Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
[D] FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me [U] [B] [Adresse 8] 1
AUMACOM [Adresse 4] non comparant
DEFENDEUR
[P] [Adresse 5] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 6] et par Me ANNE LE GALL [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le GIE [D] France, ci-après [D], a pour activité la commercialisation de matériels électriques fabriqués par les sociétés du groupe [D] membres du GIE.
La société [P] ayant pour activité la distribution d'infrastructures de télécommunications filaires et sans fil, passe au cours de l'année 2022 trois commandes de matériels auprès de [D] pour un montant de 67 115,26 € TTC.
Le 6 février 2023 [D] informe [P] que des factures sont impayées depuis octobre 2022.
Le 13 février 2023 [P] demande à [D] de reprendre certaines pièces commandées suite à l'annulation d'une commande par un de ses clients.
Le lendemain [D] réitère sa demande concernant le paiement de plusieurs factures en souffrance.
[P] répond qu'elle fait l'objet d'une réorganisation et qu'elle fait face à des difficultés pour payer à échéance ses factures et demande le renvoi des produits impayés.
[D] répond que cela n'est pas possible, [P] propose alors le 3 avril 2023 de régler 23 318, 48 € et que le solde des marchandises représentant 39 056,54 € soit retourné.
[D] accepte moyennant le paiement des 23 318,48 €, un contrôle des produits retournés à réception et l'édition d'un avoir.
[P] ne s'exécute pas. [D] adresse une nouvelle relance le 25 avril 2023.
Le 7 juillet 2023 [D] met en demeure [P] par lettre recommandée avec avis de réception de lui payer la somme de 67 291,42 € TTC. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, signifié à personne habilitée pour personne morale, [D] assigne [P] devant ce tribunal, lui demandant le paiement de la somme en principal de 65 547,05 €.
[D] dépose à l'audience du 21 janvier 2025 des conclusions récapitulatives et responsives n°3, demandant au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 1583 du code civil,
Vu l'article 441-10 II du code de commerce,
Juger que la demande de [D] est parfaitement fondée ;
Débouter [P] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner [P] à payer à [D] de la somme 65 547,05 € TTC ;
Condamner [P] à payer 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement et des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de ces mêmes factures ;
Condamner [P] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [P] aux entier dépens.
A l'audience du 18 février 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°4 demandant au tribunal de :
Vu les articles, 1103, 1193 et 1343-5 du code civil,
Ordonner à [D] de récupérer à ses frais les produits demeurant en la possession de [P] ;
Enjoindre [D] de respecter l'accord intervenu avec [P] le 3 avril 2023 ;
Débouter [D] de l'ensemble de ses demandes à l'égard d' [P] ;
Accorder à [P] un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter du solde restant dû après reprise des produits ;
Réduire à l'intérêt légal les intérêts de retard dus sur les échéances reportées sur vingt-quatre mois ;
Ordonner que le versement des intérêts de retard soit reporté lors de la vingt-quatrième et dernière échéance due par [P] ;
Débouter [D] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [D] à 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'issue de l'audience du juge chargé d's'instruire l'affaire du 15 avril 2025, les parties confirment vouloir trouver une solution amiable d'ici le 13 mai 2025 date à laquelle le juge chargé d'instruire l'affaire reconvoque les parties devant lui.
Par lettre du 9 mai 2025 les parties demandent un délai supplémentaire pour finaliser leurs discussions. Le juge chargé d'instruire l'affaire reconvoque les parties pour le 10 juin 2025.
Par lettre du 6 juin 2025 les parties font une nouvelle demande de report, et sont reconvoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour le 8 juillet 2025.
Le 8 juillet 2025 les parties demandent à nouveau un délai et sont reconvoquées pour le 16 septembre 2025.
Par courriels datés du 15 septembre 2025 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire les parties demandent à ce que l'affaire soit renvoyée au 28 octobre 2025 pour finaliser les discussions en cours.
Par courriel daté du 24 octobre 2025 adressé au juge chargé d'instruire, l'affaire [P] l'informe que les parties sont parvenues à un accord transactionnel et l'ont intégralement exécuté.
Par courriel daté du 27 octobre 2025 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire, [D] transmet des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au tribunal de :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Prendre acte que [D] se désiste de l'instance et de son action devant le tribunal des activités économiques de Nanterre à l'encontre d'[P] ;
Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de [D] compte tenu du désistement d'instance et d'action d' [P] que [D] accepte ;
Prononcer l'extinction de l'instance, du fait des désistements d'instance et d'action acceptés réciproquement par [D] et [P] ;
Constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les sommes de quelque nature qu'elles soient exposées dans la présente procédure.
[P] par courriel du même jour adressé au juge chargé d'instruire l'affaire demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,
Prendre acte que [P] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de [D] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action d'[P] de sa demande reconventionnelle formée à l'encontre de [D] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Prononcer l'extinction de l'instance, du fait des désistements d'instance et d'action acceptés réciproquement par [P] et par [D] ;
Constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les sommes de quelque nature que ce soit exposée dans la présente procédure.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
Sur le désistement d'instance et d'action :
L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
Un protocole d'accord transactionnel impliquant des concessions réciproques a été signé par les parties le 15 septembre 2025.
Ce protocole ayant été intégralement exécuté par chacune des parties, [D], conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile se désiste d'instance et d'action.
[P] se désiste de l'instance et de son action et accepte, par avance et en sa qualité de défenderesse, le désistement d'instance et d'action de [D].
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal donnera acte au demandeur du désistement d'instance et d'action, au défendeur de son acceptation de ce désistement et constatera l'extinction de la présente instance, et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort,
Donne acte au GIE [D] France de son désistement d'instance et d'action ;
Donne acte à la SAS [P] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chacune des parties prend à sa charge ses propres frais ;
Condamne chacune des parties à la moitié des dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. Marc RENNARD, président du délibéré, M. [X] [K] et M. Bruno LEDUC, (M. [K] [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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