Tribunal de commerce, 04 décembre 2025. 2025014054

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014054 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 4/12/2025 Demandeur (s) : MAGNIRAYAS [Adresse 1] SIREN : 912 362 647 Représentant (s) : ME DELANNAY Pierre ME BOUVIER Amandine Défendeur (s) : JOUET DESTOCK [Adresse 2] SIREN : 979 509 494 Représentant(s) : NON-COMPARANT Président : M. Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Le 13 décembre 2023, la société MAGNIRAYAS (RCS 912 362 647) donnait à bail à la SAS JOUET DESTOCK (RCS 979 509 494) un local de 212 m2 sis [Adresse 3], Ce bail était conclu pour la période courant du 5 octobre 2023 au 31 décembre 2023. Le 8 janvier 2025, la société MAGNIRAYAS fait délivrer à la SAS JOUET DESTOCK un commandement de payer la somme de 12.817,98 euros au titre des loyers impayés. Le 3 juin 2025, la société MAGNIRAYAS fait délivrer à la SAS JOUET DESTOCK un commandement de payer la somme de 13.004,81 euros au titre des loyers impayés. Le 22 juillet 2025, le conseil de la société MAGNIRAYAS adressait une tentative de conciliation à la SAS JOUET DESTOCK. Le 23 octobre 2025, la société MAGNIRAYAS donnait assignation à la SAS JOUET DESTOCK d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans. L'affaire était évoquée à l'audience du 20 novembre 2025 et mise en délibéré au 4 décembre 2025 par remise au greffe. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SOCIETE MAGNIRAYAS : Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, la société MAGNIRAYAS sollicite de la juridiction de céans de : Recevoir la société MAGNIRAYAS en ses demandes et les déclarer bien fondées, CONDAMNER la société JOUET DESTOCK à verser par provision à la société MAGNIRAYAS la somme de 13.004,81 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, o utre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société JOUET DESTOCK à verser par provision à la société MAGNIRAYAS la somme de 1.300,48 euros au titre de l'indemnité prévue au bail, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société JOUET DESTOCK à verser à la société MAGNIRAYAS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût des 2 commandements de payer, de saisie-conservatoire et de sa dénonciation, les frais de greffe, le coût de la signification de l'ordonnance et de ses suites, Au visa des articles L 721-3 du Code de commerce, de l'article 873 du Code de procédure civile, des articles 1719 et suivants du Code civil et des pièces versées au débat, la société MAGNIRAYAS fait valoir : * que la juridiction de céans a compétence pour connaitre du litige dans la mesure où la demande ne porte pas sur les dispositions statutaires relatives aux baux commerciaux qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, * qu'elle est fondée à demander l'octroi d'une provision égale au montant des loyers impayés et ses accessoires puisque la SAS JOUET DESTOCK n'a pas respecté l'obligation de paiement qui lui incombe en application de l'article 1728 du Code civil, * qu'elle est fondée à solliciter l'octroi de la pénalité prévue au contrat et que la juridiction de céans n'aurait pas pouvoir de modérer (Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2018, n° 18/01075 et Cass. civ. 3, 19 février 2003, n°01-16.991). POUR LA SAS LES AGASSINS : N'est ni présente, ni représentée. Sur ce, 1) Sur la recevabilité de l'assignation : La société MAGNIRAYAS produit au débat l'assignation délivrée à la SAS JOUET DESTOCK. Le commissaire de justice précise que « l'employé de la Société de domiciliation'SE DOMICILIER" certifie le domicile mais refuse la copie de l'acte » La juridiction de céans jugera, en conséquence, que l'assignation est régulière, l'huissier ayant fait diligence, 2) Sur la compétence de la juridiction de céans : Aux termes des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît seul « de l'une ou plusieurs des compétences suivantes : […] 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce ; » et « a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre des quelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations re latives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ». Toutefois, lorsque le litige ne porte pas sur les dispositions statutaires du bail commercial et que le différend concernant un bail commercial, a pour fondement le droit commun des obligations, le tribunal de commerce doit être saisi dès lors que les deux parties sont commerçantes, La juridiction de céans jugera, en conséquence, qu'elle a bien compétence pour le présent litige, 3) Sur les demandes de provision : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » En l'espèce : * Concernant les loyers et charges : La société MAGNIRAYAS produit au débat : * le contrat de bail prévoyant en son article 9 des conditions particulières un loyer de 3.200 euros HT et hors charges, * les commandements de payer, dont l'employé de la société de domiciliation a refusé de prendre copie, * la lettre de son conseil en date du 22 juillet 2025 rappelant que la SAS JOUET DESTOCK serait redevable de la somme de 13.004 euros ; lettre recommandée électronique dont la Poste indique avoir été « distribué[e] à son destinataire contre sa signature », La juridiction de céans, jugera, en conséquence, que la créance de la société MAGNIRAYAS au titre des loyers et charges n'est pas sérieusement contestable, et fera droit à la demande de la requérante. * Concernant la clause pénale : Le juge des référés est habilité à allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable, mais ne doit pas, sur la base de l'article 1231-5 alinéa 3 du Code civil, diminuer le montant de la clause car ce serait toucher au fond du droit, En l'espèce, l'article 21.145 du contrat de bail énonce : « En toute hypothèse, à défaut de paiement des Loyers, Charges, Impôts, taxes, redevances, contributions et/ou accessoires, et plus généralement de toutes sommes exigibles au titre du présent bail, et ce quelle qu'en soit la cause […] celles-ci seront automatiquement et de plein droit, majorées à titre de clause pénale non réductible, de 10% de leur montant, le PRENEUR étant d'ores et déjà mis en demeure par la signature des présentes » La juridiction de céans jugera en conséquence que la créance au titre de la clause pénal e n'est pas sérieusement contestable, * concernant la demande des intérêts : L'article 21 du contrat de bail énonce : « En outre 3, les sommes dues, y compris celles résultant de l'application de la clause pénale si avant, porteront intérêts, de plein droit, et dans les mêmes conditions, au taux légal majoré de 5 points ; les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité » La juridiction de céans fera droit, en conséquence, aux demandes d'intérêts. 5) Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner la SAS JOUET DESTOCK à verser à la société MAGNIRAYAS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : DISONS RECEVABLE l'assignation, NOUS DECLARONS COMPETENT pour connaitre du présent litige, CONDAMNONS la société JOUET DESTOCK à verser par provision à la société MAGNIRAYAS la somme de 13.004,81 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNONS la société JOUET DESTOCK à verser par provision à la société MAGNIRAYAS la somme de 1.300,48 euros au titre de l'indemnité prévue au bail, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNONS la société JOUET DESTOCK à verser à la société MAGNIRAYAS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût des 2 commandements de payer, de saisie-conservatoire et de sa dénonciation, le coût de la signification de l'ordonnance et de ses suites, ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à hauteur de 39,93 €. Le Greffier Le Président.