Texte intégral
MINUTE N° : 26/167
DU : 15 septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 24/00606 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CQR5 / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [H] C/ S.A.R.L. [A] [F]
DÉBATS : 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
Première chambre civile
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL,
DÉBATS : le 19 mai 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [H]
né le 12 mai 1995 à DRAGUIGNAN (83)
de nationalité française
demeurant 772 Route du Seuil de L’Issole - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
représenté par Maître Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A. MMA IARD
siège social : 160 Rue Henri Champion - 72100 LE MANS
immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
S.A.R.L. [A] [F]
siège social : 1404 Avenue Jean Moulin - Route de Montpellier - 30380 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 384 990 008, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
Monsieur [C] [P]
né le 05 septembre 1972 à MOURENX
de nationalité française
demeurant 41 Route du Mas Amouroux - 30340 SERVAS
représenté par Maître Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Brian SANDIAN de la SELARL DRONTE, avocat au barreau de NÎMES,
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Souhaitant vendre son véhicule de marque Volkswagen de type Golf Cabriolet, immatriculé FJ-272-CX, mis en circulation pour la première fois le 21 juillet 1989, Monsieur [C] [P] a fait réaliser un contrôle technique auprès de la SARL [A] [F], assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD, dans son établissement secondaire à ANDUZE, le 18 mai 2022. Il ressort du procès-verbal que le véhicule présentait les défaillances mineures suivantes :
3.5.1.a.1. LAVE-GLACE DU PARE-BRISE / Mauvais fonctionnement.6.2.4.a.1. [V] / Plancher détérioré AV.6.2.5.a.1. SIEGE CONDUCTEUR / Siège défectueux.
Le 14 septembre 2022, Monsieur [C] [P] a vendu son véhicule à Monsieur [I] [H] moyennant le prix de vente d’un montant de 6.800 €.
Constatant des bruits de claquement et une déportation du véhicule, Monsieur [I] [H], a présenté le véhicule au garage E.LECLERC AUTO, en date du 29 septembre 2022, où il a été diagnostiqué « Contrôle ; bruit au niveau de la roue gauche, problème au freinage, silent blocs moteur ». Le véhicule a été immobilisé aux fins d’expertise amiable.
Le cabinet [T] diligenté par Monsieur [H] a remis son rapport le 20 octobre 2022 dans lequel il a conclu que les désordres constatés étaient anciens et que le véhicule présentait un caractère de dangerosité à la circulation et n’était pas en état d’utilisation. La procédure véhicule gravement endommagé (VGE) a par conséquent été déclenchée, le jour même, par le Cabinet [T], entraînant de manière automatique et corrélative, le blocage de la carte grise, ainsi que l’interdiction de circuler du véhicule litigieux.
Le 20 octobre 2022, Monsieur [I] [H] a fait réaliser un nouveau contrôle technique auprès de la société AS [F]’E 83 qui a dressé dans son procès-verbal une liste importantes de défaillances notamment défaillance critique sur l’état général du châssis ainsi que des défaillances majeures outre celles mineures.
Monsieur [H] a par conséquent été contraint de louer un véhicule pour pouvoir se déplacer à compter du 21 octobre 2022, et ce jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle il a finalement fait l’acquisition d’un nouveau véhicule auprès de Monsieur [Z] [J] pour la somme de 3.000 euros.
Une nouvelle réunion d’expertise a été mise en place le 10 novembre 2022 au contradictoire de Monsieur [D], expert mandaté par la SA MMA IARD, assureur de la SARL [A] [F] durant laquelle les premières constatations se sont confirmées et d’autres ont été ajoutées.
Une dernière réunion d’expertise s’est tenue le 02 mars 2023 par le cabinet [T], en présence de Monsieur [D], expert mandaté par la SA MMA IARD, assureur de la SARL [A] [F] et de Monsieur [Q], expert représentant JURIDICA, assureur en protection juridique du vendeur, Monsieur [P]. Le rapport a été remis le 29 avril 2023 dans lequel il a été conclu que « La responsabilité du centre AUTO SECURITE [A] [F]’[R] peut être recherchée en raison du manquement à son obligation d’information ; la responsabilité du vendeur, Monsieur [C] [P] peut être recherchée dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, des obligations du vendeur, de la garantie légale de conformité. », étant précisé que Monsieur [D], dans son rapport en date du 20 mars 2023 a fait des conclusions similaires quant aux responsabilités.
