Texte intégral
2025J00334 - 2533200007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La SAS ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE 2025J334 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [I] [Adresse 2]ЕТ
* La SELARL PHARMACIE DU MARCHE DEJEAN [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me [C] [I] Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à La SELARL PHARMACIE DU MARCHE DEJEAN
Rappel des faits :
La société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE est spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques.
En 2024, elle a absorbé la société ROCHE DIABETES CARE FRANCE dont le siège social était situé [Adresse 1].
La société ROCHE DIABETES CARE FRANCE a livré des produits pharmaceutiques selon un contrat d'engagement signé le 29 septembre 2022 à la société Pharmacie du Marché Dejean qui ont donné lieu à l'émission de trois factures du 4 novembre 2022, du 9 janvier 2023 puis du 6 mars 2023 pour un montant total de 6 300,90€.
Malgré le recours à une société de recouvrement qui relance par courriers simples les 16 novembre 2023 et 24 janvier 2024 puis par une mise en demeure en date du 8 février 2024 (présentée le 12 février 2024), la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE n'est pas parvenue à recouvrer sa créance.
C'est en l'état qu'elle introduit la présente instance.
La procédure :
Par son assignation en date du 3 septembre 2025, la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE demande au tribunal de :
Dire recevables et bien fondées les demandes présentées par la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE.
Y faisant droit,
Condamner la Pharmacie du Marché Dejean à régler à la société Roche Diagnostics France les sommes suivantes :
* À titre principal : 6 300,90€,
* Intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 08/02/24 jusqu'à parfait règlement : mémoire,
* Pénalités de retard dues au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à parfait paiement : mémoire,
* Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 120€,
Soit un total, sauf mémoire, de 6 420,70€
Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société Pharmacie du Marché Dejean à payer à la société Roche Diagnostics France la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution.
La société Pharmacie du Marché Dejean n'est ni présente, ni représentée à l'audience.
Motifs du jugement :
La société Pharmacie du Marché Dejean a été régulièrement assignée, mais elle n'a pas répondu à la demande et ne s'est pas présentée à l'audience.
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la citation ayant été délivrée à personne et la décision à venir étant susceptible d'appel, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il ressort des pièces versées aux débats que la demande formée par la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE est justifiée pour le contrat d'engagement du 29 septembre 2022, les bons de livraisons et les factures restées impayées d'un montant total de 6 300,90€, les lettres de relance et celle de mise en demeure.
La société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE sollicite le paiement des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance et jusqu'à parfait paiement, mais aussi des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait règlement.
Le tribunal rappelle qu'il est de principe que les pénalités de retard prévues par le code de commerce et l'intérêt légal de retard prévu par le code civil ne peuvent pas se cumuler. En effet, les pénalités de retard du code de commerce comme l'intérêt légal prévu par le code civil constituent un intérêt moratoire sanctionnant un retard de paiement qui ont la même nature. Cette prétention est donc rejetée.
Toutefois, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L.441-6 du code de commerce qui tendent à lutter contre le retard de paiement dans les transaction commerciales, devenu L.441-10 du même code, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Au cas d'espèce, les factures du demandeur font état de pénalités au taux de 2,7 % l'an ; le tribunal retient le taux plancher visé à l'article L.441-10 du code de commerce de 3 fois le taux légal.
En conséquence de ce qui précède, il convient de faire partiellement droit à la demande de la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE et de condamner la société Pharmacie du Marché Dejean à payer la somme, en principal, de 6 300,90€ au titre des factures n° 5101252794 du 4 novembre 2022, n° 5101269375 du 9 janvier 2023 et n° 5101287675 du 6 mars 2023 outre pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur chacune des 3 factures.
En application des dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est due pour chaque facture impayée.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts a été demandée le 3 septembre 2025. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il n'est pas équitable que la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE supporte les frais irrépétibles engagés par elle ; le tribunal condamnera la société Pharmacie du Marché Dejean qui succombe à payer une somme arbitrée à hauteur de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Pharmacie du Marché Dejean est également condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la société Pharmacie du Marché Dejean à payer à la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE venant aux droits de la société ROCHE DIABETE CARE FRANCE les sommes de :
* 6 300,90€ outre intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de l'échéance de chacune des trois factures,
* 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
REJETTE la prétention tendant à cumuler les pénalités de retard prévues par le code de commerce et l'intérêt moratoire prévu par le code civil.
ORDONNE la capitalisation des intérêts à la date du 3 septembre 2025 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
CONDAMNE la société Pharmacie du Marché Dejean à payer à la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la même aux dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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