Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6R4
N° : 2-CH
Assignation du :
09 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Jérôme HAYEM, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [1] SA (nom commercial “[2]”), société par actions simplifiées
[Adresse 1]
représentée par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C800
DEFENDERESSE
La société [3] venant aux droits de la société [4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Aude GUIZARD, SELARL GUIZARD & Associés, avocat au barreau de PARIS - #L0020
DÉBATS
A l’audience du 24 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] a mis fin à la mission de syndic de la société [5] pour la remplacer par la société [B] [J] [D].
Le 9 décembre 2025, la société [6] a assigné la société [5], aux droits de laquelle se trouve la société [3], devant le juge des référés de céans à l'audience du 31 décembre 2025 aux fins de :
la condamner à lui transmettre des appels de fonds et des relevés de compte,la condamner à restituer un trop perçu de 2.006,50 euros et une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,la condamner à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été renvoyée au 24 avril 2026.
La société [B] [J] [D] s'est désistée de ses demandes à l'exception de celle au titre des frais irrépétibles.
Elle a fait valoir qu'elle a été contrainte d'assigner pour obtenir les documents réclamés.
La société [3] s'est opposée à la demande au motif qu'elle remis tous les documents réclamés dans les deux mois suivant l'assignation.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé au 10 juin suivant.
MOTIFS
Intervenu in limine litis, le désistement de la société [6] est parfait.
La société [3] n'a pas remis les documents mentionnés à l'article 18–2 de la loi n° 65-557 dans le délai légal malgré mise en demeure faite le 21 juillet 2025 obligeant ainsi la société [6] à l'assigner en justice.
Elle n'échappe à la condamnation que parce qu'elle a finalement remis les documents dans le cours de l'instance.
Elle doit être considérée comme succombant dans la présente instance et, par suite, est condamnée à verser à la demanderesse une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la société [6] ;
Condamnons la société [3] à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons la société [6] aux dépens ;
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Jérôme HAYEM
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