Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 01/10/2026
Affaire : SARL BOULANGERIE PATISSERIE PIERRE ET JULIETTE Références : 2026P00188 / 2026J00191
Composition du Tribunal le 21 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Mikaël REDEUIL assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 17 septembre 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise :
SARL Boulangerie Pâtisserie Pierre et Juliette
[Adresse 1]
Activité : [Localité 1] de thé. La fabrication et le commerce de produits de boulangerie, pâtisserie, snacking, boissons fraiches et chaudes sans alcool.
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 944929413.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 septembre 2026 et lors de cette audience, ont été entendus monsieur [O] [X] et madame [E] [C], co-gérants de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE PIERRE ET JULIETTE, conformément aux articles L 621-1 et L641-1 combinés, et R 621-2 et 641-1 du code de commerce,
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
Monsieur [O] [X] et madame [E] [C], co-gérants de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE PIERRE ET JULIETTE indiquent qu'ils ont repris le fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire, qu'ils ont dû réaliser des investissements importants, ce qui a fragilisé la trésorerie dès l'ouverture, qu'ils ont perdu 60% de leur chiffre d'affaires depuis le mois d'août en raison de l'arrivée d'un nouveau concurrent « [B] [Y] », qu'ils ont cessé l'activité le 23 août 2026, que madame [C] rencontre des problèmes de santé et que monsieur [X] occupe désormais un emploi salarié, qu'ils ne peuvent pas faire face au paiement des dettes,
Qu'ils n'emploient aucun salarié, mais employaient 7 salariés dans les 6 derniers mois, et estiment le passif à la somme de 92.527,35 EUR, et n'ont pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL BOULANGERIE PATISSERIE PIERRE ET JULIETTE est en état de cessation des paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 17 août 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE PIERRE ET JULIETTE, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE PIERRE ET JULIETTE.
Fixe au 17 août 2026 la date de cessation des paiements.
Désigne Mme [A] [D], en qualité de juge-commissaire et M. [M] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LGA représentée par maître [A] [G], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s'il y a lieu ou non, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,
Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [W] [R], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Mme [E], [Z] [C] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 3], le 1er octobre 2026, par :
Le président de chambre Bruno MILORD
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment