Texte intégral
2026F02004 - 2630700061/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du Parquet en date du 09 septembre 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Rôle n°ENTRE2026F2004Procédure2026RJ705
* Monsieur [Y] [Adresse 1] -
représenté(e) par mandataire
Monsieur Guillaume GEORGES, Procureur de la République -ЕТ
* La SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
Sur la requête du Ministère public en date du 03 septembre 2026, le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE a, par une ordonnance du 11 septembre 2026, fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS LE VIRAGE 16 devant le tribunal de commerce de Grenoble afin d'être entendu sur les motifs de la requête tendant à faire prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure collective en application des articles L.631-5 et suivants et L.640-5 du code de commerce.
A l'appui de sa demande, le Ministère public fait valoir que :
Il a été constaté la perte de plus de la moitié de son capital social au cours de l'exercice clos au 30/11/2024 et la société n'a pas été en mesure au plus tard au cours de l'exercice suivant, de réduire son capital ou de reconstituer ses capitaux propres.
En l'absence de décision de dissolution anticipée de la société, cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation et de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.
Le résultat de la société pour son exercice clos au 30/11/2024 est déficitaire, démontrant une situation financière dégradée.
La société n'a pas déposé les comptes annuels de l'exercice clos au 30/11/2025.
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières.
L'entreprise a fait l'objet de 2 injonctions de payer entre 2025 et 2026 pour un montant total cumulé de 15 257,89 euros, démontrant son incapacité à faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible.
En outre, le dirigeant de la société n'a pas comparu devant le juge délégué à la prévention malgré une convocation en lettre recommandée.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu qu'à l'issure des débats, le Procureur de la République sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que les éléments apportés par le Ministère public mettent en évidence une situation financière particulièrement dégradée du défendeur, caractéristique d'un état de cessation des paiements, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur requête du Ministère Public,
Vu les articles L.640-5 et R.631-4 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 2]
L'exploitation de restaurants, tous types de restauration et la préparation de plats cuisinés, sur place ou à emporter ou par livraisons à domicile. La vente de boissons conformément à la législation en vigueur. L'organisation d'évènements et notamment de soirées à thème. L'activité de dépôt de pain. La vente de tous types de produits non réglementés et notamment d'objets souvenirs. La location de tous types de vélos tout-terrain.
Inscrit au RCS sous le numéro 919 324 541 RCS [Localité 1],
FIXE provisoirement au 03 novembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et de juge-commissaire suppléant Madame [A].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 3].
MISSIONNE
Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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