Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F544 Numéro de Procédure collective : 2026RJ142
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SARL SERRURERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 163 802 RCS et au RM sous le numéro 444 163 802 Activité : Fabrication de serrures et ferrures, fabrication et usinage d'articles métalliques.
Dirigeant(s) : Monsieur [O] [W] [P]
Comparution
: Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [Y] [M]
Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Bruno SADON
Monsieur Laurent PORTEBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 27/10/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/08/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SERRURERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
A l'appel de l'affaire la SARL SERRURERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire afin de procéder à une cession.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 27/10/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu, d'une part, en application des dispositions des articles L.621-4 Alinéa 4 et L.631-9 du Code de commerce, de nommer la
SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 2]
en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission d'assistance afin de procéder aux opérations de cession et d'autre part, de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L621-4 alinéa 4 et L631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SARL SERRURERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE en période d'observation, laquelle prendra fin au 25/02/2027, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJ UP, [Adresse 3], prise en la personne de Maître [L] [J], avec pour mission d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/11/2026 à 08:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 24/11/2026 à 08:30 pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP - Maître [L] [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/10/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment