Texte intégral
DE NICE
JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/63 N° RG : 2024F00084 SAS DUMEZ COTE D'AZUR contre IDEX ENERGIES
DEMANDEUR
SAS DUMEZ COTE D'AZUR [Adresse 1] Me Clément DEIDDA [Adresse 2] Me Thibaut JOUVE [Adresse 2]
DEFENDEUR
IDEX ENERGIES [Adresse 3] Me Julie DOMENE [Adresse 4] Me Rachel HARZIC [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. GUERRINI Alain Francis, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SAS DUMEZ COTE D'AZUR a signé un contrat de sous-traitance en date du 29 juillet 2021 avec la SAS AMPERIS pour lui confier la réalisation du lot n°22 « sprinklage, RIA, colonnes sèches » dans le cadre de travaux portant sur l'hôtel [Etablissement 1] à [Localité 1].
La SAS AMPERIS au capital de 10.000,00 € est immatriculée au RCS de Nanterre n°880 032 453. Son associé unique est la SAS IDEX SERVICES filiale d'IDEX Groupe.
La SAS IDEX ENERGIES, défenderesse, est également filiale d'IDEX Groupe dont le président exécutif est Monsieur [A] [Z].
Le 7 septembre 2022, la SAS AMPERIS fait une demande de rémunération complémentaire invoquant des surcoûts.
La SAS DUMEZ COTE D'AZUR conteste cette demande. En attendant la résolution de ce litige et afin d'éviter le blocage du chantier, les parties signent un protocole transactionnel le 21 octobre 2022 au terme duquel la SAS DUMEZ COTE D'AZUR consent une avance de trésorerie de 400.000,00 € au profit de la SAS AMPERIS, dont un premier terme de 200.000,00 € est payé à la signature du protocole, en contrepartie de quoi, la SAS AMPERIS s'engage à réaliser les travaux objet du marché dans les délais impartis.
La SAS IDEX ENERGIES, qui fait partie du même groupe que la SAS AMPERIS, se porte garant à première demande au profit de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR du remboursement de l'avance de trésorerie faite à la SAS AMPERIS.
Le 9 mars 2023, la SAS AMPERIS fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui sera converti en liquidation judiciaire le 11 juillet 2023.
Par suite, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR demande à la SAS IDEX ENERGIES de procéder au paiement de 200.000,00 € en exécution de la garantie à première demande mais sa mise en demeure reste sans effets.
C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 6 février 2024, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR a assigné la SAS IDEX ENERGIES devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Condamner la SAS IDEX ENERGIES au paiement de la somme de 200.000,00 € à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023; Condamner la SAS IDEX ENERGIES au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la SAS IDEX ENERGIES des condamnations prononcées à son encontre au terme de la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par le ministère d'un commissaire de justice aux frais du débiteur.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR demande au tribunal de :
Dire et juger que la SAS IDEX ENERGIES a délivré une garantie de paiement à première demande à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR ;
Dire et juger que cette garantie à première demande porte sur la restitution des avances réalisées par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à la SAS AMPERIS dans l'hypothèse de la défaillance de cette dernière ;
Condamner la SAS IDEX ENERGIES au paiement de la somme de 200.000,00 € à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023; Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la SAS IDEX ENERGIES au paiement de la somme de 15.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procedure civile ;
Débouter la SAS IDEX ENERGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la SAS IDEX ENERGIES des condamnations prononcées à son encontre aux termes de la décision à intervenir,
l'exécution forcée devra être réalisée par le ministère d'un commissaire de justice, le débiteur devant en supporter les frais.