Ce faisant, Monsieur [H] a adressé, par l’intermédiaire de son conseil, deux courriers recommandés respectivement à Monsieur [C] [P] d’une part, et à la SARL [A] [F] [R] d’autre part, le 25 septembre 2023 afin de trouver solution amiable au litige, mais en vain.
Craignant à l’insolvabilité de Monsieur [C] [P], en raison de son absence et silence, Monsieur [I] [H] a déposé, à son encontre, une requête aux fins de saisie conservatoire devant le juge de l’exécution près du Tribunal judiciaire d’ALES.
Par ordonnance en date du 08 février 2024, le juge de l’exécution a notamment :
Autoriser Monsieur [I] [H] à faire pratiquer par tout huissier de justice qu’il lui plaira, une saisie conservatoire de créance entre les mains de l’établissement bancaire du saisi, Monsieur [C] [P], pour avoir sûreté et conservation de sa créance de 6.800 euros ; Jugé que la présente ordonnance sera caduque si la saisie conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de la présente et que le créancier devra en outre introduire une procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire dans un délai d’un mois après l’exécution de la saisie conservatoire ; Jugé qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé, saisie préalablement faite.
Cette saisie conservatoire a été exécutée en date du 03 avril 2024.
Puis, par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 avril 2024, Monsieur [I] [H] a attrait Monsieur [C] [P], la SARL [A] [F] prise en son établissement secondaire situé à ANDUZE et son assureur en responsabilité civile professionnelle, la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire d’ALES aux fins de :
Juger que le véhicule Volkswagen Golf Cabriolet, immatriculé FJ-272-CX vendu à Monsieur [H] est entaché de vices cachés, rendant son utilisation impropre à son usage ;JUGER que Monsieur [P] avait connaissance des vices du véhicule et les a volontairement cachés à Monsieur [I] [H] ;Juger que LA SARL [A] [F]’ [R] a commis des fautes dans l’exercice de sa mission de contrôle technique ;Juger que M. [H] a subi des préjudices liés aux vices affectant le véhicule, et fautes commises par M. [P] et LA SARL [A] [F]’ [R] ;A titre principalOrdonner la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf Cabriolet, immatriculé FJ-272-CX, conclue le 14 septembre 2022,Condamner Mr [P] à la restitution de prix de vente du véhicule, entre les mains de Mr [H], soit la somme de 6.800 € TTC,Condamner IN SOLIDUM Mr [P], LA SARL [A] [F]’E [R] et son assureur Responsabilité Civile Professionnelle, la compagnie MMA, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 30.140,08 € somme à parfaire jusqu’au prononcé de la décision à intervenir et se décomposant comme suit :243,76 € correspondant au remboursement des frais d’immatriculation du véhicule,608,26 € au titre des frais liés à l’emprunt souscrit pour l’achat du véhicule,881,28 € correspondant aux primes d’assurances réglées pour le véhicule, somme à parfaire, dans la mesure où les primes continueront de courir jusqu’à résolution de la vente,72 € au titre des frais réglés pour le contrôle technique du véhicule le 20 octobre 2022,2.158, 92 € au titre des frais d’expertise du cabinet [T],156,40 € TTC pour trouble de jouissance entre le 29 septembre 2022, date d’immobilisation du véhicule et le 21 octobre 2022, date du début de la location d’un véhicule de remplacement par M. [H]. (Soit 6,80 € TTC par jour tel que chiffré par le Cabinet [T]),7.590 € correspondant aux frais de location de véhicule indûment supportés par Monsieur [H] sur la période du 21 octobre 2022 au 30 juin 2023,3.000 € correspondant au prix d’achat d’un véhicule de remplacement,319,66 € au titre des frais de carte grise du véhicule de remplacement,307,82 € au titre des frais kilométriques rendus nécessaires pour assister aux 3 réunions d’expertise (24 KM AR) et pour se déplacer aux deux rendez-vous au Cabinet de son Conseil (206 km AR),3.660 € TTC d’honoraires d’avocat,1.141,98 € TTC de frais d’huissier, à parfaire,A titre subsidiaire,Avant dire droit, ordonner, une mesure d’expertise judiciaire, confiée à tel expert qu’il plaira à la Juridiction de céans, avec mission habituelle en la matière ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner IN SOLIDUM M. [P], LA SARL [A] CONTROLANDUZE et la compagnie MMA à verser à M. [H] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum M. [P], LA SARL [A] [F] et la compagnie MMA, aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions responsives signifiées par voie électronique en date du 22 septembre 2025, Monsieur [H] a repris les termes de son assignation en y ajoutant :
Désigner tel expert qu’il plaira à la Juridiction de céans, dans le ressort du 83, le véhicule Volkswagen Golf Cabriolet, immatriculé FJ-272-CX étant immobilisé dans ledit département ;Condamner in solidum Monsieur [P], la SARL [A] [F] et la compagnie MMA IARD, aux entiers dépens de l’instance et émoluments proportionnels issus de l’article A.444-32 du code ce commerce.
