Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KT7F
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 06 août 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Sans débats, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de vérification des créances formée par Monsieur [R] [V] contestant concernant son dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
DÉBITEUR :
Monsieur [R] [V]
Né le 01/02/1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
CRÉANCIERS :
Société [1]
[Adresse 3]
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 09 janvier 2026, M. [R] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 11 février 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.
Elle a ensuite dressé l’état détaillé des dettes.
M. [R] [V] en a accusé réception le 22 avril 2026.
Par lettre remise le 28 avril 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, M. [R] [V] a sollicité la vérification de la créance déclarée par la société [1] indiquant qu’elle est de 511,35 euros et non de 618,62 euros.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
M. [V] a envoyé le justificatif du montant de sa créance à hauteur de 511,35 euros correspondant aux cotisations dues d’août à décembre 2025.
La société [1] n’a adressé aucune observation au tribunal.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
M. [V] fournit le justificatif du montant de la créance à hauteur de 511,35 euros.
En l’absence d’observation du créancier, cette créance sera fixée à ce montant.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
FIXE la créance de la société [1] à l’égard de M. [R] [V] à la somme de 511,35 euro,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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