Dans ses conclusions en réponse, la SAS IDEX ENERGIES demande au tribunal de : A titre principal,
Juger que les demandes de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR formulées par « Constater que » n'est pas une prétention ;
Juger que les demandes de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR formulées par « Constater que » ne saisissent pas le tribunal de commerce et qu'elles sont irrecevables ;
Juger nuls et de nuls effets le « protocole transactionnel » et la « garantie à première demande de remboursement d'avances » invoqués par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR au soutien de ses demandes contre la SAS IDEX ENERGIES ;
Juger irrecevable l'action et les demandes formulées par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à l'encontre de la SAS IDEX ENERGIES ;
Débouter purement et simplement la SAS DUMEZ COTE D'AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Juger que la garantie qui aurait été consentie par la SAS IDEX ENERGIES n'est ni autonome, ni indépendante, ni automatique ;
Juger que la SAS DUMEZ COTE D'AZUR ne démontre pas que les conditions de mises en œuvre de la garantie qui aurait été consentie par la SAS IDEX ENERGIES seraient réunies ;
Juger que la SAS DUMEZ COTE D'AZUR ne démontre pas la défaillance de la SAS AMPERIS dans l'exécution de son marché, du protocole et encore moins du caractère injustifié des réclamations de cette dernière au titre des surcoûts de travaux du fait des nombreux changements en cours de chantier ;
Juger que le déclenchement de la garantie prétendument due par la SAS IDEX ENERGIES par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR est abusif ;
Débouter purement et simplement la SAS DUMEZ COTE D'AZUR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Condamner la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à payer à la SAS IDEX ENERGIES la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS DUMEZ COTE D'AZUR aux entiers dépens ;
Débouter purement et simplement la SAS DUMEZ COTE D'AZUR de sa demande au titre de l'anatocisme ;
Ecarter l'exécution provisoire.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenues oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de la demande de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SAS IDEX ENERGIES soulève le caractère irrecevable des demandes formées par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à son encontre au motif que, dans son assignation, cette dernière demande au tribunal de commerce de « constater » ce qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions du Code de procédure civile.
En réponse, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR soutient qu'il est de jurisprudence constante que les formulations insérées au sein du dispositif d'une assignation commençant par « constater » sont des prétentions au sens des dispositions du Code de procédure civile. SUR CE
Attendu que la prétention est ce que demande une partie au tribunal, c'est-à-dire le résultat juridique qu'elle recherche, en l'espèce la condamnation de la SAS IDEX ENERGIES au paiement de la somme de 200.000,00 € à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR.
Que pour se prononcer sur cette demande, le tribunal doit examiner les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions par un lien suffisant, ce qui est le cas de la garantie de paiement à première demande, de la demande de restitution des avances réalisées ainsi que de l'éventuelle défaillance de la SAS AMPERIS dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Il convient de recevoir les demandes formées par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR et de rejeter la demande d'irrecevabilité de la SAS IDEX ENERGIES.
Sur la demande de nullité du protocole transactionnel :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SAS IDEX ENERGIES prétend que le protocole transactionnel signé le 21 octobre 2022 entre la SAS DUMEZ COTE D'AZUR et la SAS AMPERIS n'a pas été signé par la SAS AMPERIS mais semble porter le tampon de la SAS IDEX ENERGIES surmonté d'une signature non identifiable, qu'il y a absence de signature de l'une des parties ce qui entraine la nullité du protocole.
En ce qui la concerne, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR soutient que le protocole est signé par Madame [R] [P] ès qualités directeur général de la SAS AMPERIS, qualité confirmée par l'extrait Kbis de la SAS AMPERIS daté du 11 octobre 2022, Madame [R] [P] étant également directeur régional Sud-Est de la SAS IDEX ENERGIES et disposant d'une délégation de pouvoir signée par le président de la SAS IDEX ENERGIES, Monsieur [A] [Z] également président exécutif du groupe IDEX. SUR CE
Attendu qu'une lecture attentive du protocole transactionnel du 21 octobre 2022 montre que cet accord intervient entre la SAS DUMEZ COTE D'AZUR et la SAS AMPERIS dont l'objet consiste au versement par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR d'une avance immédiate de trésorerie de 400.000,00 €, faite à son sous-traitant la SAS AMPERIS avec un premier terme de 200.000,00 € payable à signature du protocole sous-condition d'obtention par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR d'une avance immédiate de trésorerie de 400.000,00 €, faite à son sous-traitant la SAS AMPERIS avec un premier terme de 200.000,00 € payable à signature du protocole sous-condition d'obtention par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR d'une contre garantie de restitution faite par acte séparé, émanant de IDEX ENERGIES.