Au soutien de ses prétentions, concernant la résolution de la vente pour vice caché, Monsieur [H] rappelle que le cabinet [T] et Monsieur [D], expert désigné par la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL [A] [F] ont effectué les mêmes conclusions mettant en exergue la possibilité de rechercher la responsabilité de Monsieur [C] [P] en raison des vices cachés existant avant la vente, à tel point que le véhicule a été considéré comme impropre à destination dès lors que sa dangerosité, à nécessité son immobilisation et donc, une impossibilité de jouissance.
Sur le caractère contradictoire des expertises menées : les expertises menées l’ont été au contradictoire, puisque l’ensemble des parties ont été convoquées et Monsieur [P] était représenté par un expert mandaté par son assureur protection juridique lors de la dernière expertise.
Sur les allégations de Monsieur [P] concernant l’entretien du véhicule et l’imputabilité des désordres à Monsieur [H] : il est indiqué que ce dernier ne produit qu’une attestation, mais aucune facture des réparations du véhicule lorsqu’il en était propriétaire.
Par ailleurs, si Monsieur [P] affirme que les vices auraient été causés par Mr [H] après la vente, et que les vices étaient apparents sur le véhicule lors de la vente, ces arguments n’ont pas été retenus lors des réunions d’expertise judiciaire.
En outre, l’annonce de vente, ne mentionnait aucune réparation mécanique.
Par conséquent, Monsieur [P] doit donc garantir les vices cachés dont le véhicule était atteint au moment de la vente, raison pour laquelle, Monsieur [H] sollicite la résolution de la vente et la restitution du prix versé.
Concernant la condamnation in solidum des défenderesses au paiement des dommages-et-intérêts, il fait valoir, dans un premier temps son droit à indemnisation au visa de l’article 1645 du code civil, il explique que Monsieur [P] avait des connaissances en matière automobile en se fondant sur des publications facebook, des vidéos ou encore en émettant qu’il disposait d’un garage. Monsieur [P] ne peut donc être qualifié de profane. Il est également reproché à Monsieur [P] d’avoir maquillé les vices lors du premier contrôle technique. Ressortant des conclusions d’expertise que les vices étaient présents au moment de la vente, cela légitime son droit à indemnisation.
Il est également mis en jeu la responsabilité délictuelle de la SARL [A] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ainsi que sur l’Article 6 de l’Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, si la société conteste la négligence dont elle aurait fait preuve, il n’en demeure pas moins que l’expert mandaté par son assureur a confirmé que l’état du châssis était nécessairement existant à la date du contrôle technique réalisé par la SARL [A] [F] et que sa responsabilité pouvait être recherchée.
Par ailleurs, il est rappelé que les fautes commises par la SARL [A] [F] ont permis à Monsieur [P] de céder son véhicule alors que si les défaillances avaient été relevées, notamment, la défaillance critique, le véhicule aurait dû être immobilisé et réparé. De sorte que la SARL [A] [F] sera condamnée, in solidum avec Monsieur [P], à réparer les préjudices de Monsieur [H].
La SA MMA IARD étant l’assureur en responsabilité civile professionnelle de la SARL [A] [F], elle devra garantir les conséquences pécuniaires, du fait de la négligence son assuré.
Sur les préjudices subis, s’il est reproché à Monsieur [H] de ne pas avoir formulé ses demandes d’indemnisation au moment de l’expertise amiable, ce dernier fait valoir qu’il attendait le rapport définitif, et rappelle que des lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées tant à Monsieur [P] qu’à la SARL [A] [F] afin de trouver une solution amiable.
