Texte intégral
Société [1]
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
N° RG 24/00419 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOI6
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/340
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par M. Paul REGNIER (chargé d'audiences) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026 pour être prorogée successivement au 23 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] (la société) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) une déclaration d'accident du travail datée du 22 octobre 2020 avec courrier de réserves, concernant sa salariée, Mme [Z], qui serait survenu le 16 octobre 2020, sur la foi d'un certificat médical initial daté du même jour, aux constatations détaillées ainsi libellées « choc émotionnel suite à l'altercation avec DRH ».
La caisse a entrepris des investigations complémentaires et demandé à la société, par courrier du 13 novembre 2020, de remplir un questionnaire, avant de l'informer, par courrier du 18 janvier 2021, de sa reconnaissance du caractère professionnel du sinistre en référence à la déclaration précitée.
Ayant vainement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel, par jugement du 30 avril 2024, a déclaré la société recevable en son recours, l'en a déboutée ainsi que de sa demande en paiement des frais irrépétibles et mis les dépens à sa charge.
Par déclaration enregistrée le 13 juin 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 6 mars 2026 à la cour, elle demande d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le « 14 mai » 2024 et statuant à nouveau, de :
-juger que la caisse ne démontre pas la matérialité de l'accident du 16 octobre 2020 dont s'est déclarée victime Mme [Z],
- par conséquent, juger la décision de prise en charge du 18 janvier 2021 de l'accident déclaré par Mme [Z] comme survenu le 16 octobre 2020 inopposable à son encontre, ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes,
-en tout état de cause, débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions et la condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 9 mars 2026 à la cour, la caisse demande de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 30 avril 2024 et condamner la société aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Le différend entre les parties porte uniquement sur la matérialité de l'accident du 16 octobre 2020 laquelle a été retenue par les premiers juges.
L'appelante ne fait que reproduire dans ses conclusions déposées et réitérées oralement à hauteur de cour, celles développées en première instance, sauf à y ajouter une critique des premiers juges, d'une part en ce que contrairement à ce qu'ils affirment, aucune lésion n'a été médicalement constatée et un enchainement d'évènements ne saurait caractériser un accident du travail qui suppose la survenance d'un évènement précis et soudain, en ajoutant plus loin qu'on est donc sur quelque chose « détalée » dans le temps qui est plus du ressort d'une maladie que d'un accident, d'autre part en ce qu'ils se livrent à une analyse surprenante et incompréhensible de sa production d'une main courante de Mme [C], qui a pourtant fait cette démarche auprès des services de police pour faire état des faits dont elle a été victime, ce que n'a pas fait Mme [Z] qui se prétend victime.
Mais d'une part, une lésion s'entend, comme l'ont précisée à juste titres les premiers juges, de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale.
Or le certificat médical initial daté du 16 octobre 2020 constate, comme l'objecte la caisse, un « choc émotif », et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2020, ce qui constitue donc bien l'existence d'une lésion, de surcroît constatée de manière contemporaine aux faits d'altercation du 16 octobre 2020 allégués par la salariée.
De plus, deux salariées, Mesdames Mme [G] et [T], confirment la survenance ce jour-là vers 17h30, d'un premier échange tendu au cours d'une réunion où elles étaient présentes, entre Mme [Z] et Mme [C], la directrice des ressources humaines (DRH), celles-ci haussant le ton, puis la DRH tapant du poing sur la table, Mme [Z] quittant alors la réunion, avant d'être rejointe à l'étage par la DRH, les deux salariés attestant avoir entendu Mme [Z] crier, et Mme [G], l'avoir retrouvée, pleurant et tremblant, et avoir appelé [Localité 4] médecin.
Ainsi la caisse produit un témoignage, de Mme [G], qui concorde sur l'état de santé de Mme [Z] constaté par un médecin.
Dans ces conditions la caisse rapporte bien, comme les premiers juges l'ont retenue, la preuve de l'existence d'une lésion médicalement constatée.
Ensuite la société est mal fondée à critiquer les premiers juges au motif, d'autre part, qu'un enchainement d'évènement ne saurait caractériser un accident du travail.
En effet, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Or cette notion d'accident du travail s'analyse bien comme « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci « (Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768).
Dès lors des lésions psychologiques peuvent s'analyser comme un accident du travail, même provenant d'une série d'évènements dès lors qu'ils sont précis, déterminés et soudains, survenus aux temps et lieu du travail et que ces lésions sont apparues soudainement.
Et tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant du choc émotionnel présenté soudainement par Mme [Z] le 16 octobre 2021 aux temps et lieu de travail, dans les suites immédiates d'un échange avec la [2] au cours duquel des cris ont retenti, précédé quelques instant plus tôt d'un premier échange entre les deux salariés au cours duquel la DRH a tapé le poing sur la table.
Enfin, le tribunal a écarté à juste titre l'argument de l'employeur sur la main courante déposée par la DRH, laquelle ne saurait d'aucune manière servir à dénier la réalité de ces évènements, ce document confirmant même la réalité d'une altercation intervenue à l'étage avec Mme [Z], ni rapporter la preuve d'une simulation du choc présenté par celle-ci qui a été médicalement constaté.
Et c'est à l'issue d'un examen précis et détaillé des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en ayant fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, par des motifs pertinents adoptés par la cour en l'absence de critique pertinente du jugement et d'élément nouveau soumis à son appréciation, que les premiers juges ont retenu que l'accident survenu le 16 octobre 2020 revêt la qualification juridique d'accident du travail, et par conséquent débouter la société de sa demande visant à le lui voir déclarer inopposable, si bien que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
La société qui succombe supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon du 30 avril 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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