Texte intégral
N° de Minute : 2026P00161
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE
N° RG : 2026P00077
Le 15 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS [Adresse 1]
Adresse légale et établissement principal : [Adresse 2] – France Etablissement secondaire : [Adresse 3] Chauny N° Registre du Commerce 0202 : 981395817 / N° de Gestion : 2023 B 638
Représentant Légal – Président
: M. [Q] [N] [J] [R] [Adresse 2]
comparant en personne
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Pierre STEFANOV M. Stéphane BONNARDIN Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUITE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° PC : 2026J00136
A la date du 29 avril 2026, la SAS LA MAISON D'ELISE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981395817 / N° de Gestion : 2023 B 638 a pour activité : Création, achat, vente, diffusion, importation, exportation, vente par correspondance de tous biens nécessaires à l'équipement ou à l'amélioration de l'habitat, meubles, luminaires, articles de décoration, cheminées, cuisines, salles de bains, accessoires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil le 12.05.2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 07.07.2026, puis à l'audience de chambre du conseil du 15.09.2026 pour faire le point sur l'ouverture ou non d'une procédure.
M. [Q] [N] [J] [R] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l'actif s'élèverait à 4.598,46 euros ;
le passif total serait de 128.926,39 euros ;
Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 77.129 euros en 2025 et que le débiteur employait un salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare
: qu'il y a un salarié, que la société est fermée depuis le 01.08.2026, et modifie sa demande de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'audience de ce jour.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J00136
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS [Adresse 1]
Adresse légale et établissement principal : [Adresse 2] – France Etablissement secondaire : [Adresse 4] [Localité 2] N° RCS de [Localité 1] : 981395817 / N° de Gestion : 2023 B 638 Activité : Création, achat, vente, diffusion, importation, exportation, vente par correspondance de tous biens nécessaires à l'équipement ou à l'amélioration de l'habitat, meubles, luminaires, articles de décoration,
cheminées, cuisines, salles de bains, accessoires.
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [J] [A].
Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 5].
Commissaire de Justice : la SELARL [L] en la personne de Maître [G] [L] [Adresse 6] [Localité 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 juin 2026 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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