Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03176 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3DI
N° de minute : 341/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [S] [E]
né le 27 Juillet 1996 à [Localité 1], PAKISTAN
de nationalité pakistanaise
Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté d'expulsion pris le 08 juin 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [S] [E] ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 09 septembre 2026 par [Localité 2] à l'encontre de M. [S] [E], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h40 ;
VU le recours de M. [S] [E] daté du 11 septembre 2026, reçu le même jour à 15h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 12 septembre 2026, reçue le même jour à 13h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [S] [E] ;
VU l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2026 à 11h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [S] [E] recevable, faisant droit au recours de M. [S] [E], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M. [S] [E] ;
VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 14/09/26, reçue au greffe de la cour le même jour à 18h16 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par [Localité 2] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 15 Septembre 2026 à 09h04 ;
VU les avis d'audience délivrés le 15/09/26 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 2] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 15/09/2026 n'a pas comparu.
Après avoir entendu Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel':
Au terme de l'article R 243-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. le préfet du Bas-Rhin le 15 septembre 2026 à 09 h 03 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 14 septembre 2026 à 11 h 30 doit donc être déclaré recevable.
Au fond':
M. le préfet du Bas-Rhin conteste la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a rejeté la requête en prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [E] irrecevable et a ordonné sa remise en liberté au motif que l'administration ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L 741-1 du CESEDA pour placer l'intéressé en rétention dès lors qu'aucun manquement à la mesure d'assignation à résidence n'était démontré, pas plus que l'existence d'un élément nouveau.
Il soutient au contraire que l'existence d'une assignation à résidence initiale ne constitue pas un obstacle à une mesure de placement en rétention, sachant que la visite domiciliaire n'est pas non plus un préalable nécessaire au placement en rétention. Enfin, il estime que la programmation d'un vol le 11 septembre 2026 constituait un élément concret qui appelait à l'examen de l'évolution des perspectives d'éloignement.
Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M. [E] peu après la décision du juge, soit le 14 septembre 2026, décision notifiée le jour même à 18 h 30, l'appel ayant été interjeté ultérieurement, soit le 15 septembre 2026 à 09 h 03.
Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l'intéressé, et par voie de conséquence, l'appel intervenu portérieurement l'est également.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel de M. le Préfet du Bas-Rhin recevable en la forme';
Au fond, le DECLARONS sans objet';
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 15 Septembre 2026 à 14h54, en présence de
- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [S] [E]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 15 Septembre 2026 à 14h54
l'avocat de l'intéressé
Maître [F] [X]
l'intéressé
M. [S] [E]
non comparant
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 5] pour notification à M. [S] [E]
- à Maître Mathilde MESSAGEOT
- à M. LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [S] [E] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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