Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCZV
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER greffière
DEMANDEURS
Monsieur [P] [F]
né le 12 Octobre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [W] épouse [F]
née le 07 Juin 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous les deux représentés par Maître Paul MIMRAN, substitué à l’audience par Maître Cécile CLAVEAU, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
SDC DE L’IMMEUBLE LES [Localité 4] DE PUYRICARD
demeurant [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son Syndic en exercice l’Agence ETOILE IMMOBILIER [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, substitué à l’audience par Maître Matthieu MOLINES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026
Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Maxime PLANTARD, Maître Paul MIMRAN
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue à la requête de Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] le 30 septembre 2025 (RG 25/00640) au contradictoire notamment de la SCCV LES [Localité 4] DE PUYRICARD et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [I],
Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] le 23 avril 2026 au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
A l'audience du 8 septembre 2026, Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] maintiennent leurs prétentions contenues dans l’assignation. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] formule oralement les protestations et réserves d’usage.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] la mise en cause du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], syndicat de l’immeuble au sein duquel se trouve leur bien, objet de l’expertise judiciaire en cours. Ils font ainsi valoir que les désordres sont susceptibles de trouver leur origine dans des parties communes, nécessitant la mise en cause du syndicat des copropriétaires.
Ils produisent à l’appui de leur demande notamment un rapport d’expertise amiable daté du 23 mars 2026 et diligenté à la demande de leur assureur par le Cabinet [R] et concluant à un possible origine des désordres au niveau des parties communes.
En réponse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ne s’oppose pas à sa mise en cause et formule les protestations et réserves d’usage oralement à l’audience.
En l’état des éléments produits, Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] justifient d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de sorte qu’il sera fait droit à leur demande.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par celui-ci. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F], sauf décision ultérieure du juge du fond.
En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] l’ordonnance de référé du 30 septembre 2025 (RG 25/00640, PORTALIS DBW2-W-B7J-MU5H),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [P] [F] et Madame [O] [W] épouse [F], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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