Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00505 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKF5
AFFAIRE : [M] [S], [D] [I] épouse [S] C/ S.A.S. SAUR, Association ASA DE [Localité 4] ET DE [Localité 6], Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [M] [S]
né le 19 Décembre 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [D] [I] épouse [S]
née le 24 Octobre 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. SAUR, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 9]
non représentée
Association ASA DE [Localité 4] ET DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 4]
représentée par Maître Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 757, avocat plaidant
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 10]
représentée par Maître Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Serge DEYGAS de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 757, avocat plaidant
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [I] épouse [S] exploite la parcelle cadastrée AO[Cadastre 1] à [Localité 4], appartenant à son époux, M. [M] [S], sur la commune de [Localité 5]. Ladite parcelle est traversée par une canalisation d'eau.
Par actes de commissaire de justice en date du 7, 16 et 27 juillet 2026, les époux [S] ont fait assigner l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de [Localité 4] et de [Localité 6], la SAS SAUR et son assureur Groupama Auvergne Rhône Alpes, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
A l'audience du 3 septembre 2026, les époux [S] maintiennent leur demande et exposent que :
- Le 18 janvier 2026, ils ont constaté une fuite de la canalisation,
- La SAUR n'a pas pu fermer complètement la vanne et la parcelle a continué d'être inondée,
- La SAUR, missionnée par l'ASA de [Localité 4] et de [Localité 6], a fortement dégradé la parcelle lors de son intervention.
L'ASA de [Localité 4] et de [Localité 6], et son assureur Groupama Rhône Alpes Auvergne formulent protestations et réserves, et sollicitent un complément de mission.
La SAUR, bien que régulièrement citée à son siège social, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable établi le 28 avril 2026 par l'expert de l'assureur de M. [M] [S], la dégradation de la tranchée de drainage réalisée par ce dernier en 2025, qui s'est effondrée du fait de la fuite d'une canalisation d'irrigation et la destruction de jeunes arbres par le passage des machines en janvier 2026 pour accéder au lieu de fracture de la canalisation.
Aux termes de son rapport du 31 mars 2026, l'expert mandaté par Groupama Rhône Alpes Auvergne, refuse toute indemnisation en l'absence d'autorisation par la DREAL de la plantation des arbres par les demandeurs et estime que la réalisation de la tranchée de drainage en 2025 par M. [M] [S] est à l'origine de la cassure de la canalisation d'irrigation, propriété de l'ASA de [Localité 4] [Localité 6].
Les époux [S] justifient ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert afin de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les époux [S], qui profitent seuls de la mesure sont condamnés in solidum
aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DÉSIGNE pour y procéder
M. [X] [E]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8], parcelle AO[Cadastre 1] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- Décrire les travaux entrepris par les époux [S] en 2025 pour réaliser une tranchée drainante et indiquer si ces travaux ont pu causer la rupture de la canalisation d'irrigation,
- Rechercher l'origine et la ou les causes des désordres, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,
- Préconiser le cas échéant toutes mesures urgentes et conservatoires permettant l'exploitation de la parcelleeu égard à l'inachèvement du chantier ouvert en janvier 2026,
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût et la durée prévisible,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis par les parties tant demanderesse que défenderesse, et en proposer une évaluation chiffrée,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 1er mai 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 euros qui doit être consignée par les épouxChabanol avant le 2 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE in solidum M. [M] [S] et son épouse Mme [D] [I] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
COPIES à :
- SELARL CHANUT VERILHAC ( pour Me DEYGAS)
- Régie
- dossier
- dossier expertise
-- [X] [E](Expert)
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