Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 06 Août 2026
N° RG 26/01176 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCB3
Jugement du 06 Août 2026
[P] [N]
C/
[F] [H]
[Y] [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 06 Août 2026 ;
Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Audience des débats : 04 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Août 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [P] [N]
Mme [G] [N] (intervention volontaire)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparants en personne
ET :
DEFENDEURS :
Mme [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 5] GRANDE BRETAGNE
M. [Y] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparants en personne
FAITS ET PRÉTENTIONS :
Par un acte sous seing privé en date du 1er septembre 2021, Madame [F] [H] a donné à bail à Madame [O] [U] et Monsieur [X] [Q] une maison à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 7] pour un loyer mensuel 445 €. Le contrat de bail mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 445 €.
Par un second acte sous seing privé en date du 1er septembre 2021, Madame [G] [N] s’est portée caution solidaire des locataires dans la limite de 16 020 € auprès du bailleur.
Un état des lieux d’entrée a été dressé le 1er septembre 2021 lors de l’entrée des locataire dans les lieux. Cet état des lieux faisait état de quelques traces au sol.
Lorsque les locataires ont quitté les lieux, un état des lieux de sortie a été dressé conventionnellement le 31 août 2024. Cet état des lieux fait état de quelques traces au sol et indique que des dégâts ont été réparés par une tapisserie du choix des locataires contraire à celui indiqué dans le recommandé du bailleur.
Par lettre simple en date du 13 novembre 2024, Madame [G] [N] a mis en demeure Madame [F] [H] de restituer le dépôt de garantie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [G] [N] a contesté la demande au titre de la réfaction du mur de la cuisine à hauteur de 420 €, a sollicité les justificatifs relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle a également rappelé sa demande au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Par requête reçue au greffe le 6 février 2026, Monsieur [P] [N] a sollicité la convocation de Madame [F] [H] et de M [D] [H], sollicitant leur condamnation à lui verser la somme de 979 € correspondant à la somme de 445 € à titre de restitution du dépôt de garantie et celle de 534 € au titre de l’indemnité de retard.
Les parties ont été convoquées par le greffe à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 4 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [P] [N] a comparu en personne. Madame [G] [N] a comparu volontairement à l’instance. Ils ont maintenu leur demande de restitution du dépôt de garantie d’un montant de 445 € majorée de 10% d’intérêts de retard.
Au soutien de leur demande, ils ont indiqué que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Ils précisent que le chat des locataires avait occasionné des dégâts sur le mur de la cuisine, mais qu’ils ont réparés les désordres en apposant une nouvelle tapisserie neutre dans les tons blancs.
Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H], comparants en personne, sollicitent que les demandeurs soient déboutés de toutes leurs demandes. Ils font valoir que seule Mme [F] [H] est propriétaire du logement loué et que M [D] [H] se contente de l’assister pour le gestion du bien parce qu’elle réside à l’étranger. Mme [F] [H] demande la condamnation des demandeurs à lui verser les sommes suivantes :
- 212 €, selon décompte envoyé en recommandé le 24 octobre 2024,
- 1.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils précisent avoir indiqué aux locataires qu’ils entendaient choisir le papier peint. Ils estiment que les réparations réalisées par les locataires sont inappropriées et indiquent qu’ils ont dû faire appel à un auto-entrepreneur pour réparer les désordres pour un coût de 420 €. Madame [F] [H] explique qu’elle n’a pas engagé d’action judiciaire pour obtenir le paiement de l’intégralité de cette somme par égard pour la situation de ses locataires et déplore que sa démarche n’ai pas été comprise. Elle justifie sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en indiquant avoir pris trois jours de congés et eu des frais de déplacement puisqu’elle réside en Grande-Bretagne.
Les parties s’accordent pour que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour un montant total de 237 euros soit prise en charge par les locataires.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 6 août 2026.
MOTIFS :
- Sur la mise hors de cause de M [D] [H] et l’intérêt à agir des demandeurs:
Le contrat de bail du 1er septembre 2021 a été signé entre Madame [F] [H], d’une part, et Madame [O] [U] et Monsieur [X] [Q], d’autre part.