Il soutient également qu’il existe un préjudice total, car s’il avait eu connaissance des défaillances du véhicule, il n’en aurait pas fait l’acquisition. Ainsi, si par extraordinaire, la Juridiction de céans devait conclure à une seule perte de chance, celle-ci sera évaluée à hauteur de 95 % des dommages subis. Il évalue à la somme de 20.140,08 € la réparation de ses préjudices matériels liés à la vente du véhicule dont il est sollicité la résolution somme à parfaire jusqu’au prononcé de la décision à intervenir. Etant précisé que Si une perte de chance devait trouver à s’appliquer, elle serait évaluée à 95 % de chance perdue, soit une somme de 19.133,076 € qui sera allouée à Mr [H].
Concernant les frais d’emprunt, il déclare avoir emprunter la somme de 10.000 euros pour l’acquisition du véhicule, paiement de la carte grise, de son déplacement pour récupérer le véhicule.
Sur les frais d’immobilisation : Seule la période où il a été privé du véhicule est sollicitée.
Sur les frais de location : Le requérant explique qu’il ne pensait à l’origine, louer un véhicule que pour quelques semaines, raison pour laquelle il n’a pas procédé immédiatement à l’acquisition d’un autre véhicule. Il a choisi un véhicule de gabarit équivalent à la voiture achetée. Soit l’équivalent d’une GOLF d’un modèle récent. Les prix étant tout à fait cohérents.
Toutefois, les mois passants sans résolution amiable du litige, il a décidé de mettre fin à sa location et a acquis un autre véhicule. De sorte, qu’il estime que les sommes engagées au titre de la location et de l’achat doivent lui être remboursées.
Concernant le préjudice moral, il est indéniable que Monsieur [H] a subi un important préjudice moral, du fait du stress que peut engendrer l’acquisition d’un véhicule qui s’est avéré affecté de vices rédhibitoires et dont il n’a pu absolument pas jouir, et du stress lié à la présente procédure, de sorte qu’il sollicite la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral.
Le montant total des préjudices subis par Monsieur [H] s’élève par conséquent à ce jour à hauteur de 30.140,08 €.
Subsidiairement, il sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer les responsabilités encourues et qu’il devra être désigné un expert dépendant du ressort du VAR.
Concernant les frais irrépétibles et frais de commissaire de justice, il rappelle qu’outre la présente assignation, il a été dans l’obligation de faire procéder à des saisies conservatoires.
Concernant l’exécution provisoire, il estime qu’il n’y a lieu de l’écarter en raison de la nature de l’affaire.
Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, Monsieur [C] [P] demande au tribunal de :
A titre principal : Constater que n’existaient pas, pas plus que ne sont démontrés à ce jour par le demandeur, de vices cachés antérieurs à la vente du véhicule intervenue le 14 septembre 2022, Constater la connaissance par Monsieur [H] de tous les vices apparents du véhicule avant la vente intervenue le 14 septembre 2022, Débouter Monsieur [H] de sa demande de résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf pour vices cachés, A titre subsidiaire : Constater que le centre [A] CONTROLE a commis une erreur en ne décelant pas les vices allégués dans le cadre du contrôle technique du 18 mai 2022 alors même que les vices apparents ne nécessitaient aucun démontage du véhicule pour être observés, Condamner le centre [A] CONTROLE à le relever et le garantir en sa qualité de vendeur du véhicule, de toute condamnation au titre des conséquences de la résolution de la vente, Constater qu’il formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande subsidiaire d’expertise judiciaire, sauf à modifier les chefs de mission de l’expert judiciaire, y ajoutant : Déterminer si les vices allégués existaient avant l’acquisition du véhicule par Monsieur [P] en 2019, Préciser si les désordres allégués étaient facilement décelables par un examen du véhicule sans nécessité de démontage, Prendre connaissance de l’annonce diffusée sur le site de vente par Monsieur [P] concernant le véhicule Volkswagen Golf Cabriolet, immatriculé FJ-272-CX, Déterminer si les précisions quant à l’état du véhicule annoncées par Monsieur [P] ont permis à l’acquéreur de se convaincre des vices apparents du véhicule ;Indiquer si le prix de vente du véhicule correspondait à son état au jour de la vente, Déterminer si le centre de contrôle technique [A] CONTROLE a respecté son obligation de vérification du véhicule d’occasion, A titre infiniment subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal ordonnait la résolution de la vente pour vices cachés, Constater qu’il est un vendeur de bonne foi qui n’avait pas connaissance de l’existence de vices cachés antérieurs à la vente ;Cantonner sa condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule, soit la somme de 6.800 €, et remboursement des seuls frais liés directement à la vente et non les conséquences de la résolution ;Débouter Monsieur [H] de toutes ses demandes indemnitaires infondées et exorbitantes, Condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En soutien de ses demandes, Monsieur [P] fait valoir, concernant l’absence de vices cachés au jour de la vente du véhicule que la charge de la preuve revient à celui qui allègue ledit vice, à savoir Monsieur [H], non seulement de l’existence d’un vice antérieur à la vente, mais également de son caractère non apparent.
