Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00769 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZHD
S.A. DOMOFRANCE
C/
[Q] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lorraine VIDEAU substituant Maître Marie-José MALO (SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [H]
née le 27 Avril 1982 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 06 septembre 2019, la société anonyme CLAIRSIENNE a donné à bail à Madame [Q] [H] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 408,16 euros charges comprises.
Par acte à effet du 31 août 2025, la S.A CLAIRSIENNE a fusionné avec la société anonyme d’HLM DOMOFRANCE.
Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, a fait signifier le 11 décembre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 2.545,34 euros en principal.
Le 18 mars 2026, DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, a fait assigner Madame [Q] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 12 juin 2026 en lui demandant :
- de constater la mise en œuvre du jeu de la clause résolutoire du contrat de bail ;
- de prononcer, en conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 12 février 2026, entraînant la résiliation du contrat de bail portant sur la [Adresse 6] à [Localité 4] ;
- de condamner Madame [H] au paiement d’une somme provisionnelle de 3.021,20 euros correspondant aux impayés de loyer et charges, arrêtés au mois de mars 2026, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 25 novembre 2025 ;
- de fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation au montant égal à celui des loyers et des charges qu’auraient payés la locataire en cas de non-résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- de la condamner à payer lesdites indemnités avec intérêts au taux légal à la société DOMOFRANCE jusqu’à la libération effective des lieux ;
- d’ordonner son expulsion des lieux qu’elle occupe ainsi que de tous occupants de son chef et de tous biens avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- de juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- de la condamner à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 décembre 2025 ;
- de la condamner au paiement du timbre fiscal de 50 euros prévu par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
L'affaire a été débattue à l'audience du 12 juin 2026.
Lors des débats, DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 3.222,82 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE.
Madame [Q] [H], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu.
Madame [Q] [H] n’a pas déféré aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
Sur la non-comparution de la défenderesse :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action :
DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 15 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 20 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, justifie également s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
Sur la résiliation des contrats de bail et l’expulsion
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 11 décembre 2025, pour la somme en principal de 2.545,34 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 12 février 2026.
Dès lors, Madame [Q] [H] est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 12 février 2026, ce qui constitue pour la bailleresse un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation des baux.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est produit par DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [Q] [H] reste devoir, avant soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.222,82 euros à la date du 09 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre des frais de poursuite (179,93 + 145,83 euros) qu’il convient de déduire de cette créance.
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Madame [Q] [H] sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.897,06 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 09 juin 2026 – échéance du mois de mai 2026 incluse. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Madame [Q] [H] sera, en outre, condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (475,86 euros par mois au mois de mai 2026), à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, chaque échéance produisant intérêts au taux légal à compter de la date de son exigibilité, soit le dernier jour du mois.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Q] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, la situation économique de Madame [Q] [H] et l’équité commandent de rejeter la demande de DOMOFRANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 12 février 2026, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06 septembre 2019 et liant la société DOMOFRANCE, venant aux droits de la S.A CLAIRSIENNE, à Madame [Q] [H], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 4] ;
AUTORISONS, à défaut pour Madame [Q] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (475,86 euros par mois au mois de mai 2026), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS Madame [Q] [H] à payer à la société DOMOFRANCE la somme de 2.897,06 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 09 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [Q] [H] à payer à la société DOMOFRANCE à compter du 1er juin 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances fixée au dernier jour du mois de l’échéance échue ;
CONDAMNONS Madame [Q] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande formée par la société DOMOFRANCE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE