Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 16 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00952 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYLW
Minute n° 26/00597
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [X] [Y],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [B] [D] épouse [C]
née le 14 Juillet 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [A] [K], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 15 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] [Y] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [B] [C] a été admise en soins psychiatriques le 6 octobre 2026 à 23h39 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, à savoir sa mère, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 6 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : idées délirantes de persécution ; persuadée que ses comptes et son téléphone ont été piratés, qu’il y a quelque chose entre son mari, le samu, les forces de l’ordre, le samu ; méfiance, interprétations, intuitions ; participation affective importante ; déni des troubles, ambivalence vis à vis des soins. Ce certificat précise que la patiente a été accompagnée par le Samu et les forces de l’ordre.
Le certificat médical à 24 heures du 7 octobre 2026 à 12h30 mentionne que l’hospitalisation est consécutive à une décompensation délirante survenue dans un contexte de rupture thérapeutique avérée depuis mai 2026 et relate notamment une symptomatologie délirante active caractérisée par des idées de persécution, de spoliation et un fonctionnement interprétatif d’allure paranoîaque centré sur un sentiment de complot environnant. Est également relevée une anosognosie et un risque majeur de rupture de suivi.
Le certificat médical à 72 heures du 9 octobre 2026 à 12h15 fait état, à cette date, toujours, d’un tableau clinique marqué par une méfiance et une suspicion majeure, des idées de persécution avec vécu de complot associant son environnement, outre un déni important des troubles sans conscience de la maladie témoignant d’une absence d’adhésion aux soins.
L’avis médical du 12 octobre 2026 relate, à nouveau, un tableau délirant paranoïque actif, centré sur des thèmes de persécution et de préjudice, avec une hypervigilance majeure, ainsi qu’une anosognosie totale des troubles et un refus initial des soins conduisant à retenir un risque élevé de rupture thérapeutique et de récurrence symptomatique immédiate en cas de sortie, avec constat d’une alliance thérapeutique restant extrêmement fragile et instable.
A l’audience de ce jour, Madame [C] expose qu’il était utile qu’elle consulte un médecin mais qu’elle n’est pas d’accord avec l’hospitalisation sous contrainte. Elle déclare qu’elle prend le traitement et qu’elle le prendrait même sans hospitalisation, le traitement donné n’étant pas adapté, par rapport au traitement donné lors d’une hospitalisation en mai dernier. Elle indique qu’elle a conscience de la nécessité de soins mais pas au point de ne plus pouvoir exercer une activité professionnelle, des démarches de reconversion professionnelle étant en cours avec un début qui devait intervenir le 12 octobre dernier. Elle estime que sa fille a été influencée par son mari pour la mise sous contrainte et semble nier l’existence d’une rupture thérapeutique depuis mai 2026, évoquant un sevrage mené en accord avec son médecin traitant. Elle précise qu’elle est suivie régulièrement par un psychiatre depuis l’année 2019.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, malgré les éléments médicalement constatés d’amélioration en terme de prise de soins, au regard des circonstances de l’admission, survenue après décompensation délirante et rupture thérapeutique, avec nécessité de poursuivre la recherche de stabilisation en cours et d’éviter, dans l’intérêt de la patiente, toute sortie prématurée, cette dernière semblant toutefois pouvoir intervenir relativement prochainement compte tenu des éléments d’amélioration issus de l’audience de ce jour.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [B] [D] épouse [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 16 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Y], à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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