Texte intégral
ARRÊT n°
du 20 octobre 2026
CH
N° RG 26/00837
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY5M
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
Appelante :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en charge du surendettement le 16 avril 2026 (n° 25/02006)
1) La société [1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée
Intimés :
1) Monsieur [Z], [P], [U] [Y]
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant,ni représenté bien que régulièrement convoqué
2) La société [2] chez [3], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée
2) Madame [D] [X]
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée
3) La société [4] chez [Localité 4] [5], prise en la personne de son représentant légal,
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée
Débats :
A l'audience publique du 22 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
Composition de la cour lors du délibéré :
M. Bertrand Duez, président de chambre
Mme Christel Magnard, conseiller
Mme Claire Herlet, conseiller
Greffier:
Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition.
En présence de Mme [N] [E], greffier stagiaire, lors des débats.
Arrêt :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par décision du 15 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré M. [Z] [Y] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 22 mai 2025, considérant que sa situation était irrémédiablement compromise, la commission a préconisé le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La [6] a contesté ces mesures au motif que M. [Y] n'était âgé que de 37 ans, que s'il était au chômage, il avait cependant exercé le métier de barman, qu'il était séparé avec deux enfants en droit de visite et que c'était la première fois qu'il déposait un dossier de surendettement.
Elle préconisait dès lors l'instauration d'un moratoire de 24 mois afin de lui permettre de trouver un emploi ou une formation lui permettant d'accèder à une activité rémunérée.
Par jugement du 16 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a notamment :
-déclaré recevable le recours de la [6],
-ordonné l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la clôture immédiate en l'absence d'actif réalisable,
-prononcé la clôture pour insuffisance d'actif,
-rappelé que l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles du débiteur nées antérieurement au jugement d'ouverture sont effacées à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires prononcées dans le cadre d'une instance pénale, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes ayant une origine frauduleuse ou encore les dettes payées au lieu et place du débiteur par la caution ou un co-obligé,
-ordonné la mainlevée des saisies des rémunérations et de toutes procédures d'exécution forcée en cours.
Le jugement a été notifié à la [6] par LRAR présentée le 15 mai 2026 et signée le même jour. Elle en a interjeté appel par LRAR envoyée le 22 mai 2026.
Par courrier en date du 27 août 2026, la [6] a réitéré devant la cour d'appel les motifs de contestation déjà invoqués devant le premier juge.
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, ni la [6] , ni M. [Y], ni aucuns autres créanciers n'ont comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire (...) Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure'.
Si en application de l'article R713-4 du code de la consommation, une partie peut exposer par écrit au juge de première instance ses prétentions et moyens et lui adresser ses pièces sans comparution à l'audience à la condition que ces éléments aient été portés à la connaissance des autres parties, en appel, lorsque la procédure est orale, la cour d'appel ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure uniquement si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.
En l'espèce, la [6] a interjeté appel du jugement rendu le 16 avril 2026 mais n'a pas demandé à être dispensée de comparution à l'audience.
Dans ces conditions, faute de dispense de comparution accordée par la cour et à défaut d'avoir formé une demande de renvoi fondée sur son indisponibilité dûment justifiée, la cour ne peut que constater l'absence de l'appelante à l'audience et prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,
Déclare caduque la déclaration d'appel de la [6],
Condamne la [6] aux dépens.
Le greffier Le président de chambre
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