Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [H] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [M] [T] et Madame [B] [T]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/02301 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAQ
N° MINUTE :
6/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [D], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [B] [T], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02301 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 novembre 2023 M. [M] [T] a pris à bail à compter du même jour et pour une durée d’un an, un studio meublé de 14 m² situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 980 euros charges incluses, le dépôt de garantie étant de 1 960 euros. Mme. [B] [T] s’est portée caution dudit bail.
Il était précisé que le logement serait retenu par le bailleur du 26 juillet au 11 août 2024, soit pendant la durée des jeux olympiques.
Le bail ne comportait aucune des annexes prévues à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire ayant contesté le montant du loyer au regard des dispositions sur l’encadrement des loyers, un avenant a été signé le 20 septembre 2024 à effet au 11 novembre 2023, le loyer étant fixé à la somme de 638,40 euros soit 45,60 euros le m², outre un complément de loyer de 80 euros justifié, selon l’avenant, par la rareté du logement dans un quartier étudant très prisé, la sécurité renforcée de l’immeuble par deux digicodes, la qualité et l’état neuf de tous éléments de cuisine, et aménagements, le grand calme et la qualité des ouvrants, soit une somme totale de 768,40 euros charges comprises.
Par courrier du 25 janvier 2025 et en application de la clause d’indexation, le loyer a été porté à la somme de 787,36 euros.
Par courrier du 28 février 2025 distribué le 6 mars 2025, M. et Mme. [T] a donné congé du logement à l’expiration du délai de préavis d’un mois.
Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, Mme. [D] a sollicité la convocation de M. et Mme. [T] aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 801,64 euros en principal, soit 321,64 euros de loyers impayés et 480 euros de dégradations, outre 800 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 11 juin 2026 Mme. [D] estime désormais le montant de sa créance à la somme de 1 535 euros et indique que lui sont dus : deux loyers pour 787,36 euros chacun, le prorata du mois d’avril, 240 euros au titre de la dégradation du lit, des frais de train et de procédure, les intérêts de retard et 800 euros à titre de dommages et intérêts pour n’avoir pas pu relouer le logement pendant 4 mois du fait des dégâts.
Elle reconnaît devoir 200 euros pour l’utilisation du logement pendant les jeux olympiques, et 1 535 euros au titre du dépôt de garantie.
M. et Mme. [T] ont conclu au débouté de ces prétentions et ont sollicité à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1 589,03 euros, outre 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral et pour procédure abusive.
Ils font valoir que de multiples difficultés ont émaillé le cours du bail. Ils contestent l’existence de dégradations locatives et l’impossibilité de relouer le logement du fait de supposées dégradations. Concernant le solde de loyers, qu’ils reconnaissent ne pas avoir acquitté, ils font valoir que ces montants comprennent une augmentation de loyer irrégulière faute de DPE annexé au bail et un complément de loyer illégal, le logement consistant en une pièce obscure et sans vue au rez-de-chaussée de chaussée d’un immeuble de 4 étages.
Ils estiment par ailleurs que les bailleurs les ont placés dans une situation de stress et d’anxiété.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par M. et Mme. [T] à l’audience du 11 juin 2026, développées oralement lors des débats ;
Sur le montant du loyer
Le loyer, initialement fixé à la somme de 980 euros charges comprises a été ultérieurement régularisé par avenant à la somme de 768,40 euros dont 50 euros de forfait de charges.
Il résulte des explications des parties que le trop perçu de loyer et de dépôt de garantie depuis la prise d’effet du bail a été compensé par une réduction de loyer courant jusqu’en janvier 2025, sous réserve d’une somme de 41,70 euros, jamais compensée, mais qui résulte du calcul détaillé du locataire versé aux débats, calcul ne faisant l’objet d’aucune observation de la part du bailleur.
Il est par ailleurs constant que M. et Mme. [T] n’ont pas acquitté les loyers dus pour la période du 1er février au 6 avril 2025, date de prise d’effet du congé.
S’il est douteux que les bailleurs aient été fondés à solliciter un complément de loyer en raison de caractéristiques exceptionnelles du logement, et compte tenu de la présence d’un vis à vis à moins de 10 mètres, force est de constater que le locataire ne disposait en vertu de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 et invoqué à juste titre par le bailleur, que d’un délai de 3 mois à compter de la signature de l’avenant pour pour saisir la commission de conciliation, ce qu’il n’a pas fait. Il n’est donc plus recevable à contester le complément de loyer.
En revanche, il est constant que l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la révision du loyer des logements de classe F ou G.
En l’espèce, Mme. [D] se borne à justifier d’une facture de diagnostic postérieure à la conclusion du bail et n’a présenté, lors de l’audience qu’une feuille simple qui n’a pas été remise au dossier et qu’il n’a pas été possible d’examiner.
Force est de constater que faute pour le bailleur de justifier de la classe du logement, l’application de la clause d’indexation était neutralisée.
Il convient par conséquent de constater que le loyer exigible pour février, mars et avril 2025 s’élevait à : 768,40 + 768,40 + 153,68 euros ( prorata 6 jours en avril) = 1690,48 euros.
Comme l’indique à juste titre le locataire, le bailleur s’étant réservé la disposition du logement du 26 juillet au 11 août, aucun loyer n’était dû pendant cette période, de sorte qu’il est fondé à solliciter la restitution de la somme de 247,87 euros qu’il réclame pour un prorata de 10 jours de loyer.
Sur les réparations locatives
Mme. [D] sollicite le paiement d’une somme de 240 euros au titre d’une dégradation du lit armoire.
Il résulte de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qu’un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés et qu’à défaut, il est établi par huissier de justice à frais partagés.
En l’espèce, l’état des lieux de sortie n’a pas été signé du locataire qui en contestait les termes et qui avait sollicité l’établissement d’un état des lieux par huissier à frais partagés. Aucun état des lieux par huissier n’étant intervenu, Mme. [D] échoue à rapporter la preuve d’une dégradation quelconque du fait du locataire, d’autant plus qu’elle s’était réservée l’utilisation du local pendant dix jours en août 2024 de sorte que serait elle établie, l’origine de la dégradation est inconnue.
Sur les dommages et intérêts
Mme. [D], qui prétend ne pas avoir été en mesure de relouer l’appartement du fait des dégradations, n’établit aucun lien de causalité entre l’état du logement, dont il n’est pas prouvé qu’il était dégradé, et le retard à la location. Sa demande de dommages et intérêts de ce fait ne peut qu’être rejetée.
Sur les sommes dues par le bailleur
Le bailleur est pour sa part redevable du dépôt de garantie d’un montant de 1 436,80 euros. En revanche il ne saurait être tenu des intérêts au taux légal sur le trop versé de loyer, seules les condamnations en justice étant de plein droit productives d’intérêts au taux légal.
Il en résulte que le compte entre les parties s’établit de la façon suivante :
Loyers dus : 1 690, 48
A Déduire :
Solde trop versé - 41,70
occupation du logement par le bailleur - 247,87
Dépôt de garantie - 1 436,80
Solde en faveur du locataire 35, 89 euros
Sur les demandes de dommages et intérêts
M. et Mme. [T] exposent à l’appui de leur demande que l’occupant a subi, de la pratique d’un loyer non-réglementaire, au refus de remboursement immédiat du trop versé et à l’éviction du logement loué au profit du propriétaire sans dédommagemen, une attitude inacceptable de sa part. Ils précisent que contrairement au bailleur, qui a dénoncé un défaut de paiement des loyers à la CAF, mettant ainsi M. [T] en difficulté financière, il n’ont, dans un souci d’apaisement, pas signalé à la mairie de [Localité 1] l’irrégularité du bail; que M. [M] [T] a du se déplacer à deux reprises à l’audience, la demanderesse ayant une première fois sollicité un renvoi, et constituer un dossier en défense. Ils ajoutent qu’ils n’ont jamais pu avoir connaissance du Diagnostic technique et que les multiples manipulations et réclamations subies ont contrevenu à l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du logement.
Il résulte de l’ensemble des pièces versées, que malgré de nombreuses demandes de M. et Mme. [T], Mme. [D], qui dispose manifestement, au regard des arguments qu’elle avance, de la possibilité d’obtenir des informations juridiques, s’est obstinée à contrevenir à ses obligations légales et règlementaires en exigeant un loyer contraire à la règlementation, ce qui est pénalement répréhensible, qu’elle a omis de justifier des charges locatives et de joindre les annexes obligatoires, en se réservant la possiblité d’utiliser le local loué pendant les jeux olympiques sans indemnisation, ceci au mépris de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur, qu’elle a par la suite engagé des actions judiciaires contre le locataire et l’a dénoncé à la CAF, au prétendu motif d’une dette inexistante, le tout sans produire aucun décompte vérifiable des sommes soit-disant dues.
Cet acharnement, qui relève d’un abus manifeste et caractérisé dans l’exercice de l’action en justice a contraint le locataire, étudiant en cours d’études, à changer de logement, à constituer un dossier et à établir des conclusions en défense, ainsi qu’à se présenter à deux reprises à l’audience, et la caution à effectuer de nombreuses démarches, outre l’anxiété liée à ces évènements .
Il convient au regard de ces éléments, de condamner Mme. [D] à réparer le préjudice subi par l’allocation à M. et Mme. [T] d’une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.
Mme. [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de ses demandes de remboursement des frais d’huissier et de transport qu’elle a exposés.
Il sera rappelé que les frais de l’exécution forcée éventuels sont à la charge du débiteur conformément à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme. [D] à payer à M. et Mme. [T] la somme de 35,89 euros ( trente cinq euros et quatre-vingt neuf centimes) en principal, et celle de 800 (huit cents) euros, à titre de dommages et intérêts,
Rappelle qu’à défaut d’exécution volontaire de la présente décision, il appartiendra à Mme. [D] de faire signifier le jugement par acte de commissaire de justice, aux frais de Mme. [D],
Condamne Mme. [D] aux dépens,
Ainsi fait et jugé à Paris, le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente