Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 10 DECEMBRE 2025
Minute N°
N° RG 25/03705 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKO3
(5 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 décembre 2025 à 14h34
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Karine DUPONT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [D] [L]
né le 10 Mai 1963 à [Localité 1] (ANGOLA), de nationalité angolaise,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PREFET D'INDRE ET LOIRE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 10 décembre 2025 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 décembre 2025 à 14h34 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 décembre 2025 à 17h07 par Monsieur [D] [L] ;
Après avoir entendu :
- Maître Nadia ECHCHAYB en sa plaidoirie,
- Monsieur [D] [L] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 08 décembre 2025, rendue en audience publique à 14h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [L] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 04 décembre 2025.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 08 décembre 2025 à 17h07, M. [D] [L] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative en raison des conditions d'interpellation et de la consultation du FAED par une personne non habilitée,
La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, au regard de sa motivation et de l'appréciation retenue par le préfet, quant aux garanties de représentation propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, de l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité au regard de la possibilité d'un placement en rétention administrative et l'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence ;
Les diligences accomplies par l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'intéressé ;
M. [D] [L] reprend, de manière redondante mais en y apportant des développements, l'ensemble de ces moyens dans sa déclaration d'appel.
Au titre des moyens de nullité, M. [D] [L] soulève en outre l'irrégularité du placement en rétention administrative pour défaut de preuve de la réception de l'avis de placement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
En outre, dans sa déclaration d'appel, M. [D] [L] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre.
A l'audience, M. [D] [L] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.
Réponse aux moyens :
Sur l'irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative :
Sur les conditions d'interpellation
En vertu des dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction ».
Conformément aux dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (') ».
M. [D] [L] conteste la régularité de ses conditions d'interpellation en faisant valoir qu'il n'a reçu aucune convocation à se présenter dans le cadre d'une enquête préliminaire suite aux plaintes déposées par sa conjointe pour violences conjugales et que dès lors, il n'était pas justifié d'avoir recours à la force publique pour une interpellation.
En l'espèce, il ressort de la procédure judiciaire produite à l'appui de la requête qu'après plusieurs dépôts de plainte par la compagne de M. [D] [L] pour des faits de violences conjugales, le procureur de la République autorisait le 02 octobre 2025, à faire usage de l'article 78 du code de procédure pénale et qu'il était alors précisé que M. [D] [L] était sans domicile fixe et que le magistrat autorisait par ailleurs à procéder à son inscription au fichier des personnes recherchées (PV n°2019/004373 du 02 octobre 2025 ' page72/148 de la procédure judiciaire) ; que M. [D] [L] était interpellé, dans la rue, le 03 décembre 2025 à 18h30, dans le secteur du domicile de sa compagne.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que faute pour la police d'avoir connaissance d'une adresse pour M. [D] [L], il ne pouvait être procédé à une convocation et que conformément à l'article 78 du code de procédure pénale, la comparution par la force publique sans convocation préalable était justifiée en l'espèce eu égard à la situation et aux faits reprochés.
Dès lors, les conditions d'interpellation seront jugées régulières.
Le moyen est rejeté.
Sur la consultation du FAED et l'habilitation
Aux termes de l'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (M. K. c. France du 18 avril 2013, requête n° 19522/09, point 29 ' S. et Marper c/ Royaume-Uni, § 86) et d'autre part, que la législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans l'article 8 CEDH (S. et Marper, précité, § 103, Gardel c/ France, requête n° 16428/05, § 62 ; Bouchacourt c/ France, requête n° 5335/06, § 61).
Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande de l'intéressé et que l'absence de mention de cette habilitation sur les différentes pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure.
Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d'habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d'instruction, d'initiative ou pour répondre à la demande d'une partie, la réalité de cette habilitation.
Désormais, l'absence de mention n'emporte pas en elle-même une nullité d'ordre public. Toutefois, il appartient à la préfecture de rapporter la preuve de cette habilitation. L'absence de preuve constitue alors une nullité qui emporte nécessairement grief pour celui qu'il l'invoque.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a pu retenir la faculté du magistrat pour vérifier la réalité de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation d'un fichier comprenant des données personnelles (Chambre crim. 3 avril 2024, n° 23-85.513). Il faut relever que cette faculté est intimement liée aux pouvoirs de la chambre d'instruction.
Pour ce qui concerne le contrôle de la régularité de la procédure dans le cadre de la rétention administrative, le magistrat du siège doit s'attacher à contrôler que l'agent ayant consulté le FAED soit individuellement et spécialement habilité.
S'il est contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi afin de prolongation d'une mesure de rétention, la réalité de l'habitation de l'agent ayant procédé à la consultation du FAED, il appartient à l'autorité administrative d'en justifier sauf à encourir le prononcé de l'irrégularité de la procédure.
Dès lors, lorsque les enquêteurs sont autorisés à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans un procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement (voir en ce sens, CA d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/03263).
Ainsi, l'habilitation d'un agent ne peut se déduire de la seule mention du numéro d'identifiant de l'agent ayant procédure à la consultation. L'habilitation pouvant être établie par l'établissement d'un procès-verbal attestant de l'habilitation jusqu'à preuve contraire.
M. [D] [L] fait valoir que la preuve de l'habilitation individuelle de l'agent ayant procédé à la consultation du FAED n'est pas rapportée.
En l'espèce, le fichier concerné a été consulté le 04 décembre 2025 et il en est ressorti que M. [D] [L] était inconnu de cette base de données (page 125/148 de la procédure judiciaire).
Il en résulte qu'aucune information personnelle n'a été consultée par l'agent qui a accédé au fichier lequel n'a fait que l'alimenter le même jour d'une signalisation, seule et unique signalisation du dossier (voir en ce sens CA de Versailles, 22 août 2023, n° 23/06096) et que dès lors, il n'en résulte aucun grief ou atteinte aux données personnelles de M. [D] [L].
Le moyen est rejeté.
Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative :
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé du placement en rétention du retenu, et ce dès le début de la mesure.
Seule une circonstance insurmontable peut justifier un éventuel retard dans l'information du procureur.
Il est de jurisprudence constante que le défaut d'information du procureur de la république quant au placement en rétention de l'étranger entache la procédure d'une nullité d'ordre public, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1ère Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n°19 15.197), et il en est de même pour le retard de cette information (1ère Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).
Toutefois aucun formalisme n'est exigé quant à cette information, et rien n'empêche que cet avis soit effectué antérieurement à la décision de placement, pourvu que le magistrat compétent ait été avisé de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.
M. [D] [L] soulève en outre l'irrégularité du placement en rétention administrative pour défaut de preuve de la réception de l'avis de placement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
En l'espèce, la préfecture a avisé le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours par courriel adressé le 04 décembre 2025 à 17h14 et justifie par la pièce n°5 versée à l'appui de la requête de la bonne réception de l'avis.
Il sera rappelé par ailleurs que si l'article L.741-8 susvisé impose d'aviser immédiatement le Procureur de la République, il ne précise pas celui qui doit être avisé, du lieu de décision de cette mesure ou du lieu de rétention (voir en ce sens Civ. 1ère, 8 novembre 2005).
Le moyen est rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens relatifs à l'insuffisance de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité, soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer et dès lors rejetés.
Sur la demande de prolongation et les diligences de l'administration :
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les conditions permettant d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [L].
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
Par ces motifs,
Déclarons recevable l'appel de M. [D] [L] ;
Confirmons l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 08 décembre 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Ordonnons la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, à Monsieur [D] [L] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Karine DUPONT, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Karine DUPONT Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 10 décembre 2025 :
Monsieur LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, par courriel
Monsieur [D] [L] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel