Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
Affaire : SNC EPICERIE DE CHERMIGNAC Références : 2026P00229 / 2026J00232
Composition du Tribunal le 26 octobre 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Hervé COPPIN Juge : monsieur Martial TROUX assistés de maître Zoé DAMITZIAN
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 octobre 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par la :
SNC EPICERIE DE CHERMIGNAC [Adresse 1] » [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Exploitation d'un fonds de commerce alimentaire, épicerie, boissons, dépôt de pain, point presse, jeux à gratter, textile, quincaillerie, bimbeloterie, dépôt de fleurs, cartes postales, dépôt de gaz, point poste, livraison en clientèle, auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac, exploité à [Localité 2] [Adresse 3]. Achat vente d'ouvrages en métaux précieux,
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 899458905,
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 26 octobre 2026 et lors de cette audience, a été entendu, monsieur [Q] [E], gérant de la SNC EPICERIE DE CHERMIGNAC, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal,
Lors de l'audience, monsieur [Q] [E] a indiqué modifier sa demande et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au lieu d'une procédure de liquidation judiciaire,
Il indique que la SNC a subi une perte importante de clientèle due à une baisse du pouvoir d'achat, entraînant une baisse d'activité et du chiffre d'affaires,
Qu'en raison de l'ouverture des frontières, les clients habituels vont se fournir en tabac en Espagne pour leur consommation personnelle,
Que le fonds de commerce a été acheté à un prix trop élevé, qu'il est en vente depuis un an, mais qu'aucun acheteur ne s'est présenté,
Que la SNC n'emploie aucun salarié, et qu'il estime le passif à la somme de 152 300 Euros, et qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, espérant pouvoir présenter un plan de redressement,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SNC EPICERIE DE CHERMIGNAC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 152 000 Euros,
Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er août 2026, et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC EPICERIE DE CHERMIGNAC en application de l'article L.631-1 du code de commerce,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC EPICERIE DE CHERMIGNAC,
Fixe au 5 mai 2027 la fin de la période d'observation,
Fixe au 1er août 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne madame [H] [U], en qualité de juge commissaire et monsieur [D] [N], en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LGA représentée par maître [H] [V], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Désigne la SCP [B] - BOGGERO, Commissaires de Justice, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 14 janvier 2027,
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l'heure précise sera ultérieurement communiquée, et notifié aux représentants du comité social et économique, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et jugé par décision mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 5 novembre 2026, par :
Le président de chambre, Mikaël REDEUIL.
Le greffier.
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