Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00377 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6ZT
JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Y]
né le 29 Avril 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
CPAM DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par
Procédure :
Date de saisine : 05 mai 2026
Date de convocation : 16 juin 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par recours en date du 05 décembre 2024, Monsieur [Y] [F] a saisi la présente juridiction en contestation de la décision de refus de prise en charge par la CPAM DE [Localité 5] de la rechute du 17 avril 2023 (omarthrose centrée bilatérale prédominante épaule droite) au titre de la maladie professionnelle du 10 février 2015 (tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction.
Par jugement du 05 juin 2025 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé de la situation, la présente juridiction a ordonné la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de dire si les lésions constatées par certificat médical du 17 avril 2023 constituent une rechute directement et uniquement imputable à la maladie professionnelle du 10 février 2015.
Consécutivement au retour du rapport d’expertise ayant été établi le 16 septembre 2025 (et déposé le 22 septembre 2025) par le Docteur [H] [G], dont les parties ont eu contradictoirement connaissance, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 17 septembre 2026 tenue en présence de Monsieur [Y] comparant en personne et de la CPAM de [Localité 5] régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir à cette fin.
A ladite audience, Monsieur [Y] sollicite du Tribunal la prise en charge des lésions constatées par certificat médical du 17 avril 2023 (omarthrose centrée bilatérale prédominante épaule droite) à titre de rechute de la maladie professionnelle du 10 février 2015.
La CPAM de [Localité 5] demande au Tribunal de débouter Monsieur [Y] des fins de son recours et de confirmer la décision de la caisse refusant de prendre en charge les lésions du 17 avril 2023 à titre de rechute.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur ce, il est rappelé que la rechute consiste en une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure et nécessitant un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité de travail. Elle suppose un fait nouveau résultant d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident du travail (ou de la maladie professionnelle) initial en relation directe et exclusive avec celui-ci (Article L 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Cass. Soc. 19 décembre 2002, n°00-22.482).
Il est encore rappelé que ne sont pas prises en charge à ce titre les simples manifestations de ces séquelles (Cass. Soc. 12 novembre 1998, n°97-10.140), telles que la chute consécutive à l’état de faiblesse résultant de l’accident (Cass. Soc. 11 janvier 1996, n°94-10.116).
En cas de rechute, la victime doit apporter la preuve d’un lien direct et unique avec l’accident d’origine (Cass. Soc. 24 octobre 1978, n°77-14.469).
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, dans son rapport contradictoire du 16 septembre 2025, l’expert désigné par la juridiction a conclu au vu des pièces transmises que :
« L’examen clinique de M. [Y] a été réalisé […] Le dossier médical est complet
Les lésions prises en charge au titre de la maladie professionnelle du 10/02/2015 sont : tendinopathie du muscle supraépineux. L’omarthrose évoluée n’est pas prise en charge à ce titre.
Le certificat de rechute du 17/04/2023 fait état de scapulalgies droites liées à une tendinopathie de la coiffe des rotateurs et une omarthrose de l’épaule droite. C’est l’omarthrose qui a justifié la rechute pour l’intervention de prothèse d’épaule du 19/04/2023 et non la tendinopathie du supra-épineux.
La rechute n’est pas imputable à la pathologie de la coiffe des rotateurs mais à l’omarthrose évoluée et déjà connue depuis 2014. La rechute aurait été justifiée en cas de rupture constatée du tendon supra épineux qui n’aurait pas justifié de prothèse d’épaule en l’absence d’omarthrose, mais une réparation simple par réinsertion chirurgicale du tendon.
Parmi les lésions constatées sur le certificat de rechute, l’omarthrose avec pour conséquence la prothèse d’épaule est antérieure à la prise en charge en maladie professionnelle du 10/02/2015 pour tendinopathie de la coiffe des rotateurs, et n’est donc pas imputable à cette pathologie.
[…]
Plaise au Tribunal de prendre en considération les conclusions suivantes :
L’omarthrose, pathologie principale, constatée sur le certificat de rechute en maladie professionnelle du 17/04/2023 n’est pas imputable à la tendinopathie de la coiffe des rotateurs prise en charge au titre de la maladie professionnelle le 10/02/2015. »
En l’espèce, Monsieur [Y] soutient que la pathologie constatée dans le certificat médical du 17 avril 2023 (omarthrose centrée bilatérale prédominante épaule droite) est bien d’origine professionnelle, sous en tant que rechute de sa maladie professionnelle du 10 février 2015 (tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite), soit en tant que nouvelle maladie professionnelle.
La CPAM sollicite au contraire l’homologation du rapport d’expertise en ce que la pathologie constatée sur le certificat de rechute en maladie professionnelle du 17 avril 2023 n’est pas imputable à la tendinopathie de la coiffe des rotateurs prise en charge au titre de la maladie professionnelle du 10 février 2015.
Sur ce, ce rapport d’expertise contradictoire est clairement documenté, précis, dépourvu de la moindre ambiguïté et logiquement motivé pour répondre parfaitement à la mission expertale confiée par la présente juridiction en des termes particulièrement clairs et précis.
Monsieur [Y] n’apporte pas de pièce nouvelle de nature à faire obstacle aux conclusions de l’expert ou à les considérer comme erronées.
Si Monsieur [Y] estime que sa pathologie pourrait s’agir d’une nouvelle maladie professionnelle, il n’a toutefois pas déposé de nouvelle demande en ce sens auprès de la CPAM.
Il y a dès lors lieu d’entériner ce rapport d’expertise en l’absence de tout argumentaire médical venant suffisamment le contredire ou établir un doute sur sa légitimité.
Monsieur [Y] sera donc débouté de ses demandes et condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE les conclusions expertales établies le 16 septembre 2025 par le Docteur [H] [G],
DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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