Texte intégral
*1DE/06/48/24/15*
LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: - SARL LA CLINIQUE DU SCOOTER 2 prise en la personne de M. [L] [T] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G. : 2025061177 P.C. : P202504126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS PARIS 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me [I] [K] (JD289), assisté de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).
Partie défenderesse : SARL LA CLINIQUE DU SCOOTER 2, (RCS PARIS 520 170 366), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [T] [L], [Adresse 3], absent, comparant par Me Luc Moreau, avocat (A353).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 09/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 09 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 693,19 euros au titre du solde débiteur du compte courant et de 129 851,12 euros au titre d'un PGE, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2024 par le TC devenu TAE de Paris, ordonnance signifiée le 07 avril 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 28 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 28 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL LA CLINIQUE DU SCOOTER 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520170366.
Elle exerce une activité de commerce et réparation de motocycles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 octobre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL LA CLINIQUE DU SCOOTER 2 sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le dirigeant par la voix de son avocat indique au tribunal que la société n'a plus d'activité et qu'il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société n'a plus d'activité
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL LA CLINIQUE DU SCOOTER 2
[Adresse 2]
Enseigne : LA CLINIQUE DU SCOOTER 2
Activité : Achat et vente et réparation de tous véhicules terrestres
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520170366
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 07 avril 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification de l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2024 par le TC devenu TAE de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l'audience publique du 28 avril 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/10/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean Louis Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Antoine Guinet.
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