Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ
N° RG 26/01573 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMZN
du 25 Septembre 2026
affaire : Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Adresse 2]
c/ [C] [J]
Copie exécutoire délivrée à
Me Olivier CASTELLACCI
Me David TICHADOU
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT CINQ SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Rep par son syndic en exercice la société GTS IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure Monsieur [C] [J].
Suivant ordonnance en date du 16 septembre 2026 cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 24 septembre 2026 à 9 heures
Par exploit de commissaire de justice du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a assigné Monsieur [C] [J] en référé aux fins d’ordonner la cessation de toute manifestation culturelle, artistique ou évènementielle organisée sous couvert de l’association Le Salon Gounod.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sollicite :
- que soit ordonné à Monsieur [C] [J] de cesser et de ne plus organiser, accueillir ou laisser organiser dans son lot, notamment dans le cadre de l'association « Le Salon Gounod » ou de toute autre structure, toute manifestation culturelle, artistique ou événementielle faisant l'objet d'une annonce, d'une réservation, d'une adhésion ou d'une invitation diffusée à destination d'un public extérieur à la copropriété et ce, sous astreinte provisoire de 5.000 € par manifestation constatée postérieurement à la date de l'ordonnance à intervenir, chaque manifestation constituant une infraction distincte,
- que soit ordonné à Monsieur [C] [J], dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de l'ordonnance à intervenir, de retirer ou faire retirer, sur tous les supports qu'il édite, administre ou qu'il a fait publier, toute annonce, publicité, référencement ou possibilité de réservation présentant le [Adresse 1] comme lieu de concert, de spectacle ou de manifestation ouverte au public et ce, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, pendant une durée de soixante jours,
- que la juridiction se réserve la liquidation de l’astreinte,
- la condamnation de Monsieur [C] [J] à lui payer une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice collectif,
- le rejet des demandes de Monsieur [J],
- la condamnation de Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [C] [J] demande :
- juger n’y avoir lieu à référé,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes,
- juger qu’il sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] fait valoir que le règlement de copropriété de l’immeuble prévoit que chacun des copropriétaires peut jouir librement des parties privatives comprises dans son lot à la condition de ne pas compromettre la tranquillité de l’immeuble, ni de porter atteinte à sa destination étant précisé que l’occupation des appartements est une occupation dite bourgeoise.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires expose que l’organisation par Monsieur [J] d’événements artistiques consistant en l’organisation de concerts de musique classique au sein de son appartement sous couvert de la programmation régulière instituée par l’association le salon Gounod, contrevient à la clause de destination et constitue un trouble illicite au regard d’une part, des nuisances sonores et d’autre part, des désordres provoqués par les allées et venues des « spectateurs » qui nuisent à la tranquillité de l’immeuble, en raison des sonneries intempestives de l’interphone mais également de l’ouverture de la porte palière de la copropriété.
Monsieur [C] [J] fait valoir quant à lui, que le règlement de copropriété prévoit une tolérance quant à l’exercice de professions libérales au sein de la copropriété et rappelle que cette même clause dispose qu’il appartient aux copropriétaires et occupants de veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublé par leur fait ou celui de leurs clients. Monsieur [C] [J] expose que l’organisation des concerts de musique classique par l’association dont il est le président, dans un quartier dédié aux musiciens, est encadrée et ne repose que sur une programmation mensuelle, à des horaires convenables, avec un nombre de places limitées et dont les occupants de la copropriété, par ailleurs, ne se plaignent nullement. Il expose par ailleurs avoir notamment pris des précautions quant à l’insonorisation de son appartement. Il soutient enfin qu’il s’agit en réalité d’un litige dont il n’explique pas néanmoins les tenants et aboutissants, l’opposant à une famille propriétaire au sein de l’immeuble et représentant plus de la moitié des tantièmes de la copropriété mais qui n’occupe toutefois pas les différents lots.
S’il résulte du procès-verbal de constat établi le 31 juillet 2026 qu’un nombre important de personnes ont sonné à l’interphone de l’entrée la copropriété, sans que toutefois ce nombre soit précisément défini, la mise en place d’un sas de sécurité avec filtrage, et la réalité de la sonorité des instruments de musique à partir des parties communes mais également de l’appartement situé en dessous de celui de Monsieur [J], il n’est toutefois pas établi que la musique entendue constitue du « bruit » ou même encore du « tapage » au sens du règlement de copropriété, de nature à troubler la tranquillité des voisins.
De surcroît et à cet égard il sera relevé que les occupants des appartements du troisième et deuxième étage de l’immeuble ne font nullement état d’une quelconque nuisance sonore à reprocher à leurs voisins.
Par ailleurs il ressort du procès-verbal de constat, et ainsi que l’a justement souligné le défendeur, qu’une seule mesure sonore a été établie à hauteur de 42 dB correspondant à un niveau sonore, selon le tableau de référence, d’un bureau tranquille.
Dès lors, la musique jouée à l’occasion des concerts organisés par l’association ne constitue pas des nuisances sonores au sens du règlement de copropriété et ne constitue pas davantage un trouble manifestement illicite à ce titre.
S’agissant de l’organisation des concerts dont il y a lieu de souligner que ceux-ci n’ont lieu qu’une fois par mois, en fin de semaine et en fin de journée et non pas à des horaires tardifs, elle ne constitue pas une activité récurrente à telle enseigne que la multiplicité, et/ ou l’horaire puissent être utilement reprochés au défendeur comme étant de nature à troubler la tranquillité des voisins.
Demeure en revanche la question du nombre de personnes accueillies dont il y a lieu de relever que si Monsieur [J] soutient que la jauge d’accueil a été fixée à 24 personnes et produit à cet effet la facture d’acquisition de 24 chaises, il résulte toutefois d’une présentation de l’association « le salon Gounod » réalisée et parue dans le quotidien L’essentiel [Localité 2] qu’il est fait état de « quarante convives ».
Néanmoins, force est de constater que l’analyse qui consiste à déterminer si le passage au maximum d’une quarantaine de personnes au sein de l’appartement de Monsieur [J], à l’occasion de l’organisation des concerts ponctuels, constitue une infraction au règlement de copropriété qui instaure une clause d’occupation dite bourgeoise, avec toutefois une tolérance à l’activité de professions libérales, suppose une interprétation approfondie de ladite clause qui, avec l’évidence requise en la matière, dépasse l’office juridictionnel du juge des référés.
En conséquence, et au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sera condamné à verser à Monsieur [C] [J], la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens et dont Monsieur [J] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à verser à Monsieur [C] [J] la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de Monsieur [C] [J] ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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