Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab H
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/13003 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IL6
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [B] / [Q]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 08 Juin 2026
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
en présence de Monsieur [I], auditeur de justice,
Madame BOUVIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (POLOGNE)
de nationalité Française
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c13055-2025-014111 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [F] [Q] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante représentée par Me Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C13055-2025-015339 du 17/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 26 février 2021 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la requête conjointe en date du 10 mars 2026 ;
Vu la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
Vu l’acte sous seing privé portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 10 mars 2026 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de rupture de :
- Madame [F] [Q], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
De nationalité algérienne
et de
- Monsieur [W], [A] [B], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (POLOGNE)
De nationalité française
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 10 mars 2026 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties et leurs avocats le 10 mars 2026, et l'ANNEXE à la présente décision ;
RAPPELLE que l’homologation de cette convention lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;
CONDAMNE Monsieur [W] [B] et Madame [F] [Q] à supporter les dépens par moitié chacun,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment