Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02061 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVV - M. [T] [H] / M. [N] [X]
MAGISTRAT : Samuel TILLIE
GREFFIER : Charlotte DULION
PARTIES :
M. [N] [X]
Assisté de Maître LOKALBA-OMBA, avocat commis d’office
En présence de Mme [E] [L], interprète en langue pachtou, qui prête serment
M. [T] [H]
Représenté par M. DORLENCOURT
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare :
Par rapport au fait que je suis parti en prison je souhaite dire, je souhaitais partir en Angleterre mais financièrement ce n’était pas possible pour moi. C’es tlà que j’ai rencontré un Afgan qui m’a dit de travailler avec lui et de faire le chauffeur pour accumuler de l’argent. J’ai fait cela pour pouvoir partir en Angleterre, je ne savais pas que c’était illégal et je me suis retrouvé en prison. Je souhaite encore m’excuser une fois.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
-entre son placement en rétention et aujourd’hui monsieur a eu à faire une demande d’asile depuis le 13 octobre. Je n’ai pas d’arrêté de maintien en rétention de monsieur le préfet après la demande d’asile.
- L741-3 du CESEDA. Monsieur est à la recherche de la protection internationale c’est pour ça qu’il a fait sa demande d’asile. Le préfet fixe comme destination l’Afganistan; on sait qu’on ne peut pas transférer monsieur là bas car il risque des traitement inhumains. Pas de perspective réelle d’éloignement vers ce pays. Si pas de perspective réelle d’éloignement, la rétention ne se justifie plus. Nous vous demandons de ne pas faire droit et de mettre fin à la rétention.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations:
- arrêté motivé en fait et en droit. Concernant cette demande d’asile je ne l’ai pas au dossier. Je m’en remets , je n’ai pas vérifié concernant la copie du registre CRA.
Mention: le président présente la demande d’asile
je m’en remet concernant ce point, j’en prends connaissance
- il fait l’objet d’un interdiction du territoire français pour 7 ans. Menace à l’ordre publique, il a été condamné à 30 mois de prison. Mesure d’éloignement du Nord qui n’a pas été exécutée.
- il déclare vouloir aller en Grande-Bretagne alors qu’il n’a aucun titre pour cela.
- le pays de destination est déterminé par le tribunal administratif et pas le juge judiciaire.
- concernant les dispositions européenne je m’en rapporte à un arrêt de la CA de [Localité 1] et notamment un du 29 mai dernier.
Je demande de rejeter ces moyens et accéder à la demande de prolongation de l’intéressé dans la mesure où les diligences ont été effectuées
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
diligences effectuées laisser passer consulaire
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen à soulever
L’intéressé entendu en dernier déclare :
Je souhaite dire que j’ai passé 18 mois en prison alors que j’étais innoncent. J’ai juste fait l’erreur de rencontrer cette personne et je suis encore enfermé. Je souhaite qu’on fasse quelque chos epour moi
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Charlotte DULION Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02061 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVV
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charlotte DULION, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 octobre 2026 par M. [T] [H] ;
Vu la requête de M. [N] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 10 octobre 2026 à 14h51 (cf. timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [T] [H]
préalablement avisé, représenté par Monsieur DORLENCOURT, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [N] [X]
né le 05 Novembre 1990 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LOKAMBA-OMBA, avocat commis d’office,
en présence de Mme [E] [L], interprète en langue pachtou ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Sur le recours formé contre la décision de placement en rétention administrative
Assisté de son avocat, M. [X] fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière aux motifs que :
1°) le pays de destination, à savoir l’Afghanistan, n’est pas un pays où il peut être transféré à raison du traitement inhumain qu’il est susceptible d’y recevoir et que, dès lors, il n’existe pas de perspective réelle d’éloignement le concernant de sorte que la rétention administrative n’est plus justifiée,
2°) il a effectué une demande d’asile et que le préfet n’a pas pris de décision de maintien en rétention depuis qu’il l’a formulée le 13 octobre 2026.
Le représentant du préfet expose que :
1°) la demande d’asile est postérieure à la décision de placement en rétention administrative de sorte qu’elle ne peut être invoquée au titre de la régularité de l’arrêté ayant ordonné ce placement,
2°) l’intéressé ne présente aucune garantie de représentation,
3°) le pays de destination ne relève pas du contrôle du juge judiciaire mais de la compétence du tribunal administratif.
