Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 18-280-002
N° de minute : 26/
N° RG 24/00056
N° Portalis DBZ3-W-B7I-752TM
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Monsieur [X] [R]
ayant élu domicile au centre de rétention administratif, [Adresse 1] - [Localité 1]
non comparant, représenté par Me Raphaël TACHON, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
détenu : Centre pénitentiaire, [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans l'après-midi du 18 septembre 2018 [N] [L] sollicitait l'intervention des services de police de [Localité 4] pour déloger de son domicile deux individus, particulièrement alcoolisés, invités à déjeuner par son concubin et qui s'étaient maintenus dans les lieux contre son gré à l'issue du repas.
Si [I] [O] s'exécutait d'emblée sans protestation, en revanche [K] [H], d'abord récalcitrant, se montrait rapidement franchement menaçant envers les trois policiers puisque, totalement sourd à leurs injonctions répétées de ne pas bouger, il s'avançait dans leur direction un couteau à la main, qu'il avait sorti de son blouson avant de s'en servir pour rayer la carrosserie de leur véhicule.
Face à son apparente détermination à vouloir s'en prendre à leur intégrité physique, puisqu'il effectuait des mouvements de moulinet tout en continuant à progresser vers eux, [R] [X] finissait par se résoudre à faire usage de son arme de service.
Atteint à l'abdomen, [K] [H] portait des coups aux deux autres policiers, [U] [G] et [V] [D], affairés à lui prodiguer les premiers secours dans l'attente de l'arrivée des pompiers. La prise de sang réalisée à son arrivée à l'hôpital mettait en exergue une alcoolémie importante caractérisée par la présence d'un taux d'alcool de 3,60 grammes par litre de sang.
Par jugement rendu le 6 juin 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [K] [H] coupable de faits de :
violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive au préjudice de [V] [D],violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive au préjudice de [U] [G],dégradation ou détérioration de biens destinés à l’utilité publique,violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive au préjudice de [R] [X],L’ensemble de ces faits ayant été commis le 15 septembre 2018 à [Localité 4].
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :
Reçu la constitution de partie civile de [V] [D] ;Déclaré [K] [H] responsable du préjudice subi par [V] [D]; Condamné [K] [H] à payer à [V] [D] la somme de cinq cents euros (500 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Reçu la constitution de partie civile de [R] [X] ; Déclaré [K] [H] responsable du préjudice subi par [R] [X]; Ordonné une expertise médicale de [R] [X] et désigné en qualité d'expert le docteur [Y] [T] ;Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 19 janvier 2024.
Par ordonnance rendue le 19 août 2024, le juge chargé du contrôle des expertises a mis à la charge de [R] [X] un complément de consignation d’un montant de 600 euros.
L’expert a déposé un pré-rapport le 9 août 2025 et n’a jamais adressé son rapport définitif.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [R] [X] demande au tribunal de condamner [K] [H] à lui payer les sommes suivantes :
2743,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,10 000 euros au titre des souffrances endurées,2000 euros au titre du préjudice d’agrément,1230 euros au titre de l’assistance tierce personne,4740 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,2340 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,1080 euros au titre des frais d’expertise.
[R] [X] se fonde sur les conclusions de l’expertise pour chiffrer son préjudice. Il ajoute que les faits ont, dans un premier temps, fait l’objet d’une information judiciaire pour tentative de meurtre.
Régulièrement convoqué, [K] [H], détenu lors de l’audience, a demandé à être entendu par le biais de la visioconférence. Celle-ci a ainsi été organisée et, lors de l’appel du dossier, les agents pénitentiaires ont informé la juridiction du refus de [K] [H] de quitter sa cellule et de venir à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.
Le docteur [Y] [T] a déposé un pré-rapport le 9 août 2025 dans lequel il fixe la date de consolidation au 15 septembre 2020. Il n’a jamais adressé son rapport définitif à la juridiction. Il convient ainsi de se fonder sur ce pré-rapport qui repose sur un examen complet de la victime contre lequel aucune critique n’est formée permet d’évaluer complètement le préjudice corporel de la victime.
Préjudices corporels patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Assistance par tierce personne temporaire
Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie.
[R] [X], se fondant sur le rapport d’expertise, sollicite la somme de 1230 euros.
L'expert conclut à la nécessité d'une assistance de la victime par une tierce personne qu'il évalue à 30mn par jour du 15 septembre 2018 au 15 janvier 2019.
En l’espèce, s'agissant d'une simple surveillance et assistance pour les actes de la vie courante il y a lieu de calculer en se fondant sur une base de 16 euros l'heure. Il sera ainsi alloué à la partie civile la somme de 984 euros. ((123 jours * 0,5 heure)*16).
En conséquence, [K] [H] sera condamné à payer à [R] [X] la somme de 984 euros au titre de l’assistance tierce personne.
Préjudices corporels extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).
[R] [X] reprend les périodes et taux retenus par l’expert et, sur la base d’une indemnisation à hauteur de 30 euros par jour à taux plein, sollicite la somme totale de 2743,50 euros.
En l'espèce, l'expert définit :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (classe 2) du 15 septembre 2018 au 15 janvier 2019 soit 123 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (classe 1) du 16 janvier 2019 au 15 septembre 2020 soit 609 jours.
Conformément aux usages en la matière et aux demandes de la partie civile, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 28 euros par jour.
En conséquence, l'indemnisation sera fixée de la façon suivante :
[28 € x 123 jours] x 25 % = 861 euros
[28 € x 609 jours] x 10 % = 1705,20 euros
soit une somme totale de 2566,20 euros.
En conséquence, [K] [H] sera condamné à payer à [R] [X] la somme de 2566,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Il sera, à ce stade, souligné que la Cour de cassation a rappelé que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre notamment le préjudice d’agrément temporaire si bien que [R] [X] sera débouté de sa demande à ce titre.
Souffrances endurées
Les souffrances endurées sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.
Cependant, il convient d’observer que l’expertise ne constitue qu’un repère pour évaluer les souffrances endurées en raison de la cotation retenue par l’expert mais qu’elle n’est pas nécessaire pour prétendre à ce poste de préjudice dès lors que la juridiction constate l’existence de souffrances morales ou psychiques résultant de l’infraction.
[R] [X] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 10000 euros. Il ajoute avoir été particulièrement marqué par les faits qui ont nécessité une mutation dans le sud de la France.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 2,5/7 après avoir retrouvé un syndrome anxieux consécutif aux faits sans plus de précision. Par ailleurs, [R] [X] verse aux débats l’expertise psychologique réalisée au cours de l’information judiciaire. Il en ressort, au moment des faits, une peur pour sa vie et, ensuite, une anxiété pour son intégrité et celle de sa famille qui l’a contraint, avec sa famille, de solliciter une mutation dans le sud de la France. L’expert retrouve la survenue de réminiscences anxieuses à la verbalisation des faits. Il est conclu à un état de stress post-traumatique. Par ailleurs, [R] [X] transmet ses arrêts de travail prescrits dans les suites proches des faits en raison d’un état dépressif. Pour autant, [R] [X] ne justifie d’aucune prise en charge sur le plan psychologique.
En considération de ces éléments et au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, il convient d'allouer de ce chef la somme de 3000 euros.
En conséquence, [K] [H] sera condamné à payer à [R] [X] la somme de 3000 euros au titre des souffrances endurées.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent s’entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité de la victime à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
[R] [X] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 1580 euros, sollicite la somme de 4740 euros.
En l’espèce, l'expert définit un déficit fonctionnel permanent dont il fixe le taux à 3% en raison d’une anxiété psychique à type de tension intérieure et d’attente douloureuse et une anxiété somatique pouvant se manifester par des palpitations. Il relève également un sommeil allégué comme ponctué de cauchemars à thématique de mise en danger.
Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (ans) du taux d'incapacité et du barème en vigueur dans la cour d'appel de Douai, il convient de fixer la valeur du point à 1580 euros et donc d'allouer à la victime de ce chef la somme de 4740 euros.
En conséquence, [K] [H] sera condamné à payer à [R] [X] la somme de 4740 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les mesures de fin de jugement :
Exécution provisoire
La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de procédure pénale.
Frais de procédure
Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.
En l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à la partie civile la somme de 1200 euros.
En conséquence, [K] [H] sera condamné à payer à [R] [X] la somme de 1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le coût de l'expertise médicale
[K] [H] sera condamné au paiement du coût de l'expertise médicale soit la somme de 1080 euros.
Les dépens
Les articles 800-1 et R.91 du code de procédure pénale disposent que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police énumérés à l'article R.92 sont à la charge de l'État sans recours envers les condamnés. Il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [R] [X] et par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [K] [H],
Déboute [R] [X] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;
Condamne [K] [H] à payer à [R] [X] les sommes suivantes :
984 euros au titre de l’assistance tierce personne2566,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire3000 euros au titre des souffrances endurées.4740 euros au titre du déficit fonctionnel permanentSoit un total de 11290,20 euros ;
Condamne [K] [H] à payer à [R] [X] la somme de 1080 euros au titre des frais d’expertise ;
Condamne [K] [H] à payer à [R] [X] la somme de 1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Informe la partie civile, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, de sa possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ;
Informe [K] [H] de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la C.I.V.I, de saisir le S.A.R.V.I. s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, une majoration des dommages-intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article L422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Et le présent jugement ayant été signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LE PRESIDENT