Pour ce faire, le requérant se base seulement et uniquement sur un rapport d’expertise et un procès-verbal de contrôle technique établis par des intervenants qu’il a lui-même saisis pour son compte. Aucune expertise amiable contradictoire n’a été faite. De fait, le seul rapport d’expertise établi au bénéfice de Monsieur [H] est aujourd’hui débattu par les parties et ne suffit pas à démontrer l’existence de vice cachés existant antérieurement à la vente et la connaissance de ces derniers par Monsieur [P]. Il indique avoir fait procéder à de nombreux remplacements par le garage [U] [Y] à SERVAS et que ce dernier a établi une attestation en date du 08 novembre 2022.
Ainsi, il estime être un vendeur diligent en ayant fait procéder aux réparations nécessaires sur le véhicule proposé à la vente entre 2019 et 2022, durant la période où il en a été propriétaire.
Plus encore, le garage qui a procédé auxdites réparations a pu examiner le véhicule disposé sur un pont et atteste qu’avant la vente intervenue le 14 septembre 2022, aucun défaut n’était visible sous le véhicule.
Alors même que tous les défauts relevés dans le rapport d’expertise amiable ont été observés de la même manière, sans qu’aucune pièce ne soit démontée.
Par conséquent, les défauts ainsi observés dans le cadre de l’expertise amiable n’ont pu être causés au véhicule qu’après la vente, soit du fait de Monsieur [H] lui-même.
Concernant la connaissance des vices apparents par Monsieur [H], il ressort du rapport d’expertise produit par le requérant que les défaillances relevées constituent des vices apparents, qui n’ont nécessité le démontage d’aucun des composant du véhicule pour en permettre l‘examen par les différents intervenants.
De la même manière, Monsieur [H] reconnaît lui-même s’être rendu chez Monsieur [P] le 04 septembre 2022, accompagné de son frère pour procéder à des essais sur le véhicule mis en vente. Ces derniers ont ainsi pu examiner pleinement le véhicule pendant de longues minute, avant de procéder à un essai sur route durant de nombreux kilomètres, à tel point qu’il a pu relever l’état du « plancher détérioré ».
Plus encore, il ressort des éléments produits par Monsieur [H] lui-même dans le cadre de l’expertise amiable, que ce dernier a pleinement pu se convaincre des vices apparents du véhicule.
En outre, l’annonce de vente présentait les caractéristiques du véhicule ainsi que les défauts l’affectant puisqu’il était précisé que ledit véhicule nécessitait plusieurs réparations ainsi qu’une restauration, l’ayant lui-même acquis dans le but de le restaurer, mais n’ayant pas eu l’occasion d’y procéder à l’arrivée de la pandémie et de ses problèmes de santé.
Par conséquent, faute de démontrer l’existence de vices cachés antérieurs, dont Monsieur [P] avait connaissance au moment de la vente ; Monsieur [H] est mal-fondé à solliciter la résolution de la vente
Sur la demande subsidiaire au titre de la mise en jeu de la responsabilité de la SARL [A] CONTROLE, il soutient qu’avant de procéder à la vente, il a effectué un contrôle technique, et qu’à ce titre, un procès-verbal a été dressé par la SARL [A] [F] qui relevé des défauts mineurs, à savoir : Mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise ; un plancher détérioré à l’avant du véhicule ainsi qu’un siège conducteur défectueux.
Aux termes de l’arrêté du 08 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, la responsabilité du contrôle technique peut être retenue si les vices peuvent être décelés sans démontage. Or, il ressort des rapports d’expertise amiable que les désordres relevés auraient dû être observés et soulevés par la SARL [A] [F] dans le cadre du procès-verbal de contrôle technique s’ils existaient au jour dudit contrôle, ce qui n’a pas été le cas.