Sur la requête en prolongation
Le représentant du préfet fait valoir que :
1°) M. [X] ne présente aucune garantie de représentation,
2°) M. [X] ne justifie d’aucun droit à se rendre en Angleterre comme il en manifeste le voeu,
3°) M. [X] n’a pas formé de recours contre l’arrêté fixant le pays de destination, recours relevant de la compétence du tribunal administratif.
Assisté de son avocat, M. [X] indique ne pas avoir de moyens à soulever s’agissant de la requête en prolongation de la rétention administrative soutenue par l’autorité préfectorale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article L.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de joindre ensemble le recours formé par M. [X] et la requête en prolongation présentée par l’autorité préfectorale sous le n°RG unique 26/2061 ;
Sur le recours
Ce recours a été formé par M. [X] dans le délai imparti et dans les formes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable.
En l’espèce, selon ses déclarations, M. [X] est de nationalité afghane. Il se déclare célibaaire et sans enfants. Il ne justifie d’aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français. Ses parents, ses deux frères et ses quatre soeurs vivent en Afghanistan. Il n’a évoqué aucun problème de santé. La rétention est intervenue lors de la levée d’écrou à l’issue de l’exécution d’une peine de 30 mois d’emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Dunkerque pour des faits de trafic illicite de migrants en bande organisée. A titre de peine complémentaire, cette juridiction a décidé d’une interdiction du territoire français pendant sept ans. Il ne fournit aucun élément de nature à constituer une garantie de représentation. Il s’est déjà soustrait à l’exécution d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 25 juillet 2024 lui ayant été notifié.
Il n’a fourni aucun élément précis à l’autorité préfectorale de nature à étayer la réalité des menaces pesant sur son intégrité physique en cas de retour en Afghanistan.
Il ne justifie d’aucun recours formé contre l’arrêté portant pays de destination du préfet de l’Oise du 9 octobre 2026.
La demande d’asile dont il se prévaut, demande en date du 13 avril 2026 d’après le dernier extrait de rétention fourni, est postérieure à la décision de placement en rétention de sorte qu’elle ne peut participer de l’appréciation de sa régularité.
Par conséquent, M. [X] échoue à démontrer un défaut de motivation de la décision préfectorale fondant son placement en rétention administrative qui sera donc déclarée régulière.
Sur la requête en prolongation
Vu l’article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l’article L.741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indiquant que la peine d’interdiction du territoire peut donner lieu à rétention administrative ;
Vu les articles L.742-1 à L.742-3 du même code s’agissant de la première prolongation de la rétention administrative au-delà des 96 premières heures ;
L’article L.754-3 du même code indique qu’en cas de dépôt d’une demande d’asile par l’étranger placé en rétention administrative, le préfet peut prendre une décision de maintien en rétention sur le fondement de critères objectifs s’il considère que la demande n’est présentée que dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.
En l’espèce, il est établi que M. [X] s’est soustrait à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et qu’il n’a pas quitté le territoire français malgré le délai pendant lequel il aurait pu le faire. Il ne présente aucune garantie de représentation alors que l’antécédent précité caractérise un risque évident de soustraction de M. [X] à l’éloignement envisagé dans le cadre de la présente rétention administrative.
Il est singulier que M. [X], malgré la gravité des faits dont il a été déclaré coupable et de la sanction pénale lourde prononcée contre lui, invoque son “innoncence” en fin d’audience alors qu’il n’a formé aucun recours contre la condamnation précitée et que la décision pénale documente de façon détaillée les éléments objectifs l’ayant motivée.
L’autorité préfectorale justifie de diligences en vue d’assurer l’exécution de l’éloignement de M. [X] du territoire français.
Par conséquent, il convient de faire droit à la requête présentée par le préfet de l’Oise visant à voir prolonger la rétention administrative de M. [X].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/2062 au dossier n° N° RG 26/02061 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVV ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [N] [X] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [N] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 septembre 2026 à 10h35 ;
Fait à [Localité 3], le 14 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Charlotte DULION Samuel TILLIE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02061 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HVV -
M. [T] [H] / M. [N] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [N] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 14/10/2026 Par visio le 14/10/2026
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 14/10/2026
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RÉCÉPISSÉ
M. [N] [X]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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