Texte intégral
N° RG 26/00577 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRXG
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Mme [D] [V] épouse [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt sept octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [J] [B], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [D] [V] épouse [K]
née le 27 Juillet 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
non-comparante,
représentée par Me Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 27 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 23 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [D] [V] épouse [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [D] [V] épouse [K].
Vu l’avis motivé en date du 23 octobre 2026 établi par le docteur [N] [F],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 26 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [V] épouse [K],
Vu le refus de madame [D] [V] épouse [K] de comparaître à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [D] [V] épouse [K] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 17 octobre 2026 en raison d’un péril imminent. La décision a été prise sur la base d’un certificat établi le même jour par le docteur [O] [M], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], faisant état d’un syndrôme dépressif sévère avec alcoolisation mettant en danger sa santé.
Par requête en date du 23 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [D] [V] épouse [K].
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure en se référant aux termes de l’avis motivé.
Le conseil de Madame [D] [V] épouse [K] s’en est rapporté à la décision du juge.
La régularité de la procédure n’est pas contestée.
Les certificats médicaux produits décrivent Madame [D] [V] épouse [K] comme une patiente anxieuse et à l’irritabilité contenue. Malgré une prise de conscience par la patiente de sa vulnérabilité, il apparaît à la lecture de ces certificats qu’elle banalise ou minimise encore la consommation éthylique ayant conduit à son hospitalisation, à laquelle elle reste réticente. Dans son avis motivé du 23 octobre 2026, le docteur [N] [F] se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle pour une prise en charge adaptée.
Ces éléments constituent des motifs suffisants pour caractériser chez Madame [D] [V] épouse [K] la persistance de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et le fait que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [D] [V] épouse [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Notification RPVA :
Me Hélène BEGARD
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