Ainsi, au visa de l’article 1240 du code civil, la responsabilité de la SARL [A] [F] peut être engagée. Ainsi, tenant l’erreur indéniablement commis par le centre CHRISTOLE [F], le centre doit être condamné au règlement de toutes les sommes sollicitées, Monsieur [P] estimant lui-même avoir été trompé.
Concernant la demande d’expertise judiciaire, Monsieur [P] émet des protestations et réserves d’usage et sollicite que la mission de l’expert soit complétée.
Sur les sommes sollicitées par Monsieur [H], à savoir la somme de 30.140,08 € en réparation de préjudices outre la résolution de la vente à hauteur de 6.800 euros, il fait savoir que sa mauvaise foi en qualité de vendeur n’est pas caractérisée puisqu’il n’avait aucune connaissance des vices affectant le véhicule au moment de la vente, de sorte qu’au titre de l’article 1645 du code civil, il n’a pas à répondre de tous les dommages-et-intérêts sollicités.
Il est reproché à Monsieur [H] de lui faire supporter le prix de la location soit 7.590 euros, soit une supérieure au prix d’achat du véhicule alors qu’il a procédé par la suite à l’achat d’un nouveau véhicule pour la somme de 3.000 €, soit une somme inférieure au prix de vente du véhicule objet du litige. L’expert amiable a d’ailleurs précisé que le préjudice de jouissance correspondait en règle générale au millième de la valeur du véhicule par jour, et non pas à une somme supérieure au prix de vente du véhicule.
De la même manière, Monsieur [H] ne justifie en rien sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 608,26 € correspondant aux frais liés à un prétendu emprunt pour l’achat du véhicule. De la même manière, les frais kilométriques évalués à une somme de 307,82 € pour se rendre à l’expertise amiable qu’il a faite diligenter, et chez son avocat, ne sauraient être mis à la charge de Monsieur [P], vendeur de bonne foi.
Ainsi, outre la restitution du prix de vente à hauteur de 6.800 €, il ne pourra être condamné qu’à verser la somme de 243,76 € de frais d’immatriculation résultant directement de la vente du véhicule.
Concernant les mesures accessoires, il est reproché à Monsieur [H] de solliciter la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, la somme de 3.660 euros pour les frais d’avocats ainsi que la somme exorbitante de 1.141,98 € pour cette unique procédure, avec pour seul acte de Commissaire de Justice, la signification d’une assignation.
Il sollicite quant à lui, que tout succombant soit condamné à lui verser la somme de 3.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 08 décembre 2025, la SARL [A] [F] et son assureur, la SA MMA IARD demandent au tribunal de :
A titre principal,Débouter Monsieur [H] de l’intégralité des demandes formulées à leur encontre ; Débouter Monsieur [P] de sa demande de relever et garantir à leur encontre ;Condamner Monsieur [H] et Monsieur [P] à leur payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens distraits au nom de la SCP S2GAvocats, sur ses affirmations de droit ;A titre subsidiaire dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL [A] [F] était retenue, Débouter Monsieur [H] de sa demande de condamnation in solidum de SARL [A] [F] et son assureur avec Monsieur [P], le vendeur ; Débouter Monsieur [H] de ses demandes de réparation des préjudices non justifiés ; Ramener à de plus justes proportions les sommes qui pourraient être allouées à Monsieur [H] à titre de réparation de son préjudice;Juger que les dommages et intérêts en réparation du préjudice de Monsieur [H] éventuellement mises en charge de la SARL [A] [F] et son assureur sont cantonnés à une perte de chance de ne pas conclure la vente, ou en tout cas, de la conclure dans des conditions plus avantageuses ;Débouter Monsieur [H] du surplus des demandes formulées à l’encontre de la SARL [A] [F] et son assureur ;Dire que MMA en cas de condamnation est fondée à opposer à la SARL CHRITOL [F] la franchise de 400 € qui restera donc à la charge de cette dernière ;Très subsidiairement en cas d’expertise judiciaire, avant dire droit. Constater qu’elles formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage ; Surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport.
Elle soutient l’absence de preuve d’une faute imputable au contrôleur technique dès lors que ce dernier n’engage pas nécessairement sa responsabilité s’il n’a pas détecté visuellement la présence d’un vice caché pouvant entrainer la résolution de la vente.
