Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03808 - N Portalis DB2H-W-B7K-4X6F
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13.10.2017 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.11.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques au centre Hospitalier Le Vinatier conformément à l'article L. 3211 12 1 et L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.05.2026,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.09.2026 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine au Centre hospitalier de [Localité 3] conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [N]
né le 13 Août 1986 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 14 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 14 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.10.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [W] [N] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOUCHET Martine, avocat de permanence, représentant Monsieur [W] [N],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [Z], médecin de l’établissement, en date du 19.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03808 - N Portalis DB2H-W-B7K-4X6F
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BOUCHET Martine, avocat de permanence le 29 Octobre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [W] [N] le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Préfet du Rhône le 29 Octobre 2026,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 5] le 29 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2026
Le Greffier,
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