Monsieur [D] [H], qui n’est pas propriétaire du logement loué, ne peut donc qu’être mis hors de cause.
Madame [G] [N] s’est portée caution des locataire et les deux demandeurs, Madame [G] [N] et Monsieur [P] [N] indiquent que c’est eux qui ont payé la caution pour la fille de Mme [N] et son conjoint, tous deux locataires. Ils justifient donc ainsi d’un intérêt à agir en restitution du dépôt de garantie qu’ils ont versé.
Leur demande sera donc déclarée recevable.
- Sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
L’article 128 du code de procédure civile permet aux parties de se concilier, d’elles mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance. L’article 129-1 du même code prévoit que “les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation”.
En l’espèce, les parties se sont accordées lors de l’audience pour que les demandeurs prennent en charge l’entièreté de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères pour un montant de 237 €. Il convient d’homologuer cet accord en mettant à la charge de Monsieur et Madame [N] le paiement de la somme de 237 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères due pour les années 2022, 2023 et 2024.
- Sur la demande au titre des réparations locatives :
L'article 1728 du code civil dispose que : "Le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus."
L'article 1730 du même code précise que : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."
L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. (...) ;”
L’article 6 de la même loi prévoit également que “le bailleur est obligé de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée”.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée dressé le 1er septembre 2021 fait état d’un logement globalement en bon état avec seulement quelques traces au sol.
L’état des lieux de sortie dressé le 31 août 2024 est similaire à l’état des lieux d’entrée, à l’exception de la mention suivante : “ le dégât griffe du chat a été refait avec une tapisserie du choix des locataires contrairement à mon recommandé”.
La photographie produite permet de constater que les locataires ont apposé une nouvelle tapisserie, différente de la tapisserie existante, seulement sur une partie d’un pan de mur de la cuisine en mettant en place une frise sur un seul pan de mur de la pièce. Il est donc manifeste qu’il s’agit d’une modification de la tapisserie existante qui ne s’intègre pas très bien avec la tapisserie existante.
Le 24 octobre 2024, Madame [H] a demandé à sa locataire, Madame [U], de lui régler la somme de 420 euros, correspondant à la dépose et la pose d’un papier-peint sur une surface de 1m40 sur 2m50 de hauteur. Elle justifie, dans le cadre du présent litige, de la réalisation effective de cette dépense.
Dans la mesure où les locataires n’ont refait qu’une petite partie du pan de mur dégradé et qu’il en résulte que les travaux de réfaction du papier peint qu’ils ont réalisé sur une très faible surface ne s’intégraient pas bien avec le papier-peint existant, ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 6 de al loi du 6 juillet 1989 les autorisant à effectuer des travaux d’aménagement dans le logement loué.
Il convient toutefois de tenir compte de la vétusté des lieux puisqu’ils sont restés trois ans dans le logement et que l’état des lieux d’entrée mentionne que les murs étaient alors dans un état passable.
Il sera donc mis à la charge des locataires, le paiement à leur bailleresse d’une somme de 208 euros au titre des réparations locatives.
- Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la demande reconventionnelle en paiement :
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le dépôt de garantie “ est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
(...)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.(...)”
En l’espèce, les locataires demeurent redevable du paiement de la somme de 237 au titre des taxes d’ordures ménagères qui ne sont pas contestées et de la somme de 208 euros au titre des réparations locatives, soit une somme totale de 445 euros.
Madame [F] [H] était donc en droit de conserver le dépôt de garantie de 445 euros versé lors de l’entrée dans les lieux des locataires.
Monsieur et Madame [N] seront donc déboutés de leur demande en paiement et Madame [F] [H] sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 212 euros.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens:
Selon l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° (...).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (...).”
Monsieur et Madame [N] succombants, ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
Au vu de l’issue du présent litige, il n’y a toutefois pas lieu, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [F] [H] sera donc déboutée de la demande qu’elle a présenté à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande formée par M [P] [N] et Mme [G] [N] ;
MET hors de cause M [D] [H] ;
DEBOUTE Madame [G] [N], M [P] [N] et Madame [F] [H] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [G] [N] et M [P] [N] au paiement des entiers dépens de l’instance.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection
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