Il est fait état d’un contrôle technique périodique favorable en date du 18 mai 2022 (159.703 km), soit 4 mois avant la vente du 14 septembre 2022 (162.887 km), réalisée après avoir parcouru 3184 km depuis le contrôle ayant détecté trois défaillances mineures. Un nouveau contrôle technique a été réalisé le 20 octobre 2022, soit 5 mois après le contrôle réalisé par [A] [F] pour prétendre que celle-ci a commis une faute, car la comparaison des deux documents permet de s’apercevoir que la liste des défaillances n’est pas la même.
Le seul fait de constater que les défaillances ne sont pas identiques dans les deux documents ne permet pas d’établir la faute qui serait imputable à la société [A] [F] ni la production de rapports d’expertise privés ou même judiciaires qui confirmerait l’existence d’un vice caché.
C’est essentiellement le caractère visible ou non du défaut lors du contrôle qui pourrait permettre d’engager, le cas échéant, la responsabilité du contrôleur technique si un vice caché est ultérieurement décelé sur le véhicule. Or, à ce stade il n’est absolument pas démontré que la SARL [A] [F] a commis le 18 mai 2022 des négligences fautives.
Sur l’impossibilité de solliciter une condamnation solidaire à l’encontre du contrôleur technique, or, la jurisprudence admet que donc une responsabilité du contrôleur technique uniquement cantonnée à une « perte de chance de ne pas conclure la vente, ou en tout cas, de la conclure dans des conditions plus avantageuses ». De sorte que les demandes des requérants doivent être rejetées à l’encontre du contrôleur technique, celui-ci devant éventuellement indemniser uniquement une perte de chance, et non la totalité des préjudices, qui pour la plupart n’ont d’ailleurs strictement aucun lien de causalité direct avec son intervention.
Monsieur [H] n’a formulé aucune demande au moment de l’expertise contradictoire, ce qui a compromis toute possibilité de trouver une solution amiable, alors que Monsieur [P], présent lors de l’expertise, ne contestait pas formellement les constatations techniques.
De plus, le demandeur sollicite au titre de l’immobilisation du véhicule litigieux en même temps une indemnité pour trouble de jouissance, des frais de location de véhicule et les frais d’acquisition d’un véhicule de remplacement, ce qui constitue une double indemnisation et un enrichissement injustifié.
Enfin, le montant du préjudice moral réclamé à hauteur de 10.000 € ce qui est totalement hors de proportion en l’espèce et nullement justifié.
S’agissant de la demande d’expertise, sont émis des protestations et réserves d’usage, et il est demandé que dans l’attente de la remise du rapport, il soit fait sursis à statuer.
Reconventionnellement, la SA MMA IARD, demande dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum avec son assuré, que ce dernier lui verse la somme de 400 euros au titre de sa franchise.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état est intervenue le 05 mai 2026 par ordonnance rendue le 03 mars 2026 par le juge de la mise en état.
À l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [I] [H], représenté par son conseil, a été entendu dans sa plaidoirie et son dossier a été déposé.
Monsieur [C] [P], représenté par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie.
La SARL [A] [F] et son assureur, la SA MMA IARD, tous deux représentés par leur conseil, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
De sorte que la décision sera rendue contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requière.
En l’espèce, les prétentions formulées par Monsieur [C] [P] comme suit :
Constater que n’existaient pas, pas plus que ne sont démontrés à ce jour par le demandeur, de vices cachés antérieurs à la vente du véhicule intervenue le 14 septembre 2022, Constater la connaissance par Monsieur [H] de tous les vices apparents du véhicule avant la vente intervenue le 14 septembre 2022, Constater que le centre CHRISTOLE CONTROLE a commis une erreur en ne décelant pas les vices allégués dans le cadre du contrôle technique du 18 mai 2022 alors même que les vices apparents ne nécessitaient aucun démontage du véhicule pour être observés, Constater qu’il formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande subsidiaire d’expertise judiciaire, sauf à modifier les chefs de mission de l’expert judiciaire ;Constater qu’il est un vendeur de bonne foi qui n’avait pas connaissance de l’existence de vices cachés antérieurs à la vente ;
Ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Par ailleurs, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions.
Sur les demandes de Monsieur [H]
Selon l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Ainsi, ordonner une expertise judiciaire ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise, nomme l’expert, énonce les chefs de sa mission et impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis.
Selon l’article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine.
Bien que les demandes à titre principales de Monsieur [H] soient audibles, il n’en demeure pas moins que l’ensemble des parties défenderesses contestent les rapports d’expertise amiable.
Par ailleurs, compte-tenu des responsabilités encourues et postes de préjudices sollicités, il apparaît opportun qu’un expert judiciaire puisse éclairer le juge sur l’imputabilité des fautes ainsi que sur l’évaluation des préjudices subis.
En outre, l’ensemble des défenderesses émettent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [I] [H], qui a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.
Il sera considéré qu’il est satisfait à la demande de Monsieur [C] [P], la SARL [A] [F] et la SA MMA IARD qu’il soit donné acte de leurs protestations et réserves, sans qu’il y ait besoin de faire figurer cette demande, dépourvue de toute portée décisoire, au dispositif.
Sur les mesures accessoires
Le présent jugement étant rendu avant dire droit, il convient de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire et en premier ressort,
AVANT-DIRE DROIT AUX DEMANDES
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [L], [M] [X]
196 rue nicéphore niepce à HYERES (83400)
Port. : 0630733342- Mèl : berdal.michel@wanadoo.fr
Expert près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de :
Convoquer les parties et leurs conseils avisés, les entendre en leurs explications; Tenter de concilier les parties ;Prendre connaissance des documents de la cause en s’entourant de tous renseignements auprès des parties et de tout sachant ; Procéder à un examen complet du véhicule de marque Volkswagen de type Golf Cabriolet, immatriculé FJ-272-CX ; Faire la description du véhicule au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation ainsi que dans les rapports d’expertise amiable, et en décrire la nature ;Donner un avis sur l’état du véhicule au jour de l’expertise et rechercher et décrire l’état dans lequel il était au moment de la vente ;Fixer la date d’apparition des désordres sur le véhicule en cause ;Décrire les éventuels désordres et vices du véhicule et rechercher s’ils sont antérieurs à la vente ; Préciser si les désordres allégués étaient facilement décelables par un examen du véhicule sans nécessité de démontage ;Dire si la présence de ces vices ou désordres au moment de la vente diminuaient fortement la valeur du véhicule et expliquer en quoi ; Déterminer si les précisions quant à l’état du véhicule annoncées par Monsieur [P] ont permis à l’acquéreur de se convaincre des vices apparents du véhicule ; Indiquer éventuellement la valeur résiduelle du véhicule ;Dire si les désordres relevés sont compatibles avec un défaut de conception, de fabrication, d’entretien ou d’utilisation, ou avec une usure normale, et fournir tous éléments permettant d’apprécier si ces désordres présentent les caractéristiques d’un vice caché et/ou d’un défaut de conformité ;Dire si les désordres ou vices actuellement constatés résultent d’un défaut d’entretien ou de réparations inadéquates depuis la vente et établir l’origine de ces interventions justifiant que les parties envisagent d’éventuels appels en cause;Indiquer si le prix de vente du véhicule correspondait à son état au jour de la vente, Déterminer si le centre de contrôle technique [A] CONTROLE [R] a respecté son obligation de vérification du véhicule d’occasion ;Dire si les désordres ou vices constatés étaient décelables lors de la vente compte tenu de la qualité de l’acheteur ;Décrire les solutions mécaniques pour y remédier, évaluer leurs coûts et la durée ; Donner plus largement tous renseignements utiles à la solution du litige ; Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de dire si des préjudices (matériels, immatériels, de jouissance, physiques ou moraux) ont été subis et les évaluer ;Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties avant de rendre son rapport définitif.
RAPPELLE que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DIT que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les QUATRE MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;
DIT que Monsieur [I] [H] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 2.000€ (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 16 octobre 2026 délai de rigueur;
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DIT qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
RAPPELLE que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DIT qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;
DANS L’ATTENTE DE LA REMISE DU RAPPORT D’EXPERTISE,
SURSEOIT sur l’ensemble des demandes ;
RÉSERVE les dépens et frais irrépétibles ;
RENVOIE les parties à l’audience de mise en état électronique de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Alès du 17 novembre 2026 à 09h00 pour faire le point sur le versement de la consignation par chacune des parties et le départ de l’expertise judiciairement ordonnée ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l'a signé avec Madame le Greffier.
La Greffière, La Présidente,