Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoiresdélivrées le :
Me ROCHMANN(D643), Me BEN ZENOU(G207), Me BRIAND (D208), Me TIREL (J73),
Me CHEVALIER (R85), Me PIERI (R70), Me CARRIERE (C1228), Me RAFFIN (P133),
Me ABERLEN (P325), Me TESSIER (G706), Me COTTE (P197), Me BOYER (D1538), Me BRESSON (C945), Me LACAN (E490), Me VALENTE D'ANDREA (E1638), Me ADE (B491)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 26/05626 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVC5
N° MINUTE :
Assignation du :
17 avril 2026
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
Synd. de copropriétaires 70 RUE DE BELLEVILLE 75020 PARIS, représenté par son syndic, la Société PROXIGES sis 61 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS
61 rue Jouffroy d’Abbans
75017 PARIS
représentée par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643
DÉFENDEURS
S.A.R.L. BOUVELOT TP
24 à 41 Allée d’Athènes
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL BOUVELOT TP
313 terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
Société TPF INGENIERIE, venant aux droits de la société OUEST COORDINATION
2 quai d’Arenc
13002 MARSEILLE 02
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
S.A.S. BATIPLUS
259 rue de Paris
93100 MONTREUIL
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la société BATIPLUS
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
Mutuelle L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société CCECMO
50 cours Franklin Roosevelt
69413 LYON CEDEX 06
Société EDIFIRA, anciennement CCECMO
9 rue Joseph Cugnat
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société BATIPLUS
50 rue Franklin Roosvelt
69006 LYON 06
représentées par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
S.A.S. IGREC INGENIERIE
127, Avenue d’Italie
75013 PARIS
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société IGREC INGENIERIE
20, Place de Seine, Tour Neptune
CS 30051
92400 COURBEVOIE
représentées par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0070
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés OUEST COORDINATION et QUALICONSULT
313 terrasse de l’Arche
92000 NANTERRE
défaillant
S.A.S. QUALICONSULT
1 bis rue du Petit Clamart
Batiment E
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A.S. BUREAU SOL CONSULTANTS
14 avenue de Québec
ZA COURTABOEUF
91140 VILLEBON SUR YVETTE
Compagnie d’assurances SMABTP, en qualité d’assureur de la société BS CONSULTANTS
8 rue Louis Armand
75017 PARIS
représentées par Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1228
S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur de la société BATIPLUS
109 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Compagnie d’assurances MAF, en qualité d’assureur de la société ATELIER TEQUI ARCHITECTES
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
S.A.R.L. ATELIER TEQUI ARCHITECTES
10 rue de Paradis
75010 PARIS
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.C.P. BTSG, représentée par Maître [E] [R], en qualité de liquidateur de la société DG CONSTRUCTION
15 rue de l’Hôtel de Ville
92200 NEUILLY SUR SEINE
défaillant
Compagnie d’assurances SMA SA, venant aux droits de la SAGENA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
Madame [J] [W] épouse [X], intervenante volontaire
28 rue des 7 Arpents
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538
S.A. AXA FRANCE, en qualité d’assureur de la RIVP
313 terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490
Monsieur [V] [L]
70 rue de Belleville
75020 PARIS
Monsieur [G] [O]
70 rue de Belleville
75020 PARIS
représentés par Me Marie BRESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0945
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
11/13 avenue de la Porte d’Italie
75013 PARIS
représentée par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638
PARTIES INTERVENANTES
Madame [D] [X] épouse [Y], intervenante volontaire
23 rue du Camp
93230 ROMAINVILLE
Madame [Z] [X], intervenante volontaire
28 rue des 7 Arpents
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
Madame [T] [X], intervenante volontaire
102 rue de Benfleet
93230 ROMAINVILLE
Madame [I] [X], intervenante volontaire
172 Grande Rue
93250 VILLEMOMBLE
représentées par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538
Monsieur [P] [C]
84 rue d’Aubervilliers
75019 PARIS
représenté par Me Sybille ADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0491
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 01 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête en omission de statuer formée par la société TPF INGENIERIE en date du 14 avril 2026 ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026 ;
Vu l’article 463 du code de procédure civile ;
SUR CE,
La société TPF INGENIERIE soutient que sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a pas été tranchée.
Il ressort effectivement du jugement susvisé qu’il n’a pas été statué sur cette demande.
L’équité commande de rejeter le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui sera précisé au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant pas jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026 sera complété ainsi :
“REJETTE le surplus des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile”
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Faite et rendue à Paris le 07 juillet 2026
La Greffière Le Président
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