Cette société fait également partie du groupe IDEX au même titre que la SAS AMPERIS.
Le paiement du deuxième terme est conditionné quant à lui au respect par la SAS AMPERIS des éléments de prestation listés en annexe du protocole, la demande de rémunération complémentaire introduite par la SAS AMPERIS le 7 septembre 2022 et contestée formellement par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR étant renvoyée à consensus ultérieur.
Attendu que le protocole transactionnel est signé par Madame [R] [P] ès qualités de directeur général de la SAS AMPERIS, dont la signature est parfaitement identifiable.
Que Madame [R] [P] étant également directeur régional Sud-Est de la SAS IDEX ENERGIES a le pouvoir d'apposer le tampon de cette société ce qui démontre que cette dernière est partie prenante du protocole transactionnel.
Enfin, Madame [R] [P] dispose d'un pouvoir signé par le président de la SAS IDEX ENERGIES qui lui permet d'engager cette dernière.
Il convient de considérer que le protocole transactionnel signé entre la SAS AMPERIS et la SAS DUMEZ COTE D'AZUR le 21 octobre 2022 reflète la volonté des parties de rechercher un accord amiable afin d'éviter des retards voire un arrêt du chantier, qu'il n'est affecté d'aucune nullité et, qu'en conséquence, il est opposable à la SAS IDEX ENERGIES.
Il convient donc de débouter la SAS IDEX ENERGIES de sa demande de s'entendre juger nul et de nul effet le protocole transactionnel.
Sur la demande de nullité de la garantie de paiement à première demande :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SAS IDEX ENERGIES soutient que la garantie à première demande qu'elle a signée, serait nulle du fait qu'elle n'aurait pas qualité à intervenir et du fait que le signataire n'aurait pas pouvoir de signer la garantie à première demande.
De son côté, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR considère que c'est en toute connaissance de cause que la SAS IDEX ENERGIES représentée par Monsieur [H] [C] ès qualités de directeur infrastructure IDEX s'est engagée en qualité de garant.
Le demandeur produit des échanges de courriels intervenus entre Madame [R] [P] pour le compte de la SAS IDEX ENERGIES et Monsieur [F] [G], directeur du projet « [Etablissement 1] [Localité 1] Vinci » intervenant indirectement pour le compte de la
SAS DUMEZ COTE D'AZUR qui montrent que la SAS IDEX ENERGIES participe activement à la mise en forme du document de garantie de paiement à première demande et propose que la SAS IDEX ENERGIES soit directement porteuse de la garantie.
D'autre part, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR rappelle qu'un premier modèle de garantie à première demande est signé le 7 octobre 2022 par Madame [R] [P] et envoyé par mail, qu'un second modèle de garantie toujours signé par Madame [R] [P] est également envoyé par e-mail, que cette dernière propose à son interlocuteur Monsieur [G] que la garantie soit signée par Monsieur [H] [C] ès qualités de directeur infrastructure IDEX dans le cadre du pouvoir de signature de Madame [R] [P], pouvoir explicité dans un document transmis à Monsieur [F] [G]. SUR CE
Attendu qu'il est à considérer que la garantie à première demande de remboursement d'avance reflète la volonté des parties, que les échanges intervenus attestent que l'engagement de garantie est librement consenti par la SAS IDEX ENERGIES, que c'est en toute connaissance de cause que la SAS IDEX ENERGIES a accepté par l'intermédiaire de ses collaborateurs que la garantie soit signée par Monsieur [H] [C].
Attendu que la garantie à première demande de remboursement d'avance n'est affectée d'aucune nullité, qu'elle est donc recevable, que la SAS DUMEZ COTE D'AZUR peut valablement se prévaloir de ses dispositions, la SAS IDEX ENERGIES sera déboutée de sa demande de nullité de telle garantie.
