que le médecin estime que les formations et déplacements de Mme [X] [N] ont eu des effets positifs sur sa santé.
Par ailleurs, les déplacements de Mme [X] [N] à l'étranger et en dehors de sa circonscription n'ont pas été précédés d'une information à la caisse de sorte que le service médical de celle-ci n'a pas été mis en mesure de procéder à un contrôle. Or, Mme [X] [N] avait l'obligation de se soumettre au contrôle pendant son arrêt maladie. Pourtant, les déplacements de l'assurée la conduisant à séjourner temporairement hors de son domicile et hors de France rendent impossibles tout contrôle et ne permettent pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier qu'elle continue de respecter ses obligations étant précisé qu'il n'est pas sollicité l'application éventuelle de conventions internationales ou des règlements européens prévoyant le service de certaines prestations en dehors de la France.
Enfin, la cour d'appel ne peut que rappeler que la restitution des indemnités journalières en cas de manquement de l'assuré à ses obligations ne suppose pas la preuve de la mauvaise foi ou d'une fraude de ce dernier.
Au vu de ces éléments, il sera retenu que la CPAM de [Localité 1] justifie du manquements volontaires c'est-à -dire de l'inobservation par l'assurée de ses obligations dans le cadre d'un arrêt de travail et ce en l'absence de toute force majeure pour avoir exercé des activités sans autorisation médicale préalable (suivi de deux formations professionnelles) et s'être déplacée en dehors de son domicile sans information de la caisse pendant des périodes d'arrêts de travail indemnisées par la caisse.
Par conséquent, la caisse est en droit de solliciter la restitution des indemnités journalières suivantes à compter du jour du manquement et jusqu'à la fin de la période d'indemnisation :
du 2 au 13 août 2021 (formation) à hauteur de 514,92 € ;
du 1er décembre 2021 au 27 mars 2022 (formation) à hauteur de 2 617,51 € et de 2 402,96 € ;
du 2 au 27 avril 2022 (déplacement Portugal) à hauteur de 1 115,66 €
du 29 avril au 22 mai 2022 (déplacement [Localité 4], Suisse et Italie) à hauteur de 1 029,84 €
du 28 mai au 24 juin 2022 (déplacement Italie) à hauteur de 1 201,48 €
soit un total de 8 882,37 €.
Il en résulte que la CPAM justifie du caractère bien-fondé de l'indu notifié le 20 mars 2023 à hauteur de 8 882,37 €.
Enfin, la cour d'appel ne peut que rappeler que ni la bonne foi ni le droit à l'erreur ne sont pris en compte dans le cadre de l'indu qui ne constitue pas une sanction et ne peuvent donc permettre de dispenser l'assuré du remboursement des sommes qu'il a indûment perçues.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [X] [N] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de l'indu.
En revanche, le jugement sera infirmé sur le montant de la condamnation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu de la nature de la présente décision, Mme [X] [N] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la CPAM de [Localité 1] les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
Il convient de condamner Mme [X] [N] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef et y ajoutant de condamner Mme [X] [N] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 6 décembre 2024 sauf en sa disposition sur la condamnation au paiement de l'indu ;
Il y a lieu de condamner Mme [X] [N] à verser à la CPAM de [Localité 1] la somme de 8 882,37 €.
Statuant à nouveau,
Y ajoutant,
DEBOUTE Mme [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [N] à verser à la CPAM de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [X] [N] aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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