Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 25/01830 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCYK
58Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, Greffier
JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.
DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DEMANDERESSE :
CPAM de la CHARENTE MARITIME
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Q]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BOUAMAMA, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 30 août 2023 de la Chambre des appels correctionnels de [Localité 4], Monsieur [T] [Q] a été définitivement reconnu coupable de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois par un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite à l’encontre de Monsieur [W] [M], victime.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la CHARENTE MARITIME n’a pas été appelée à la cause devant la Cour d’appel de [Localité 4], de telle sorte qu’elle estime n’avoir pu faire valoir ses droits dans le cadre de l’instance pénale.
La CPAM de la CHARENTE MARITIME souhaite se voir rembourser les débours définitifs exposés par la CPAM de la [Localité 5], avec laquelle elle a un partenariat, dans l’intérêt de Monsieur [M], son assuré social.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la CPAM de la CHARENTE MARITIME a fait assigner Monsieur [T] [Q] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir :
DECLARER recevables ses demandes ;CONSTATER que son préjudice est constitué par les débours définitivement exposés dans l’intérêt de Monsieur [W] [M], qui s’élèvent à la somme de 464.733,16 euros ;En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [T] [Q], tiers responsable, sous la garantie éventuelle de son assureur, à lui rembourser la somme de 464.733,16 € au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social ;CONDAMNER Monsieur [T] [Q], tiers responsable, sous la garantie éventuelle de son assureur, à lui payer la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire gestion en application des articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;DIRE que ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;DIRE qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [T] [Q], tiers responsable, sous la garantie éventuelle de son assureur, à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Max BARDET sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 7 mars 2026, Monsieur [Q] demande au Tribunal de céans de :
STATUER ce que de droit sur les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME ;LA DEBOUTER de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens.
L’affaire a été clôturée le 11 mars 2026, fixée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°/ A titre liminaire, sur la qualité à agir de la CPAM de la CHARENTE-MARITIME
La demanderesse produit une convention de mutualisation conclue entre la CPAM de la [Localité 5], qui a versé en l’espèce les prestations à Monsieur [M] en sa qualité d’assuré social, et la CPAM de la CHARENTE-MARITIME.
Aux termes de cette convention, la seconde est habilitée à agir en justice pour le compte de la première contre les tiers comme en l’espèce.
En conséquence, la CPAM de la CHARENTE-MARITIME est bien fondée à agir en lieu et place de la CPAM de la [Localité 5] en application de ladite convention, ce qui n’est du reste pas contesté par la partie adverse.
2°/ Sur la responsabilité de Monsieur [Q]
L’arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de [Localité 4] rendu le 30 août 2023 a définitivement déclaré Monsieur [Q] coupable de faits de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois par un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite au préjudice de Monsieur [M].
La responsabilité civile de Monsieur [Q] à l’égard de Monsieur [M] n’avait pas fait l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel et a donc définitivement été reconnue par le jugement de première instance rendu par le Tribunal correctionnel de POITIERS en date du 4 mai 2021.
Cette responsabilité n’est d’ailleurs pas contestée par le défendeur dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, le Tribunal rappelle qu’en vertu des deux décisions précitées, Monsieur [Q] est responsable des préjudices subis par Monsieur [M] en lien avec l’accident litigieux survenu le 11 septembre 2020.
3°/ Sur les demandes indemnitaires formulées par la CPAM de la CHARENTE-MARITIME
La demanderesse sollicite la condamnation de Monsieur [Q] à lui rembourser les débours versés par la CPAM de la [Localité 5] à Monsieur [M] entraînés par l’accident litigieux à hauteur de 464.733,16 euros ainsi qu’à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de 1.212 euros en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.
Monsieur [Q] ne s’oppose pas à ces demandes ni en leur principe, ni en leur montant.
En conséquence, il convient d’y faire droit et de le condamner à verser à la CPAM de la CHARENTE-MARITIME la somme de 464.733,16 en remboursement des débours exposés par la CPAM de la [Localité 5] relatifs aux soins prodigués à Monsieur [M] suite à l’accident, ainsi que la somme de 1.212 euros à titre d’indemnité forfaitaire de gestion.
Conformément à la demande de la CPAM de la CHARENTE-MARITIME, ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente décision en application de l’article 1231-6 du Code civil.
4°/ Sur les autres demandes
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Q], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Max BARDET en application de l’article 699 du même Code.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La CPAM de la CHARENTE-MARITIME sollicite la condamnation de Monsieur [Q] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] s’oppose à cette demande au motif que la CPAM de la CHARENTE-MARITIME n’aurait pas respecté l’obligation préalable de démarche amiable avant d’engager la présente instance, en violation de l’alinéa 6 de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que : « Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s’exerce en priorité à titre amiable ».
Le Tribunal constate que, n’étant pas concernée par l’exception prévue par l’alinéa précité dès lors qu’elle n’a pas été appelée en déclaration de jugement commun, la CPAM de la CHARENTE-MARITIME aurait dû tenter une démarche amiable auprès de Monsieur [Q] avant de mettre en œuvre la présente procédure.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la qualité à agir de la CPAM de la CHARENTE-MARITIME ;
RAPPELLE la responsabilité civile de Monsieur [T] [Q] à l’égard de Monsieur [M] en vertu du jugement du Tribunal correctionnel de POITIERS en date du 4 mai 2021 et de l’arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de POITIERS du 30 août 2023, devenus définitifs ;
En conséquence :
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à rembourser la somme de 464.733,16 euros à la CPAM de la CHARENTE-MARITIME correspondant aux débours versés par la CPAM de la [Localité 5] pour son assuré social, Monsieur [M] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à verser la somme de 1.212 euros à la CPAM de la CHARENTE-MARITIME à titre d’indemnité forfaitaire de gestion ;
DIT que ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente décision en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;
DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Max BARDET sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la CPAM de la CHARENTE-MARITIME de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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