Sur le bien-fondé de la demande de paiement de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SAS IDEX ENERGIES soutient que le versement effectif par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à la SAS IDEX ENERGIES n'est pas démontré, que la SAS DUMEZ COTE D'AZUR n'apporte pas la preuve que les modalités de mise en œuvre de la garantie sont réunies et valablement notifiées. Elle considère que les demandes de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR sont mal fondées et demande au tribunal d'en rejeter l'intégralité du fait que la garantie qui aurait été consentie n'est ni autonome, ni indépendante, ni automatique.
En réponse, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR prétend apporter la preuve que l'ordre de virement de 200.000,00 € au bénéfice de la SAS AMPERIS. Il a bien été exécuté par sa banque la BNP PARIBAS le 8 novembre 2022 avec comme référence « protocole AMPERIS ». Elle soutient que la garantie à première demande est bien une garantie autonome et non pas une demande de cautionnement et confirme sa demande de restitution de l'avance de 200.000,00 €.
SUR CE
Attendu que la somme de 200.000,00 € a bien été payée par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à la SAS AMPERIS le 8 novembre 2022 en exécution du protocole transactionnel. Que la garantie consentie par la SAS IDEX ENERGIE est soumise aux dispositions de l'article 2321 du Code civil, constituant ainsi une obligation autonome et indépendante par rapport aux obligations de la SAS AMPERIS.
Cette obligation autonome engage automatiquement le garant, la SAS IDEX ENERGIES, à verser la somme demandée à première demande, sans pouvoir faire valoir aucune objection ou exception de quelque nature que ce soit.
Il conviendra de considérer que la demande introduite par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR pour obtenir le paiement par la SAS IDEX ENERGIES de la somme de 200.000,00 € est recevable et bien fondée en cela qu'elle est autonome, indépendante et automatique.
Il conviendra de débouter la SAS IDEX ENERGIES de sa demande d'irrecevabilité de ce chef.
Il conviendra de condamner la SAS IDEX ENERGIES à payer à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR la somme de 200.000 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 septembre 2023.
Sur le caractère abusif de la demande de paiement formulée par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SAS IDEX ENERGIES soutient qu'en cas d'abus ou de fraudes manifestes du bénéficiaire de la garantie le garant n'est pas tenu.
Ce serait le cas en l'espèce, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR justifiant la demande de restitution du versement adressée à la SAS IDEX ENERGIES par le fait que le sous-traitant, la SAS AMPERIS, n'a pas achevé les travaux objet du contrat.
Or, les travaux confiés à la SAS AMPERIS auraient été intégralement exécutés selon la SAS IDEX ENERGIES, ce qui serait reconnu par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR dans un courrier adressé au mandataire judiciaire.
La SAS DUMEZ COTE D'AZUR aurait ensuite affirmé le contraire dans les courriers de mise en demeure postérieurs et dans son assignation.
La SAS DUMEZ COTE D'AZUR apporte la controverse en précisant que dans le courrier qu'elle adresse le 28 mars 2023 à l'administrateur judiciaire désigné dans la procédure de règlement judiciaire de la SAS AMPERIS par jugement du 9 mars 2023, elle indique que « la prestation confiée à la SAS AMPERIS est pratiquement achevée à l'exception de quelques sujets techniques » qui sont listés.
Selon la SAS DUMEZ COTE D'AZUR, à cette date, son sous-traitant la SAS AMPERIS n'a pas encore terminé sa prestation. Par le même courrier, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR demande à l'administrateur judiciaire de prendre position sur la poursuite du contrat de sous-traitance en cours ce qu'il fait par courrier du 2 mai 2023 indiquant qu'il entend poursuivre le contrat qui lie la SAS AMPERIS à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR.
Le 30 mars 2023, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR adresse un courrier RAR à la SAS AMPERIS afin de lui demander de terminer sa prestation, les travaux non terminés étant listés, précisant que, faute de quoi, la SAS AMPERIS sera considérée comme défaillante et les travaux faits en ses lieux et place à ses frais.
