Texte intégral
N° RG 26/00635 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P2T
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N° RG 26/00635 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P2T
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25 septembre 2026
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AFFAIRE :
[O] [K] épouse [J]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
Mme [O] [K] épouse [J]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Paul BIBRON
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 25 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 17 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Cadre-greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, Cadre-greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [K] épouse [J]
née le 10 Août 1981 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX, et de M. [U] [J] (époux)
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante par écrit
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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