Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04226 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFIW
MINUTE n° : 2026/ 615
DATE : 04 Novembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [G] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic bénévol en exercice, Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 3] (France), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 puis au 04 Novembre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas BASTIANI
Me Grégory KERKERIAN
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 04 Novembre 2026
Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI
Me Grégory KERKERIAN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte notarié du 22 août 2001 établi en l’étude de Maître [O] [X], notaire à [Localité 1], Madame [G] [V] épouse [N] a acquis un appartement situé dans un ensemble immobilier en copropriété au [Adresse 2] sur la commune de [Localité 1].
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres en relevant la présence d’une fissure au sol ainsi qu’un affaissement du plancher, et suivant exploit de commissaire de justice du 19 juin 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [G] [V] épouse [N] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2] sis [Adresse 5], représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [W] [H], aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir condamner le syndicat des copropriétaires requis aux frais et dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [W] [H], présente ses protestations réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir compléter la mission de l’expert de la manière suivante :
« - Déterminer la date d’apparition des désordres ;
- Apprécier leur évolution réelle depuis 2022 ;
- Rechercher l’incidence du dégât des eaux de 2019 ;
- Distinguer le vieillissement normal de l’immeuble des désordres accidentels ;
- Déterminer si les travaux préconisés par SUD STRUCTURE relevaient uniquement de mesures conservatoires ;
- Rechercher l’ensemble des responsabilités susceptibles d’être engagées sans limiter les investigations au seul Syndicat »
Outre de dire que les dépens suivront le sort de l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Madame [G] [V] épouse [N] verse aux débats le diagnostic technique global (DTG), le compte-rendu de visite du 18 juillet 2022 établi le 1er août 2022 par Monsieur [U] [I], les plans et le rapport du 6 mars 2026 établi par le bureau d’étude SUD STRUCTURE, ainsi que le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 10 mai 2022 par Maître [R] [Q], commissaire de justice à [Localité 2], duquel il ressort la présence de désordres en relevant la présence de fissures sur le plancher et au niveau de la seconde poutre, ainsi que la présence d’un affaissement du plancher variant entre cinq et sept centimètres.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [G] [V] épouse [N].
Il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [W] [H], de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera partiellement tenu compte des observations du syndicat défendeur sur la mission, notamment concernant la date des désordres et leur évolution. Les autres éléments ne seront pas retenus afin de s’en tenir aux seuls éléments pertinents et d’éviter que l’expert n’ait à se prononcer sur des notions de pur droit.
Il n’est pas opportun de réserver les dépens de l’instance de référé dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [C]
LOGIC ETUDES EXPERTISES [Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06.11.09.57.82
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner le bien immobilier litigieux et les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance (fissures plancher et seconde poutre, affaissement de plancher) et relatés dans le constat du commissaire de justice du 10 mai 2022 établi par Maître [R] [Q],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition et leur évolution ainsi que l’incidence d’éventuels dégâts des eaux survenus, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, de réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [G] [V] épouse [N], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [G] [V] épouse [N] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 4 SEPTEMBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 4 SEPTEMBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [W] [H], de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [V] épouse [N] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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