Le courrier rappelle également les termes du protocole transactionnel indiquant que le deuxième versement de 200.000,00 € n'a pas été effectué du fait du non-respect des engagements visés en annexe 1 du protocole.
Par un nouveau courrier RAR en date du 3 mai 2023, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR met en demeure la SAS AMPERIS d'intervenir en urgence afin de terminer les travaux visés au protocole transactionnel.
Enfin, par un courrier RAR du 11 mai 2023 adressé à la SAS AMPERIS, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR constate la défaillance de la SAS AMPERIS et annonce prendre des mesures palliatives.
Le 30 juin 2023, la SAS AMPERIS est mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de NANTERRE.
Le 11 juillet 2023, l'administrateur judiciaire désigné en qualité de liquidateur adresse un courrier à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR pour l'informer que des actifs et des activités de la SAS AMPERIS ont été cédés à une société tierce, à l'exception du contrat liant la SAS AMPERIS à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR.
Par courrier RAR du 19 juillet 2023, la direction juridique de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR demande à la SAS IDEX ENERGIES le remboursement de l'avance de 200.000,00 € consentie en application du protocole du 21 octobre 2022.
Le 1er août 2023, une ordonnance prise par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS AMPERIS constate la résiliation du contrat de sous-traitance conclu le 29 juillet 2021 entre la SAS AMPERIS et la SAS DUMEZ COTE D'AZUR.
Le 19 septembre 2023, l'avocat mandaté par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR adresse une mise en demeure à la SAS IDEX ENERGIES afin de réitérer la demande de remboursement de l'avance.
SUR CE
Attendu qu'après analyse des faits et de leur chronologie, la défaillance de la SAS AMPERIS dans l'exécution de son marché est clairement établie, que le contrat de sous-traitance ayant existé entre les parties est définitivement résilié, c'est à juste titre que la SAS DUMEZ COTE D'AZUR se prévaut des dispositions de la garantie à première demande de remboursement d'avance.
Attendu qu'il est manifeste que la demande de paiement formulée par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR à l'encontre de la SAS IDEX ENERGIES n'apparaît pas comme abusive.
Il conviendra donc de rejeter les demandes faites par IDEX ENERGIE de ce fait et faire droit à la demande de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR, le déclenchement de la garantie à première demande n'apparaissant pas comme abusive.
Sur la demande de capitalisation des intérêts dus :
Dans ses écritures, la SAS DUMEZ COTE D'AZUR demande la capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1343-2 du Code civil.
De son côté, la SAS IDEX ENERGIES demande au tribunal de rejeter purement et simplement cette demande faite au titre de l'anatocisme.
Attendu que le protocole transactionnel daté du 21 octobre 2022 ne comporte pas de clause faisant référence à l'article 1343-2, le tribunal écartera cette demande.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS DUMEZ COTE D'AZUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la SAS IDEX ENERGIES à payer la somme de 7.500 € à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la SAS IDEX ENERGIES à supporter les frais exposés par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR en cas de recours à exécution forcée, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la SAS IDEX ENERGIES aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la demande d'irrecevabilité formulée par la SAS IDEX ENERGIES ;
Condamne la SAS IDEX ENERGIES au paiement de la somme de 200.000,00 € (deux cent mille euros) à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 septembre 2023 ;
Déboute la SAS IDEX ENERGIES de l'intégralité de ses demandes ;
Déboute la SAS DUMEZ COTE D'AZUR COTE D'AZUR de sa demande de capitalisation des intérêts faite au titre de l'anatocisme ;
Condamne la SAS IDEX ENERGIES à payer la somme de 7.500,00 € (sept mille cinq cents euros) à la SAS DUMEZ COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne la SAS IDEX ENERGIES à supporter les frais exposés par la SAS DUMEZ COTE D'AZUR en cas de recours à exécution forcée, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS IDEX ENERGIES aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.