Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13982 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-4MAW
Minute : 635/26
Association ACCUEIL HOTELIER
SOCIAL SEDES
Représentant : Maître [E], avocat
au barreau de PARIS, vestiaire : C0316
C/
Madame [S] [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
ME MARTINS
Copie délivrée à :
MME [R]
Le 12 Mai 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Mai 2026 ;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Association ACCUEIL HOTELIER SOCIAL SEDES, sise [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie MARTINS de la SELARL MARX-MARTINS, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 22 février 2016, la société Soliha Est Parisien, aux droits de laquelle vient l'Association Accueil Social Hôtelier SEDES a donné à bail à Mme [S] [R] un logement situé [Adresse 6], pour une redevance hors charges de 642,87 €. La participation au mobilier mis à la disposition de la résidente a été fixée au montant mensuel de 22,25 €.
Des redevances étant impayées, par courrier recommandé en date du 2 juillet 2025, l'Association Accueil Hôtelier Social SEDES a mis en demeure Mme [S] [R], de payer une somme de 2 766,93 € au titre des arriérés de redevance dans le délai d'un mois. A défaut, elle a fait part de son intention de se prévaloir de la clause de résiliation.
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, l'Association Accueil Hotelier Social SEDES a fait assigner Mme [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 9 mars 2026 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de redevance et l'expulsion de la locataire.
L'Association Accueil Hotelier Social SEDES, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, se désiste de ses demandes relatives à l'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'expulsion, de paiement des indemnités d'occupation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner Mme [S] [R] à payer :
o la somme de 395,57 € correspondant aux redevances dues arrêtées au 9 mars 2026 inclus et aux intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
o la somme de 1 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
o les dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, elle rappelle que le contrat fait force de loi entre les parties, que la défenderesse n'a pas exécuté régulièrement ses obligations.
Mme [S] [R], comparante, reconnaît la dette et demande au juge des contentieux de la protection de l'autoriser à payer cette dette par mensualités de 60 euros, en actualisant sa situation personnelle et financière.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.
MOTIFS
o Sur le désistement partiel du demandeur
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes relatives à l'acquisition des effets de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du contrat, d'expulsion et des demandes subséquente, laissant subsister ses prétentions tendant à la condamnation de la résidente au paiement de sa dette, des dépens et de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le désistement de sa demande d'expulsion de la défenderesse sera donc constaté.
o Sur la demande en paiement de l'arriéré des redevances
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du contrat d'hébergement en date du 22 février 2026 que Mme [S] [R] doit payer une redevance d'un montant de 642,87 € hors charges, augmentée d'une participation au mobilier d'un montant de 22,25 €. La dernière redevance appelée, participation au mobilier comprise, s'est élevée à la somme de 746,25 €.
Le demandeur produit un décompte démontrant que Mme [S] [R] restait devoir la somme de 395,57 € euros à la date du 9 mars 2026, terme de février 2026 inclus, ce que la défenderesse ne conteste pas.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [S] [R] au paiement d'une somme de 395,57 €, arrêtée au 9 mars 2026, terme de février 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, date du jugement.
o Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Mme [S] [R] propose de régler sa dette locative par mensualités de 60 euros.
Il ressort des déclarations à l'audience que Mme [S] [R] perçoit des ressources qui lui permettent d'assurer le paiement de ses charges courantes et de dégager une capacité de remboursement supplémentaire qui le placent en situation de régler la dette. Le demandeur ne fait état d'aucune situation de nécessité financière.
Compte tenu de ces éléments et de l'absence d'opposition du demandeur, Mme [S] [R] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande selon les modalités fixées au dispositif.
o Sur les mesures de fin de jugement
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement de l'Association Accueil Hotelier Social SEDES de ses demandes relatives au constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, à l'expulsion de la défenderesse et de l'ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Mme [S] [R] à verser à l'Association Accueil Hotelier Social SEDES la somme de 395,57 €, au titre de l'arriéré des redevances et de la participation au mobilier, arrêté au 9 mars 2026, terme de février 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2026, date du jugement ;
AUTORISE Mme [S] [R] à s'acquitter de sa dette, savoir la somme de 395,57 € euros, en six (6) mensualités de 60 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et ce, 15 jours après la réception, à défaut la première présentation, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
DEBOUTE l'Association Accueil Hotelier Social SEDES de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [R] au paiement des entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 4 mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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